Abus de biens sociaux : guide en cas d’accusation

L’abus de biens sociaux est une véritable épée de Damoclès qui pèse sur chaque chef d’entreprise. En tant que dirigeant d’entreprise, vous êtes (ou craignez de faire) l’objet de poursuites pénales pour ce chef d’accusation ? Goudard Avocats, cabinet spécialisé en droit pénal des affaires, revient en détail sur l’abus de biens sociaux et vous donne les clés pour bien vous défendre.

Que dit la loi au sujet de l’abus de biens sociaux ?

Définition de l’abus de biens sociaux

L’abus de bien social est prévu par les articles L241-3 4° et L242-6 3° du Code de commerce. Cette infraction consiste pour un dirigeant de société commerciale, à faire un usage des biens de la société, personnel et contraire à l’intérêt social.

L’abus de bien social est une infraction délicate pour les chefs d’entreprise. Payer l’addition d’un ami avec la carte bancaire professionnelle, financer des déplacements personnels avec l’argent de sa société, la frontière entre le légal et les petits arrangements de la vie quotidienne est parfois mince. D’ailleurs, nombre de dirigeants sont hors la loi sans même le savoir !

Les conditions de l’abus de biens sociaux

Pour être constitué sur le plan pénal, l’abus de biens sociaux se doit de remplir les conditions suivantes.

Qui est concerné ?

La société doit être commerciale (SARL, SA, sociétés de capitaux, sociétés en commandite par actions). Les sociétés de personnes et les associations ne sont pas concernées. Du moins en ce qui concerne l’abus de biens sociaux. En revanche, son délit voisin, l’abus de confiance, pourra être retenu à leur encontre. Enfin, le siège social effectif de l’entreprise doit être situé en France. Sont donc exclues les sociétés de droit étranger.

L’abus doit être le fait d’un dirigeant. Il s’agit des gérants, présidents, administrateurs, directeurs généraux, délégués, adjoints, membres du directoire, liquidateurs… Cela inclut également les personnes qui, directement ou indirectement, ont exercé, de fait, la gestion, la direction ou l’administration de la société.

Les éléments matériels de l’abus de biens sociaux

Le dirigeant doit avoir fait usage d’un bien ou du crédit de la société. Il s’agit des biens meubles corporels, des actifs incorporels, des fonds sociaux ou encore des biens immobiliers appartenant à la société. L’abus de bien social concerne également l’usage de la renommée sociale de l’entreprise, de sa réputation commerciale, de la confiance qu’elle inspire en raison de sa stabilité ou de sa capacité à emprunter. L’usage correspond à l’accomplissement d’actes d’administration ou de disposition. Il peut également s’agir d’une abstention volontaire.

Enfin, cet usage doit être contraire à l’intérêt de la société. Il peut s’agir d’un acte effectué pour le compte personnel du dirigeant sans contrepartie pour la société, d’un acte illicite, etc.

L’élément moral de l’abus de biens sociaux

Le dirigeant doit avoir conscience que l’acte est contraire à l’intérêt de la société. Il doit donc être de mauvaise foi. Il suffit, pour cela, qu’il agisse à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est directement ou indirectement intéressé. L’intérêt personnel comprend la réalisation ou la perspective de profits pécuniaires. Il inclut également les avantages d’ordre professionnel ou moral.

Quelles sanctions pour l’abus de biens sociaux ?

L’abus de biens sociaux est un délit puni d’une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende.

Selon l’article L249-1 du Code de commerce, les personnes physiques coupables d’abus de biens sociaux encourent également des peines complémentaires. Il peut s’agir de l’interdiction d’exercer une fonction publique ou une profession commerciale ou industrielle. Le tribunal peut également prononcer une interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler, à titre quelconque, une entreprise commerciale, industrielle ou une société commerciale.

Comment est engagée l’action pour abus de biens sociaux ?

L’action pour abus de biens sociaux peut être engagée :

• Par la société victime : celle-ci porte plainte et se constitue partie civile par l’intermédiaire de son représentant légal. Elle cherche ainsi à obtenir le remboursement des sommes détournées et des dommages et intérêts ;
• Les associés peuvent utiliser le mécanisme dit de l’action sociale “ut singuli” afin de demander réparation du préjudice subi par la société.

Bon à savoir : le comité d’entreprise et les créanciers de la société ne peuvent pas porter plainte pour abus de biens sociaux.

Comment se défendre face à une accusation d’abus de biens sociaux ?

Il sera possible d’envisager, en fonction des circonstances, plusieurs lignes de défenses : l’intérêt général du groupe, la transparence du fait de votre bonne foi au regard des actions poursuivies, ou encore la contrainte extérieure.

Il s’agit bien évidemment ici d’exemples théoriques qui, en aucune manière, ne sauraient s’appliquer à toutes les situations. Car il faut le rappeler, chaque histoire est unique. Pour ces raisons, rien ne peut remplacer les conseils d’un avocat en droit pénal des affaires, adaptés à chaque cas d’espèce.

Se faire conseiller par un avocat expert en matière de délit d’abus de biens sociaux

L’abus de biens sociaux est une infraction d’affaires dont les sanctions pénales peuvent être lourdes. Au-delà de la peine d’emprisonnement et de l’amende, une telle condamnation a de grandes chances de mettre un terme à votre carrière professionnelle.

Par ailleurs, véritable délit d’appropriation illégitime, c’est également une infraction plus facile à caractériser que celle de corruption ou du délit d’initié, grâce aux traces laissées par les flux financiers illégaux. L’abus de bien social est aussi plus simple à poursuivre du fait des règles de prescription plus favorables.

Dans l’hypothèse où vous seriez confronté à ce type de poursuites, s’adjoindre les services d’un avocat abus de biens sociaux est donc vivement conseillé.