Quels sont les différents actes de police judiciaire ?

Les actes de police judiciaire englobent l’ensemble des actes accomplis par un agent ou un officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d’une enquête pouvant mener à une poursuite pénale. Ils permettent donc de constater les infractions, de rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs. Ces actes sont strictement encadrés par le Code de procédure pénale. Le cabinet Goudard, vous garantit le strict respect et l’exercice effectif de vos droits lors de votre passage devant les services de police ou les magistrats en charge de l’instruction. La loi vous accorde, en effet, de multiples garanties tout au long de la procédure pénale -souvent méconnues- et qui doivent nécessairement être respectées. En attendant, découvrez en détail quels sont les principaux actes de police judiciaire.

Les perquisitions à votre domicile

Votre lieu d’habitation a fait l’objet d’une perquisition ? Vous étiez pourtant absent ? Vous vous demandez si cette perquisition a été effectuée en toute légalité ? Notre cabinet vous répond.

Le cadre juridique de la perquisition

Une perquisition est un acte d’investigation ayant pour but la recherche d’indices permettant d’établir l’existence d’une infraction ou d’en déterminer l’auteur. Elle peut être accompagnée ou non d’une saisie de pièces à conviction ou de biens. Cet acte de police judiciaire est soumis à un cadre très strict, prévu par l’article 76 du Code de procédure pénale.

La perquisition peut avoir lieu dans n’importe quel lieu clos, y compris :

• Un lieu d’habitation ;
• Un garage ;
• Un entrepôt ;
• Une entreprise ;
• etc.

La notion de domicile est extrêmement large. Elle ne correspond pas seulement au lieu où la personne a son principal établissement. Elle inclut également tous les locaux où la personne a le droit de se dire chez elle, quels que soient leur affectation ou le titre juridique de son occupation. Par conséquent, une perquisition peut aussi bien avoir lieu dans une chambre d’hôtel, dans un véhicule aménagé à usage d’habitation ou encore dans un bureau.

Par ailleurs, sauf exception, les perquisitions ne peuvent être effectuées qu’entre 6h00 et 21h00. Elles peuvent toutefois continuer au-delà. En cas d’infractions liées à la criminalité organisée, au trafic de stupéfiants, à un vol à main armée ou au terrorisme, une perquisition peut débuter en dehors de ces horaires.

Devez-vous être présent lors d’une perquisition à votre domicile ?

En ce qui concerne votre présence ou non à votre domicile lors de la perquisition, sachez qu’il faut, tout d’abord, distinguer si cette dernière a été effectuée lors :

• D’une enquête préliminaire ;
• D’une enquête de flagrance ;
• D’une information judiciaire.

Pour faire simple, l’enquête préliminaire est destinée à rechercher des éléments prouvant ou non la commission d’une infraction. L’enquête de flagrance est, quant à elle, liée à des faits déjà constitués.

En enquête préliminaire, les perquisitions ne peuvent être effectuées sans l’assentiment exprès de la personne chez qui l’opération a lieu. Cet accord fait l’objet d’une déclaration écrite et signée de la main de la personne concernée. Il existe toutefois une exception lorsque l’infraction poursuivie est punie d’une peine supérieure à cinq ans d’emprisonnement. Dans ce cas, la perquisition peut être effectuée sans votre consentement. La police doit toutefois obtenir l’autorisation du juge des libertés et des peines. Dans l’hypothèse où la perquisition se déroule sans l’accord de l’occupant et en son absence, l’officier de police judiciaire doit désigner deux témoins.

En revanche, lors d’une enquête de flagrance, une perquisition est possible sans le consentement de la personne concernée. Dans ce cas de figure, l’officier de police judiciaire doit désigner deux témoins, hors policiers ou gendarmes. Il peut donc s’agir de vos voisins ou de passants.

Enfin, une perquisition peut être effectuée lors d’une information judiciaire, sous le contrôle du juge d’instruction. Dans ce cas, votre accord n’est pas obligatoire. L’officier de police judiciaire peut employer la force pour entrer. Si vous êtes déjà mis en examen, vous pouvez être présent ou alors désigner un représentant. Auquel cas, l’officier de police judiciaire désignera deux témoins. Si, au contraire, vous n’êtes pas mis en examen, vous pouvez bien entendu être présent sur place.

La méconnaissance des conditions légales de la perquisition peut entraîner sa nullité ainsi que celle de tous les actes qui en découlent. Il est donc conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit pénal. Ce dernier sera le plus à même de prouver que cette méconnaissance vous a causé un réel préjudice.

Les saisies, un acte de police judiciaire majeur

Vous avez fait l’objet d’une perquisition ou d’une fouille ? Des objets ont été saisis ?

Le cadre juridique de la saisie des pièces à conviction

Les saisies peuvent être réalisées :

• Sur les lieux de l’infraction ;
• Lors de la perquisition effectuée au domicile de la personne suspectée ou en examen ;
• Au domicile des témoins ;
• À l’occasion d’une fouille réalisée sur un individu ;
• Etc.

Dans tous les cas, cet acte de police judiciaire doit respecter un régime strict, prévu par le Code de procédure pénale. Les saisies sont opérées par un officier de police judiciaire. Leur régime est calqué sur celui des perquisitions dans les deux enquêtes. Par conséquent, en enquête préliminaire, les saisies ne peuvent être effectuées sans l’accord de la personne concernée. En revanche, il est tout à fait possible de se passer de son accord lors d’une enquête de flagrance.

Sachez que toute méconnaissance des prescriptions de fond ou de forme d’une saisie est susceptible d’entraîner la nullité de ces actes procéduraux et de ceux subséquents s’ils ont causé un préjudice. Le Cabinet Goudard contrôle à vos côtés la régularité des saisies effectuées et soulève tout vice de procédure permettant d’annuler des saisies injustifiées.

Quels biens peuvent-ils faire l’objet d’une saisie ?

Documents, objets, supports d’informations peuvent être saisis. Bref, tout ce qui est en relation avec l’infraction et qui peut se révéler utile à la manifestation de la vérité peut être saisi.

Tout objet ou document saisi doit immédiatement être inventorié et placé sous scellés.

Sachez que seul le juge d’instruction a le droit de prendre connaissance des papiers, documents ou données informatiques avant de procéder à leur saisie. Cette précaution permet de garantir le respect du secret professionnel et les droits de la défense.

La garde à vue

La garde à vue autorise la police ou la gendarmerie à vous retenir contre votre volonté si vous êtes suspecté d’un crime (viol, meurtre, etc.) ou d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement (infraction contre les biens, agression sexuelle, etc.). Le régime de cet acte de police judiciaire est prévu à l’article 62-2 du Code de procédure pénale.

La durée d’une garde à vue est, en principe, de 24 heures. L’OPJ ou le procureur de la République peut décider de la prolonger de 24 heures supplémentaires si :

• La peine encourue est d’au moins un an d’emprisonnement ;
• Cette prolongation se justifie par un des motifs prévus à l’article 62-2 du Code de procédure pénale.

Pour les infractions les plus graves, la durée de la garde à vue peut atteindre 96 heures pour la criminalité organisée et 144 heures pour le terrorisme.

Le Code de procédure pénale accorde au gardé à vue une série de droits fondamentaux (contacter un proche, garder le silence, être examiné par un médecin, etc.). Vous avez également la possibilité de vous faire assister par un avocat pénaliste.

Votre garde à vue peut conduire à votre mise en examen, votre mise en détention provisoire ou à votre comparution immédiate (link_to_mm_comparution immédiate). Les enjeux sont majeurs. Dans certains cas, vous risquez la prison ferme. Le Cabinet Goudard, spécialisé en procédure pénale, s’engage à contrôler la régularité de cet acte et le strict respect de vos droits.

Les sonorisations

Les sonorisations consistent à mettre sur écoute ou à filmer un lieu afin de prendre connaissance des échanges qu’un suspect peut avoir avec d’autres personnes. Il peut s’agir du domicile d’une personne, d’un local à usage professionnel, ou encore d’un véhicule. La sonorisation est un acte de police judiciaire particulièrement intrusif. Son utilisation est donc strictement encadrée par le Code de procédure pénale. Voici les principales règles applicables :

• Seuls les crimes et les délits prévus aux articles 706-73 et 706-73-1 du Code de procédure pénale peuvent faire l’objet d’une sonorisation ;
• Certains lieux définis par les articles 56-1, 56-2, 56-3 et 56-5 du Code de procédure pénale ne peuvent pas faire l’objet d’une sonorisation ;
• Dans le cadre d’une information judiciaire, la mise sur écoute est décidée par le juge d’instruction sur avis du procureur de la République. Pour une enquête préliminaire, ce pouvoir revient au juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la république.
• L’ordonnance doit être écrite et surtout motivée. Elle n’est, en revanche, pas susceptible de recours.

FAQ

Quels sont les actes d’un OPJ ?

Les actes réalisés par les OPJ permettent de constater une infraction, rassembler des preuves et démasquer les auteurs. Pour cela, ils peuvent effectuer des perquisitions et des saisies, mettre en place des sonorisations ou encore placer un suspect en garde à vue.