Votre proche vient d’être retenu au commissariat ou à la gendarmerie et vous cherchez immédiatement à le voir. La réponse est ferme : les visites familiales sont strictement interdites pendant toute la durée de la mesure. Des alternatives légales existent pour obtenir des nouvelles et protéger vos droits. Nous vous expliquons les raisons juridiques de cette interdiction, les […]
Lire l'article Peut-on visiter une personne en garde à vue ?Vous venez de sortir de garde à vue et le procureur a ouvert une information judiciaire. Vous recevez une convocation devant le juge d’instruction pour un interrogatoire de première comparution. Cette étape peut déboucher sur une mise en examen, voire sur une demande de détention provisoire. Nous détaillons ici le déroulement de la procédure, vos droits à chaque […]
Lire l'article Qu’est-ce que l’interrogatoire de première comparution et comment s’y préparer ?Un accident mortel engage des sanctions pénales lourdes, dont l’échelle dépend des circonstances et de la réforme du 9 juillet 2025. Vous cherchez à comprendre la peine pour homicide involontaire, les circonstances aggravantes et l’application pratique par le juge. Face à une procédure pour atteinte à l’intégrité physique, contacter un avocat en urgence pénale disponible 24h/24 est déterminant […]
Lire l'article Quelle est la peine pour homicide involontaire ?Recevoir une convocation judiciaire au tribunal correctionnel et réaliser que vous ne pouvez pas vous y rendre provoque une inquiétude légitime. L’absence n’est pas une option neutre: le tribunal peut juger sans vous, délivrer un mandat d’amener ou un mandat d’arrêt. Cet article détaille les risques liés au fait de ne pas comparaître, la procédure pour vous faire représenter […]
Lire l'article Peut-on ne pas se rendre à une convocation au tribunal correctionnel ?Recevoir une convocation de la gendarmerie déclenche un stress légitime. Appel téléphonique, courrier, avis glissé dans la boîte aux lettres : chaque mode soulève des questions sur votre obligation de vous présenter et sur vos droits. La nature de la convocation, audition libre ou garde à vue, détermine la stratégie de défense à adopter. Ce guide décrypte chaque […]
Lire l'article Convocation par la gendarmerie : comment réagir et protéger vos droits ?La tentative de meurtre est punie comme l’infraction consommée, avec des conséquences pénales lourdes : jusqu’à 30 ans de réclusion criminelle, voire la perpétuité en cas d’assassinat. Face à une telle qualification, l’assistance d’un avocat pénaliste spécialisé en droit pénal général dès la garde à vue conditionne la suite de la procédure. En tant que pénalistes spécialisés en droit […]
Lire l'article Qu’est-ce que la tentative de meurtre en droit pénal ?Une mise en cause pour viol avec circonstances aggravantes vous expose à 20 ans de réclusion criminelle, voire à la perpétuité. L’aggravation repose sur des critères précis de l’article 222-24 du Code pénal : âge de la victime, vulnérabilité, autorité, arme ou lien conjugal. Analyser ces éléments est indispensable pour préparer votre défense dès la garde à […]
Lire l'article Quelles sont les circonstances aggravantes du viol et les peines encourues ?Une mise en cause pour viol expose à des sanctions pénales d’une gravité particulière. Le viol est qualifié de crime en droit pénal français et puni de 15 ans de réclusion criminelle. Des circonstances aggravantes peuvent porter cette peine à 20 ans, voire 30 ans en cas de décès de la victime. Nous détaillons les peines […]
Lire l'article Quelle est la peine encourue pour viol en droit pénal français ?La qualification de l’infraction change tout pour une personne mise en cause : tribunal compétent, peine encourue, délai de prescription et stratégie de défense. Être accusé de viol ou d’agression sexuelle n’entraîne pas les mêmes conséquences procédurales. En tant qu’avocats spécialisés dans les infractions sexuelles, nous clarifions les distinctions du Code pénal et leurs impacts directs […]
Lire l'article Quelle est la différence entre viol et agression sexuelle ?Une convocation au commissariat ou une garde à vue imminente pour une accusation de viol vous plonge dans une situation critique. Les premières heures déterminent l’orientation de toute la procédure. Nous vous guidons pas à pas pour comprendre vos droits, bâtir votre défense et contester une accusation infondée. Découvrez ce que propose Avocat Goudard en matière […]
Lire l'article Comment contester une accusation de viol à tort ?