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Compétences & Procédure

La cour d’assises est la juridiction pénale compétente pour les atteintes les plus graves à la vie en société, à savoir les crimes, les tentatives et les complicités de crimes.

Viol, meurtre, assassinat, ou encore vol à mains armées, ces infractions sont ainsi passibles de peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité.

La cour d’assises est ainsi composée :

  • d’un président, chargé de mener les débats et de deux assesseurs ;
  • d’un avocat général qui défend les intérêts de la société ;
  • d’un jury composé de citoyens (6 en première instance, 9 en appel) ;
  • d’un greffier, garant de la procédure, qui authentifie tous les actes ;
  • de l’accusé bien entendu, qui est la personne poursuivie pour crime, obligatoirement assisté d’un avocat ;
  • des victimes et familles, parties civiles.

Il existe par ailleurs des cours d’assises spéciales, en fonction des spécificités des crimes et de leurs auteurs. Tel est le cas de la cour d’assises spécifique pour les mineurs (de plus de 16 ans au moment des faits), mais aussi en matière de crimes terroristes ou militaires. Pour ces dernières infractions criminelles, le jury n’est pas composé de citoyens mais de magistrats professionnels.

 

Cour d’assises : Le délibéré

La procédure devant la cour d’assises présente la particularité de faire participer au jugement de simples citoyens, assistés de magistrats. Cela permet à l’accusé d’être jugé par ses concitoyens.

La cour se compose alors d’un jury de six personnes, tirées au sort parmi les citoyens français, âgé de plus de 23 ans, sachant lire et écrire en français et jouissant de leur droits civiques.

Si l’accusé a la possibilité de récuser jusqu’à 4 personnes, le ministère public peut quant à lui en récuser jusqu’à 3.

Les jurés n’ont pas accès au dossier avant l’audience. Par conséquent, leur décision se fondera uniquement sur les débats et les preuves qui y seront présentées.

Après l’audience, ces derniers délibèrent, comme les magistrats, afin de rendre un verdict.

Le délibéré se compose de deux phases :

  • La première s’axe sur la culpabilité de l’accusé. Une majorité de 6 voix est nécessaire pour toute décision défavorable à l’accusé. Les bulletins nuls ou blancs lui sont donc favorables . Si l’accusé est déclaré non coupable, ce dernier sera acquitté et donc remis en liberté. A contrario, la cour devra statuer sur la peine ;
  • La seconde phase du délibéré concerne donc le prononcé de la peine. La décision doit obligatoirement être prise à la majorité absolue des voix. La peine maximale ne peut quant à elle être prononcée qu’à la majorité de six voix.

En cas de condamnation, l’accusé a bien entendu la possibilité de faire appel de la décision, dans les dix jours qui suivent le prononcé de l’arrêt.

Ce droit est également accordé au parquet et à la victime partie civile.

Enfin, à l’issu du jugement devant la cour d’assises d’appel, il est possible de se pourvoir en cassation dans les cinq jours suivant le prononcé de l’arrêt rendu en appel.

 

Avocat pénaliste

Jérôme GOUDARD

Avocat à la Cour

 

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