Infractions contre les biens : l’essentiel à connaître

Les chiffres sont sans appel : en 2023, les atteintes aux biens ont explosé sur l’ensemble du territoire français. Mais de quoi parle-t-on exactement ? Pourquoi ces infractions nécessitent-elles l’intervention d’un avocat en droit pénal des affaires ? Explications avec Goudard Avocats.

Qu’est-ce qu’une atteinte aux biens ?

Définition de l’atteinte aux biens

Définis et réprimés par le code pénal dans son livre III, les atteintes aux biens sont des infractions qui portent atteinte à la propriété d’autrui, qu’il s’agisse d’un bien matériel ou immatériel. En fonction de sa gravité, l’atteinte est qualifiée de contravention, de délit ou de crime.

L’atteinte aux biens se distingue de l’atteinte aux personnes regroupant :

• Les atteintes physiques (viol, homicide, coups et blessures, etc.) ;
• Les atteintes à la dignité et à l’honneur (diffamation, usurpation d’identité, atteinte à la vie privée, etc.).

Quels sont les délits contre les biens ?

De nombreuses atteintes aux biens sont qualifiées de délit. Il s’agit notamment :

• Du vol ;
• De l’escroquerie ;
• De l’extorsion ;
• De l’abus de confiance ;
• De la filouterie ;
• De la violation de domicile ;
• De l’incendie volontaire ;
• De l’atteinte au secret des correspondances ;
• Etc.

Rappelons ici que les délits relèvent du tribunal correctionnel. Ils sont, par ailleurs, punis par une peine d’emprisonnement pouvant aller de 2 mois à 10 ans et par une amende.

Quels sont les crimes contre les biens ?

Certaines atteintes aux biens sont d’une gravité telle que le Code pénal les qualifie de crimes et les confie à une Cour d’assises. Il s’agit par exemple :

• Du vol avec violences ayant entraîné la mort, puni de la réclusion criminelle à perpétuité ;
• Du vol avec violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, puni de quinze ans de réclusion criminelle ;
• Du vol en bande organisée, puni de quinze ans de prison ;
• De l’extorsion ayant entraîné la mort punie de trente ans de réclusion criminelle ;
• De l’extorsion ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente punie de vingt ans de prison.

À ces peines de prison, s’ajoute, pour la plupart des atteintes, une amende de 150 000 euros et des peines complémentaires (interdiction des droits civiques, civils et de famille ou interdiction du droit de séjour, par exemple).

Bon à savoir : quelles sont les contraventions contre les biens ?
Prévues au livre III de la partie réglementaire du code pénal, elles comprennent les infractions de recel et assimilés, la destruction, la dégradation ou la détérioration de biens n’entraînant que des dommages légers, la vente forcée par correspondance ou encore l’atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données.

Pourquoi faire appel à un avocat pénaliste ?

Contravention, délit, crime ? La frontière entre les différentes atteintes aux biens est parfois mince. Pourtant, les conséquences entre un vol simple et un vol avec violence sont loin d’être les mêmes. Cela est vrai aussi bien pour l’auteur des faits que pour ses victimes. Consulter un avocat pénaliste permet, dans un premier temps, de qualifier au mieux l’infraction. Cette démarche est primordiale. Elle confirme notamment la durée de la prescription, la procédure à suivre, le tribunal compétent ou encore les éléments nécessaires pour constituer l’infraction.

Si vous êtes mis en cause pour une infraction d’atteinte aux biens, votre avocat pénaliste (link_to_mm_avocat pénaliste) étudiera votre dossier afin d’identifier les éventuels vices de procédure. Il vous assiste à toutes les étapes clé de votre affaire (garde-à-vue, audition, détention provisoire, d’audience, etc.). Son objectif : obtenir la requalification de l’infraction, la clémence du tribunal, un aménagement de votre peine ou, si possible, votre relaxe.

Si vous êtes victime d’une atteinte aux biens, faites vous assister par un avocat spécialisé en droit pénal. Dépôt de plainte, auditions, procès, celui-ci se tient à vos côtés pour faire valoir vos intérêts. Il vous aide également à obtenir une réparation à la hauteur de votre préjudice.

Peu importe votre situation, votre avocat pénaliste est là pour vous guider dans les arcanes de la procédure pénale et vous accompagner tout au long de votre affaire. Contactez Me Goudard, sans tarder !

FAQ

Quelle peine pour une atteinte aux biens ?

Cela dépend de la qualification de votre infraction. Une atteinte aux biens peut relever de la simple contravention. Dans ce cas, la peine se limite à une amende. En revanche, en cas de délit, cette infraction est sanctionnée par une peine pouvant aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement. Enfin, certaines atteintes aux biens sont punies d’une peine criminelle, impliquant la réclusion à perpétuité.