Le sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général

Le sursis peut prendre quatre formes différentes : le sursis simple, le sursis probatoire, le sursis avec mise à l’épreuve (SME) et le sursis assorti de travaux d’intérêt général (TIG). Le régime de ce dernier se révèle bien plus complexe que les autres.

Vous êtes condamné à une peine avec sursis assortie de l’obligation d’accomplir des travaux d’intérêt général ? Vous vous interrogez sur les modalités de cette peine assez particulière ? Voici tout ce que vous devez savoir.

En quoi consiste un sursis avec TGI ?

Le sursis TIG est une peine de sursis avec mise à l’épreuve. Cela signifie que la peine de prison est suspendue à condition que le condamné effectue un certain nombre d’heures de travail non rémunéré, utile à la collectivité. Le sursis TIG combine donc l’idée de donner une seconde chance à la personne condamnée (en lui évitant l’incarcération), tout en lui imposant une obligation de réparation sociale.

Le travail d’intérêt général peut être réalisé au profit :

• D’un organisme public (hôpital, mairie, etc.) ;
• D’un organisme privé chargé d’une mission de service public ;
• D’une association ;
• D’une personne morale de droit privé poursuivant un but d’utilité sociale ;
• D’un travailleur social.

Qui peut bénéficier d’un sursis TIG ?

Le sursis TIG peut être prononcé pour un majeur. Il peut également concerner un mineur âgé de 16 à 18 ans au moment du procès, à condition que l’ infraction a été commise après ses 13 ans.

Seules les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement de 5 ans maximum peuvent bénéficier de cette sanction pénale. Il existe toutefois une série d’exceptions. En effet, le sursis TIG ne peut pas être prononcé si l’auteur des faits :

• Se trouve dans l’incapacité physique ou mentale d’effectuer des travaux d’intérêt général ;
• Est en situation de récidive légale ;
• Refuse l’application d’un TIG ;
• A déjà été condamné à un sursis TIG ou à une autre peine de sursis avec mise à l’épreuve, sans avoir respecté les obligations qui lui étaient imposées.

Quelles sont les modalités du sursis TIG ?

Le prévenu doit être présent devant le tribunal correctionnel et accepter cette peine. En cas d’acceptation, le président de la juridiction doit notifier précisément à l’intéressé les obligations qu’il devra respecter. Il doit également l’avertir des conséquences en cas de manquement à l’exécution de ces travaux.

Il revient au tribunal judiciaire de fixer la durée du travail d’intérêt général. Celle-ci doit être comprise entre 20 et 210 heures. Le juge d’application des peines, saisi par le procureur, fixe, après le procès, la nature des travaux à effectuer. Cette décision ne peut être contestée.

Les personnes ayant déjà un emploi doivent effectuer leur TIG pendant leur temps libre. Dans tous les cas, l’exécution des travaux doit intervenir dans un délai maximum de 18 mois.

Le juge d’application des peines est chargé de suivre le bon déroulement de la peine prononcée. Il peut, par jugement contradictoire, convertir le sursis assorti d’un TIG en peine de jours-amende.

Enfin, la peine assortie d’une obligation de TIG ne peut être que totale. Elle ne peut donc pas être combinée à une peine de prison.

Quelles sont les conséquences en cas de non-accomplissement des travaux d’intérêt général ?

Si le condamné n’effectue pas son travail d’intérêt général, le juge responsable du contrôle peut :

• prolonger la durée de la mise à l’épreuve ;
• révoquer totalement ou partiellement le sursis (c’est-à-dire que l’intéressé ira en prison effectuer la peine avec sursis prononcée lors de son procès).

Enfin, en cas de nouvelle condamnation, le sursis TIG pourra être révoqué entraînant une potentielle mise à écrou, c’est-à-dire des peines d’emprisonnement.

FAQ

Quels sont les différents types de sursis ?

Il existe quatre catégories de sursis. L’auteur des faits peut ainsi être condamné à un sursis simple, à un sursis probatoire, à un sursis avec mise à l’épreuve (SME) ainsi qu’à un sursis avec travaux d’intérêt général (TIG).

Qu’est-ce qu’un TIG ?

Depuis 1983, un tribunal peut prononcer un TIG comme peine principale ou comme peine complémentaire. Prévue par l’article 131-8 du Code pénal, elle consiste à travailler de façon non rémunérée, pour un organisme habilité, entre 20 et 210 heures.