Quelles sont les infractions pénales dans les marchés publics ?

Des irrégularités dans le processus de passation peuvent conduire à l’annulation des contrats de la commande publique. Quant aux responsables de ces marchés, ils s’exposent à des poursuites pénales de la part des candidats malheureux, avec à la clé, de très lourdes sanctions.

À quoi sert un avocat en droit pénal dans les marchés publics ?

Vous êtes accusé d’avoir perçu un avantage en échange d’un chantier dans votre commune ? Vous êtes intervenu dans le cadre d’une passation de commande en faveur d’un ami ? Vous avez plus que jamais besoin d’un avocat en droit pénal des affaires.

Son rôle ? Défendre les intérêts des représentants des personnes publiques et de leurs partenaires privés dans le cadre d’infractions commises en matière de marchés publics.

Le délit de favoritisme

Réprimé par l’article 432-14 du Code pénal, le délit de favoritisme est sans doute une des infractions les plus redoutées par les élus et les agents publics. Il consiste à procurer ou tenter de procurer à autrui, de façon intentionnelle, un avantage injustifié par un acte contraire aux grands principes qui régissent le libre accès et l’égalité de traitement des candidats dans les marchés publics.

Une telle pratique est passible d’une peine d’emprisonnement de 2 ans et de 200 000 euros d’amende.

La jurisprudence a qualifié de délits de favoritisme les pratiques suivantes :

• Le saucissonnage qui consiste à découper une opération d’achat afin d’éviter certaines procédures en matière de passation de marché public (mise en concurrence, par exemple) ;
• L’octroi d’informations privilégiées sur le coût ou la consistance de l’opération, mais également sur la qualité des concurrents ;
• La conclusion entre les parties d’un avenant ayant pour conséquence de modifier de façon substantielle le contenu du contrat initial.

La prise illégale d’intérêt

Cette infraction est définie par l’article 432-12 du Code pénal. Elle peut concerner n’importe quelle autorité publique et notamment les maires, les conseillers municipaux, les présidents de Conseil général, les présidents de chambre de commerce et d’industrie, les directeurs d’hôpital, ou encore les présidents d’université.

Le Code pénal incrimine le fait de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont l’auteur a, au moment de l’acte, tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement. La recherche d’un profit personnel n’entre pas en considération. Enfin, la prise illégale d’intérêt suppose une mauvaise foi de la part de l’auteur.

Le délit de prise illégale d’intérêts est sanctionné d’une peine de 5 ans d’emprisonnement et une amende de 500 000 euros. Ce montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction. Des peines complémentaires peuvent également être prononcées.

La corruption

Prévue par l’article 432-11 du Code pénal, l’infraction de corruption est le fait pour une personne dépositaire de l’autorité publique, investie d’une mission de service public ou pour un agent public de solliciter ou d’agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques.

La corruption peut donc être passive ou active. Elle implique toujours un acte de la part du corrompu et une contrepartie, peu importe sa nature.

La corruption en matière de marché public est passible d’une peine de dix ans d’emprisonnement et d’une amende d’un million d’euros. Cette dernière peut être portée au double du produit tiré de l’infraction.

Le trafic d’influence

Le trafic d’influence consiste, pour une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public, à intervenir auprès d’un tiers en vue d’obtenir un avantage pour elle-même ou pour une autre personne. Cette infraction est prévue par les articles 432-11 et 433-1 du Code pénal.

Les sanctions prévues par le Code pénal sont lourdes. Il prévoit, en effet, jusqu’à dix ans d’emprisonnement et 1 000 000 d’euros d’amende.

La concussion

Selon l’article 432-10 du code pénal, la concussion peut être commise par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public. Cette infraction consiste à recevoir, exiger ou ordonner de percevoir sous forme de droits, contributions, impôts ou taxes publiques, une somme qui n’est pas due ou qui excède ce qui est dû. Elle est également constituée lorsque la personne accorde, sous une forme quelconque, et pour quelques motifs, une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts, taxes publiques, en violation des textes légaux ou réglementaires.

La concussion est passible d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 d’euros d’amende.

Vous êtes représentant d’une autorité publique poursuivi pour corruption, prise illégale d’intérêt ou encore concussion ? Vous êtes victime d’une infraction dans le cadre d’un marché public ? Contactez notre cabinet d’avocats.

FAQ

Quels sont les 3 principes qui régissent les marchés publics ?

Le Code des marchés publics prévoit 3 principes fondamentaux dont le non-respect conduit à l’annulation de la procédure. Il s’agit de la liberté d’accès à la commande publique, de l’égalité de traitement des candidats et de la transparence des procédures.

Qui contrôlent les marchés publics ?

Les marchés publics sont contrôlés par la CAO (Commission d’appel d’offres) et la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).