Le droit pénal distingue le viol des agressions sexuelles. Comment ? En instaurant une limite, celui de l’acte de pénétration.
Les agressions sexuelles sont définies comme des atteintes sexuelles commises avec violence, menace, contrainte ou surprise. Il s’agit d’actes impudiques.
A partir de quand y a t-il agression ?
Il y a agression sexuelle à partir du moment où se produit un acte de nature sexuelle c’est à dire des attouchements assez graves sur les parties sexuelles et réalisé sur une victime (vivante), en l’absence de son consentement.
Il n’est pas nécessaire qu’il y ait un contact direct avec la victime, les attouchements peuvent tout à fait se faire au travers des vêtements.
La victime peut tout aussi bien être active que passive, c’est à dire qu’elle peut subir les attouchements ou l’agresseur peut imposer à la victime de le caresser.
Comme pour le viol, il y a chez l’auteur une véritable volonté de porter atteinte à la liberté sexuelle de sa victime. Il s’agit plus précisément de la volonté d’imposer à la victime un acte de nature sexuel, non consenti.
Agressions sexuelles : quels risques pour votre personne ?
Les agressions sexuelles sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
Ce délit est punie de sept d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende en présence de circonstances aggravantes à savoir lorsque l’agression sexuelle:
– a entraîné une blessure ou une lésion ;
– est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
– est commise par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
– est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
– est commise avec usage ou menace d’une arme ;
– lorsque la victime a été mise en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de communication électronique ;
– est commise par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;
– est commise par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants.
La peine est la même si l’agression a été commise sur un mineur de quinze ans ou si la victime est d’une particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse apparente ou connue de l’auteur.
En présence des circonstances aggravantes citées précédemment, l’agression sexuelle commise sur un mineur de quinze ans ou sur une victime particulièrement vulnérable, est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende
Violences conjugales : un délit lourdement sanctionné
Que risque l’auteur des violences?
Cela va dépendre du degré des violences et des circonstances de leur commission:
– une peine de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende est encourue si les violences commises sur le conjoint ou le concubin ont entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail. La peine est portée à 5 ans ou 7 ans si les violences sont accompagnées d’une ou plusieurs autres circonstances aggravantes ;
– une peine de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende est encourue si les violences commises par le conjoint ou le concubin ont entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours. La peine est portée à 7 ans ou 10 ans si les violences sont accompagnées d’une ou plusieurs autres circonstances aggravantes ;
– une peine de 20 ans de réclusion criminelle si ces violences consistent en un viol commis par le conjoint ou le concubin
– le meurtre par conjoint ou concubin est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
La loi n°2006-399 du 4 avril 2006 a renforcé la prévention et la répression des violences au sein du couple. Dorénavant, la circonstance aggravante est également constituée lorsque les faits sont commis par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.