Mandat de dépôt : tout connaître

Vous venez de recevoir un mandat de dépôt, mais vous ignorez ce que cet acte de procédure pénale implique ? Poursuivez votre lecture et découvrez avec Goudard Avocats tout ce qu’il faut savoir à son sujet.

Qu’est-ce qu’un mandat de dépôt ?

L’article 122 du Code de procédure pénale définit le mandat de dépôt comme un ordre remis à un centre pénitentiaire de recevoir et de maintenir une personne en détention.

Il existe trois formes de mandat de dépôt :

• Le mandat de dépôt criminel utilisé pour les infractions sanctionnées d’une peine d’au moins 10 ans de réclusion criminelle ;
• Le mandat de dépôt correctionnel utilisé dans le cadre des délits, c’est-à-dire des infractions punies d’une peine d’amende supérieure ou égale à 3 750 euros et jusqu’à 10 ans d’emprisonnement ;
• Le mandat de dépôt à effet différé prévu par l’article 464-2 du Code de procédure pénale : Il concerne uniquement les délits punis d’au moins 6 mois d’emprisonnement. En pratique, l’incarcération du
• condamné a lieu non pas à l’issue de son procès, mais ultérieurement. La date est fixée à la fin de l’audience ou dans un délai d’un mois maximum après convocation par le procureur de la République.

Dans quels cas délivre-t-on un mandat de dépôt ?

Un mandat de dépôt peut être délivré avant l’audience, dans le cadre d’une information judiciaire. La personne mise en cause est placée en détention provisoire en attendant la tenue de son procès. C’est le cas, par exemple, lorsqu’une mise sur écoutes fournit des indices graves et concordants. L’objectif de cette mesure est triple :

• Empêcher un individu de dissimuler des preuves ou des indices ;
• Éviter la fuite de la personne soupçonnée ;
• Mettre fin à une infraction ou limiter les risques de renouvellement.

Le mandat de dépôt peut également être délivré lors du procès, à condition, toutefois, que le tribunal prononce une peine de prison ferme d’un an minimum. L’incarcération a alors lieu immédiatement après l’audience. Notez que dans le cadre d’une comparution immédiate, le tribunal peut délivrer un mandat de dépôt, peu importe la durée de la peine prononcée.

Qui peut prononcer un mandat de dépôt ?

Dans le cadre d’un procès, le mandat de dépôt peut être prononcé par le juge siégeant en comparution immédiate, par le Tribunal correctionnel ou par la Cour d’Assises.

En revanche, dans le cadre d’une information judiciaire, le juge d’instruction ne peut pas délivrer de mandat de dépôt. Cette prérogative revient, en effet, au juge des libertés et de la détention.

Que doit mentionner le mandat de dépôt ?

Pour produire ses effets, le mandat de dépôt doit obligatoirement contenir les mentions suivantes :

• L’identité de la personne concernée par le mandat de dépôt ;
• L’identité et la signature de l’autorité judiciaire qui ordonne le mandat ;
• La date de rédaction du mandat ;
• Les faits reprochés ;
• La qualification et les fondements juridiques du mandat.

Quelle est la durée du mandat de dépôt ?

Dans le cadre d’une détention provisoire en matière correctionnelle, la durée est en principe de 4 mois renouvelable, sans dépasser un an. Elle peut toutefois être portée à deux ans dans les cas suivants :

• Une partie des faits a été commise à l’étranger ;
• L’auteur est soupçonné d’une infraction pénale en matière de trafic de stupéfiants, de terrorisme, d’association de malfaiteurs, de proxénétisme ou d’extorsion de fonds ;
• L’infraction a été commise en bande organisée.

En revanche, en matière criminelle, la durée initiale est d’un an, avec une prolongation de 6 mois maximum sur ordonnance motivée. Pour les peines inférieures à 20 ans de réclusion criminelle, la détention provisoire ne doit pas dépasser 2 ans (ou 3 ans lorsque les faits ont été commis à l’étranger). Pour les crimes les plus graves, la durée est portée à 3 ans maximum (4 en cas de faits commis en dehors du territoire national). Enfin, le Code de procédure pénale prévoit jusqu’à 4 ans de détention provisoire pour les infractions criminelles en matière de terroriste, de proxénétisme ou encore de trafic de stupéfiants.

En matière correctionnelle, comme en matière criminelle, la Chambre de l’instruction peut prolonger la détention provisoire de 4 mois supplémentaires.

Pourquoi faire appel au cabinet Goudard Avocats ?

La délivrance d’un mandat de dépôt est une épreuve. Personne n’envisage un jour d’être incarcéré, même à titre provisoire.

Si un mandat de dépôt vous est délivré, il est primordial de contacter un avocat pénaliste dès que possible. Il vous aidera à comprendre les accusations portées à votre encontre et vous assistera tout au long de la procédure.

En cas de détention provisoire, Me Goudard mettra tout en œuvre pour obtenir l’annulation de votre mandat de dépôt pour vice de procédure pénale ou raison médicale. En cas d’incarcération, il activera tous les recours possibles et plaidera pour l’aménagement de la peine.

FAQ

Comment éviter un mandat de dépôt ?

Pour éviter la détention provisoire, vous devez apporter des garanties. Vous devez notamment justifier d’une activité professionnelle, d’une vie familiale et d’un hébergement stables.