Délit de concussion

L’article 432-10 du Code pénal prévoit que “le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu’elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 euros, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction”.

Il s’agit donc, pour un acteur public (un maire ou un fonctionnaire par exemple) de faire entrer dans les caisses publiques des sommes qui ne devraient pas s’y trouver. 

Le second alinéa de l’article 432-10 incrimine également le fait, pour un agent public d’outrepasser ses fonctions en accordant une exonération de droits, contributions, impôts ou taxes publics.

Les poursuites pour délit de concussion nécessitent la réunion de quatre éléments: 

Sur la qualité de l’auteur :

Les personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public sont visées par le délit de concussion. La liste des personnes à qui l’on peut imputer cette infraction n’est pas établie par le Code pénal. Par conséquent, il en vient à l’appréciation des juges de considérer si oui ou non, vous entrez dans ces catégories. La jurisprudence a cependant décrété que constituait une personne de l’autorité publique “toute personne qui dispose d’un pouvoir de décision et de contrainte sur les personnes et sur les choses, pouvoir qu’elle manifeste dans l’exercice des fonctions, permanentes ou temporaires, dont elle est investie par délégation de la puissance publique”. La jurisprudence a également précisé que pourront être poursuivis pour concussion fonctionnaires, officiers ministériels, magistrats, les maires agissant en qualité d’officier public, les surveillants de l’administration pénitentiaire…

Sur l’action

La concussion, pour être caractérisée, doit se matérialiser par un acte, une commission (on ne peut pas incriminer un auteur qui s’abstient d’agir). L’article 432-10 du Code pénal distingue deux types d’action : le fait de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir, à titre de droits, contributions, impôts ou taxes publics une somme indue ou qui excède ce qui est dû (premier alinéa) et le fait d’accorder, sous une une forme quelconque une exonération ou une franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires (second alinéa).

Le seul caractère illégal de la perception ou de l’exonération suffit à caractériser l’action, le comportement de l’auteur du délit de concussion, peu importe par quel moyen il y est arrivé. Il en est de même pour le mobile d’agissement (la concussion est caractérisée que l’auteur ait agi avec pour dessein de s’enrichir ou de manière désintéressée).

Caractéristiques de la somme perçue :

Afin que des poursuites aient lieu, il faudra démontrer que l’auteur a perçu ces sommes de manière indue, c’est-à-dire en inadéquation avec les textes de loi. Il faudra donc examiner si la réclamation établie par l’auteur correspond à ce que la loi lui autorise à percevoir. L’assistance d’un avocat spécialiste est fortement conseillée dans cette étape.

Élément moral : la mauvaise foi

L’auteur du délit de concussion n’a pas agi de bonne foi. En effet, l’infraction suppose l’auteur ait eu conscience du caractère indu, illégitime, de la somme qu’il a exigé de percevoir ou dont il a exonéré la perception.

Si l’auteur a commis le délit de concussion par erreur ou en raison d’une mauvaise interprétation de la loi ou du règlement, l’infraction n’est pas caractérisée.

Si vous êtes déclaré coupable du délit de concussion, vous encourez jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. 

Le Code pénal prévoit également qu’à cette sanction principale s’ajoute des peines complémentaires. Par conséquent, vous pouvez également faire l’objet :

• d’une interdiction d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice de laquelle ou à l’occasion de laquelle vous avez commis l’infraction ;
• d’une interdiction des droits civiques, civils et familiaux pour une durée de cinq ans ;
• d’une confiscation des sommes ou des objets irrégulièrement reçus, à l’exception des objets susceptibles de restitution.

Le terme concussion vient du latin concussio qui signifie “extorsion”. Dans l’Ancien droit, cette infraction était confondue avec le délit de corruption. Leur distinction est établie en 1791 puis dans le nouveau Code pénal de 1810. L’arrêt Denis rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 20 juillet 1917 (Bull. crim. 1917 n° 170) renforce cette distinction.

En effet, le caractère commun de ces deux infractions réside dans l’extorsion, l’obtention de sommes d’argent par le biais d’un abus de fonction. Cependant, pour l’infraction de concussion, la personne qui remet, à tort, les fonds est victime de l’action, la manoeuvre frauduleuse de l’acteur public tandis que pour le délit de corruption, elle participe activement à cette action frauduleuse.