Parce que c’est une mesure particulièrement pénible qui vous prive de votre liberté d’aller et venir pendant plusieurs heures, voir plusieurs jours, la garde à vue vous offre des garanties.
Il est donc important que vous puissiez les connaître et, surtout, que vous puissiez correctement les utiliser.
Parce que la garde à vue est une mesure qui vous prive de toute liberté d’aller et venir, on a tendance à considérer qu’il existe peu de garanties permettant de contrebalancer cette situation.
Cette croyance est bien évidemment fausse. Sachez que vous êtes loin d’être impuissant pour supporter cette mesure et vous défendre efficacement. Assisté par un avocat, vous pourrez ainsi comprendre toute la mesure et l’utilité des droits en garde à vue.
Tout le monde est susceptible un jour d’être placé en garde à vue. Dans le cas où l’un de vos proches ou vous-même seriez placé en garde à vue, sachez donc que la loi vous accorde et vous garantit des droits.
Droits Garde à Vue : Leur non respect entraine l’irrégularité de la procédure
Sous peine d’irrégularité, voir de nullité de la mesure, toute personne placée en garde à vue doit impérativement être informée de ses droits – et ce dès le début de la mesure.
En effet, tout retard dans la notification des droits garde à vue, non justifié par des circonstances insurmontables, porte nécessairement atteinte aux droits de la défense.
Dans ce contexte, toutes les investigations policières qui seraient menées suite à votre interpellation (auditions, perquisitions, saisies, etc..) et qui auraient pour support nécessaire une garde à vue irrégulière, seront susceptibles d’être annulées.
Quels sont donc précisément vos droits ?
Le droit d’être assisté par un avocat
Ben que privé de sa liberté et isolé du monde extérieur, le gardé à vue n’est pas seul dans cette épreuve.
Parmi les droits garde à vue, il bénéficie de celui d’être assisté par un avocat durant toute la mesure, c’est à dire au cours des entretiens et interrogatoires de police.
En garde à vue, l’importance de la présence de l’avocat est capitale.
→ Garde à vue Avocat
Le droit de comprendre les raisons de votre arrestation
Vous êtes placé en garde à vue? Sachez qu’il est impératif que vous soyez immédiatement informé de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction – que vous êtes soupçonné d’avoir commise ou tenté de commettre.
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Le droit d’être informé de se taire
Toute personne mise en garde à vie doit être informée par les policiers ou les gendarmes qu’elle dispose du droit de ne pas s’auto-incriminer. Elle peut ainsi décider, si elle le souhaite, de se taire durant les interrogatoires.
Le droit au silence doit être envisagé, avec son avocat, dans des circonstances précises, et dans le cadre d’une tactique de défense réfléchie.
→ Droit au silence garde à vue
Le droit d’être examiné par un médecin
Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, être examinée par un médecin désigné par le procureur de la République ou l’officier de police judiciaire.
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Le droit de faire prévenir un proche et son employeur
Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, faire prévenir, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l’un de ses parents en ligne directe, son curateur ou son tuteur de la mesure dont elle est l’objet.
Elle peut en outre faire prévenir son employeur.
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