Comprendre les tenants et aboutissants d’un procès pénal c’est aussi savoir distinguer les juridictions pénales devant lesquelles vous allez être jugé, pour maîtriser les enjeux de votre dossier – en termes de gestion de risques et de peines.
Un procès pénal est, par sa nature, un rite scénographique, voir sacré.
Chaque juridiction pénale a son propre cérémonial. Il est donc fondamental que toute personne allant être jugé puisse en comprendre ses rôles et attributions.
Nous sommes tous confrontés à l’angoisse de l’inconnu. Et le rôle de l’avocat pénaliste est de vous préparer à cet inconnu, en vous informant très précisément du fonctionnement de la juridiction pénale devant laquelle vous allez comparaitre.
Votre défense devant toutes les juridictions pénales françaises
De très nombreuses juridictions tapissent l’organisation juridictionnelle pénale et ne sont pas toutes aptes à juger n’importe quelle infraction.
On détermine la compétence d’une juridiction pénale en fonction :
- de la nature des faits commis
- du lieu en rapport avec les faits visés, les auteurs présumés ou les victimes
Les règles de compétence de ces juridiction pénales sont d’ordre public, ce qui signifient qu’elles s’imposent à tous et ne peuvent donc être contournées ni par les parties, ni par les juges.
En France , il existe une classification tripartite des infractions pénales :
- les contraventions : jugées par le tribunal de police,
- les délits : jugés par le tribunal correctionnel,
- les crimes : jugés par la cour d’assises.
Cabinet d’avocat penaliste, nous assurons votre défense devant l’ensemble des juridictions françaises, quelque puisse être l’infraction poursuivie
Et pour toute infraction pénale …
- Crime : la plus grave des infractions faisant encourir une peine de prison allant jusqu’à la réclusion à perpétuité ;
- Délit : infraction d’une gravité intermédiaire faisant encourir une peine de 10 ans de prison;
- Contravention : infraction la moins grave dont la peine maximum ne peut être supérieure à une amende de 3.000 euros.
Cour d’assises
Parmi les juridictions pénales françaises, la cour d’assises juge les personnes accusées des infractions les plus graves (meurtre, viol, vols à main armée,…)
C’est dans ce cadre que la Cabinet Goudard assure régulièrement la défense de ses clients, sur tout le territoire.
Tribunal correctionnel
Le tribunal correctionnel juge les délits (vol, escroquerie, abus de confiance, coups et blessures graves…) commis par des personnes majeures.
Tribunal de Police
Le tribunal de police est une juridiction pénale qui juge les contraventions les plus graves ou complexes commises par des personnes majeures. Celles-ci étant classées dans les contraventions de 5ème classe et peuvent être inscrites au casier judiciaire.
Dans la thématique
Avocat Pénal : Défense des auteurs présumés
