Parricide


Le dictionnaire français définit le parricide comme le meurtre par lequel un individu tue un de ses parents, père, mère ou tout autre ascendant légitime. En droit cependant, le parricide correspond au meurtre commis sur un père naturel ou adoptif voire sur un aïeul. La caractérisation de parricide nécessite l’existence d’un lien de parenté entre le meurtrier et la victime.


L’imputation de la circonstance aggravante de meurtre sur ascendant

Historiquement, le parricide était un crime à forte charge symbolique puisqu’il était non seulement puni de la peine de mort mais la condamnation s’accompagnait de formalités bien particulières. En effet, jusqu’en 1832, le condamné était guillotiné, le visage recouvert d’un voile noir, après qu’on lui tranche le poing en deux. Depuis le Code pénal de 1994, le parricide ne constitue plus une incrimination spécifique mais une circonstance aggravante de l’infraction de meurtre. Le deuxième alinéa de l’article 221-4 du Code pénal dispose « le meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est commis sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les pères ou mères adoptifs ». 

Parricide : débat et thèses soulevées en doctrine

L’individu auteur d’un meurtre sur son père est en principe coupable de parricide. Toutefois, si ce dernier ne savait pas qu’il s’agissait de son père, le parricide pourra-t-il être retenu ? Autrement dit, la connaissance de la qualité de la victime est-elle nécessaire afin d’admettre la qualification de parricide ? 

La doctrine a permis de dégager deux cas de figure :

-Une thèse objective : la qualité de père ou d’ascendant existe, cela suffit. Par conséquent, même dans l’ignorance de cette qualité, l’individu qui tue son père est auteur d’un parricide. C’est le cas d’Oedipe qui a tué son père sans en avoir connaissance. Ainsi, dès lors que le lien de filiation est établi, l’individu sera sanctionné sous cette qualification. Cette thèse a pu être critiquée : l’aggravation de la peine n’a, dans ce cas de figure, aucune portée intimidante.

-Une thèse subjective : l’auteur doit avoir la conviction que la victime est son ascendant. Cela signifie que l’individu qui en tue un autre, persuadé qu’il s’agit de son père mais que finalement il ne l’est pas, sera reconnu coupable de parricide. Ici encore, cette conception a fait l’objet de critiques, notamment sur le fait de punir de parricide quelqu’un qui dans les faits n’a point tué son ascendant. Cependant, on répondra à ces critiques par le fait que le droit pénal se soucie davantage de l’esprit anti-social de l’auteur des faits que de la réalité des événements.

La jurisprudence n’a pas tranché la question, mais il semblerait que si un individu se doutait que la victime puisse être son père, la circonstance aggravante pourrait lui être imputable. 

Parricide : répression

Conformément à l’article 221-4 du Code pénal, le parricide est puni d’une peine de réclusion à perpétuité. Le condamné sera obligatoirement soumis à une période de sûreté d’une durée de 18 ans (modulable, voir article 132-23). 

 

Règles communes à la répression du meurtre

Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle nous dit l’article 221-1 du Code pénal.

L’infraction est définie de manière très brève. Elle nécessite pourtant un certain nombre d’éléments constitutifs. 

 

La vie

Cela peut sembler logique, mais pour qu’il ait homicide volontaire il faut une victime, plus précisément un être humain. La victime doit être vivante. Nuance toutefois, car à partir du moment où l’auteur de l’acte croyait sa victime encore en vie, il n’importe pour caractériser la tentative d’homicide volontaire que la victime était déjà décédée. 

Une victime tierce personne

Depuis la Révolution, le droit français n’incrimine plus le suicide. Le suicide ayant échoué ne peut donner lieu à aucune sanction pénale. Pareillement, le droit ne punit pas la complicité de celui qui aide autrui à se suicider.

Cependant, le consentement de la victime n’est pas un fait justificatif. Ainsi, celui qui pousserait l’aide au suicide jusqu’à tuer lui-même celui qui le demande serait coupable de meurtre.

L’homicide volontaire est une infraction de commission. Mais peut-on être accusé de meurtre par manque de soins ou privation de nourriture jusqu’à la mort ? La réponse est non. Du moins en ce qui concerne ce crime. 

L’acte d’homicide doit donc résulter d’un acte positif ayant une traduction matérielle. Cela peut être un coup, une strangulation, une noyade…. 

L’acte doit également avoir un caractère homicide, c’est à dire que l’acte de l’auteur doit avoir provoqué la mort directement. Il n’y a donc pas meurtre lorsque la victime décède en cas de coups bénins. 

Le mobile est indifférent, l’intention est caractérisée à partir du moment où l’auteur a eu la volonté d’aboutir au résultat, c’est à dire la mort. C’est ce que l’on appelle en droit pénal l’animus necandi : l’intention criminelle et la volonté de tuer.


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