Dénonciation calomnieuse

Le code pénal français donne la possibilité à toute personne de dénoncer une infraction par l’intermédiaire d’une plainte ou d’une déclaration au commissariat ou auprès d’un procureur de la République. Mais attention, une telle démarche est engageante. En cas de signalement erroné, l’auteur encourt une sanction pour dénonciation calomnieuse. Le cabinet Goudard, spécialisé en droit pénal et dans les litiges d’infractions morales, vous éclaire sur cette infraction.

Dénonciation calomnieuse : définition juridique

Éléments constitutifs de la dénonciation calomnieuse

En vertu de l’article 226-10 du Code pénal, la dénonciation calomnieuse doit, tout d’abord, concerner un fait de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires (Crim., 14 décembre 2016 ; Crim., 17 mai 1994).

Ce fait doit, par ailleurs, être inexact, en partie ou en totalité. Pour cela, il est nécessaire de disposer d’une décision « devenue définitive, d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n’a pas été commis ou que celui-ci n’est pas imputable à la personne dénoncée. »

La dénonciation doit concerner une personne en particulier et être spontanée. Ce n’est pas le cas lorsque l’auteur subit des pressions ou si sa déclaration relève d’une obligation légale.

La dénonciation peut être réalisée à l’écrit ou l’oral, mais doit nécessairement être adressée :
À un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire ;
À une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente ;
Aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée.

Enfin, la dénonciation calomnieuse est une infraction intentionnelle. Son auteur doit avoir conscience de l’inexactitude des faits dénoncés. Il doit également connaître les risques de sanctions pour la victime.

Bon à savoir : le Code pénal ne réprime pas la tentative de dénonciation calomnieuse.

Dénonciation calomnieuse, diffamation et injure : quelle différence ?

Pour ces trois infractions, il s’agit de porter atteinte à l’honneur d’une personne. La distinction entre dénonciation calomnieuse et injure est assez simple. Cette infraction consiste, en effet, à tenir des propos outrageants, insultants ou méprisants sur une personne, sans dénoncer un fait.

En revanche, distinguer une diffamation d’une dénonciation calomnieuse est plus délicat. Dans les deux cas, il s’agit de mettre en avant des faits pour porter atteinte à une personne. Toutefois, pour être diffamatoires, les propos n’ont pas besoin d’être adressés à une personne en particulier. Par ailleurs, il n’est pas nécessaire d’apporter la preuve de la fausseté des informations concernées.

Quel est le tribunal compétent en cas de dénonciation calomnieuse ?

La dénonciation calomnieuse est un délit. Par conséquent, le tribunal correctionnel est compétent pour juger ces affaires. Si vous connaissez l’auteur de la dénonciation calomnieuse, vous pouvez le citer à comparaître devant cette juridiction.

Il est également possible de déposer une plainte pour calomnie au commissariat ou à la gendarmerie. Celle-ci est ensuite transmise au procureur de la République qui peut décider d’ouvrir une enquête ou de classer l’affaire sans suite.

Enfin, la victime d’une dénonciation calomnieuse peut envoyer directement la plainte au procureur de la République.

Les sanctions de la dénonciation calomnieuse

La dénonciation calomnieuse est un délit passible de 45 000 € d’amende et de 5 ans d’emprisonnement si l’auteur est une personne physique. Les personnes morales sont punies d’une amende de 275 000 €.

Des peines complémentaires peuvent être prononcées (article 226-31 du Code pénal) :
La privation des droits civiques, civils et familiaux ;
L’interdiction d’exercer l’activité sociale ou professionnelle dans le cadre de laquelle le délit a été commis ;
La publication du jugement.

Encadré : Comment Goudard Avocats peut vous aider ?
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Faire appel à un avocat pénaliste

Dans un premier temps, votre avocat pénaliste, habitué de ce type de procédure, détermine l’action en justice adaptée aux faits : êtes-vous victime d’injures, de dénonciation calomnieuse, de diffamation ? Après avoir analysé votre dossier, il vous conseille sur la procédure pénale à utiliser pour faire valoir vos droits.

À l’inverse, si vous êtes accusé de dénonciation calomnieuse, vous devez vous défendre. Les sanctions en la matière sont lourdes et une condamnation aurait un impact majeur sur votre réputation. L’avocat pénaliste vous aide à prouver votre bonne foi et/ou la véracité de vos propos.

Dans tous les cas, l’avocat pénaliste vous accompagne tout au long de la procédure pénale. Il vous aide à construire un dossier contenant des preuves solides et vous représente devant les juridictions pour protéger vos intérêts.

FAQ

Comment s’appelle le fait d’accuser quelqu’un sans preuve ?

En fonction des circonstances, cela pourrait s’apparenter à une dénonciation calomnieuse ou à de la diffamation.