Atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans

La loi fait une distinction très nette entre les mineurs de moins de 15 ans et ceux âgés entre 15 et 18 ans. “Avant 15 ans, c’est non”, avait ainsi martelé le garde des Sceaux Éric Dupont-Moretti en 2021, lors du débat sur la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021, visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste. Et pour cause, en dessous de cet âge, les relations sexuelles entre un majeur et un mineur tombent au minimum dans le champ du droit pénal des mœurs. Explications.

Qu’est-ce qu’une atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans ?

Les atteintes sexuelles sur mineur sont des délits sanctionnés par l’article 227-25 du Code pénal. Ils consistent à réprimer, le fait, pour un majeur, d’avoir un contact physique à connotation sexuelle avec un mineur de moins de 15 ans. Ces faits sont punis de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.

Cette notion d’atteinte sexuelle n’est pas définie par le Code pénal. Pour la jurisprudence, il peut s’agir aussi bien de baisers, d’attouchements que d’une pénétration sexuelle.

Le cas de l’inceste

L’inceste n’est pas une infraction pénale en tant que telle. Il s’agit en réalité d’une circonstance aggravante, instituée par l’article 227-26 du Code pénal. Celui-ci prévoit, en effet, une peine d’emprisonnement de 10 ans et une amende de 150 000 euros lorsque l’atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans est notamment le fait d’une personne majeure ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait.

Quels sont les éléments constitutifs d’une atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans ?

Pour que l’atteinte sexuelle soit constituée, il faut :

• Un acte à connotation sexuelle ;
• Une victime mineure, n’ayant pas encore atteint l’âge de 15 ans révolus au moment des faits ;
• Un auteur majeur d’au moins 18 ans révolus lors de la commission des actes.

L’auteur ne peut, en aucun cas, se prévaloir du consentement de la victime. Il n’est pas non plus nécessaire qu’il ait utilisé la violence, la menace, la contrainte ou la surprise pour commettre les faits. En revanche, il doit avoir agi en connaissance de cause. Il devait donc savoir que sa victime avait moins de 15 ans. La jurisprudence reconnaît ainsi la possibilité d’une erreur légitime ou provoquée.

Je suis victime d’atteinte sexuelle : que faire ?

Vous êtes victime d’agressions de nature sexuelle, d’un viol ou d’un acte d’exhibition sexuelle ? Dans un premier temps, contactez les secours, la police ou la gendarmerie en composant le 112 ou le 17 pour dénoncer aux autorités l’infraction dont vous êtes victime.

Dans un second temps, déposez plainte à l’encontre de l’auteur ou « contre X » devant un agent de police judiciaire ou auprès du procureur de la République. Dans la mesure du possible, essayez de conserver le maximum de preuves et d’indices. Cette démarche est nécessaire pour obtenir l’ouverture d’une enquête judiciaire, la tenue d’un procès et la condamnation de l’auteur des faits.

Depuis le 21 avril 2021, vous avez 20 ans à compter de votre majorité pour engager une procédure pénale pour dénoncer une atteinte sexuelle. Par ailleurs, si l’auteur commet une infraction sexuelle sur un autre mineur, le délai de prescription de votre agression sera prolongé jusqu’à la date de prescription de cette nouvelle infraction.

Pour vous aider dans vos démarches, faites-vous accompagner par un avocat spécialisé en infractions sexuelles. Un mineur ne peut pas se constituer seul partie civile lors d’un procès pénal. Ses parents peuvent le faire en son nom. En cas de défaillance, de refus ou de conflit d’intérêt, le mineur peut demander à être assisté par un administrateur ad hoc.

Comment pouvons-nous vous aider ?

• On vous soupçonne d’avoir commis une infraction pénale ?
• Vous êtes victime d’un crime ou d’un délit ?
• Vous êtes convoqué à la brigade financière  et vous souhaitez vous préparer ?
• Vous êtes soupçonné de participer à une activité criminelle en bande organisée criminelle ?
• Vous êtes mineur et vous souhaitez obtenir une composition pénale ?
• Vous êtes en cavale et vous souhaitez vous constituer prisonnier auprès d’une autorité ?
• Vous souhaitez vous constituer partie civile dans le cadre d’une procédure pénale ?
• Vous êtes accusé de trafic de stupéfiants et une procédure est ouverte à votre encontre ?

Faîtes le choix d’être accompagné par un avocat pénaliste expérimenté qui saura vous conseiller et vous défendre efficacement.

Je suis mis en cause : pourquoi se faire accompagner par le cabinet Goudard Avocats ?

Considérant l’impact de ce type d’affaires et la lourdeur des peines encourues, le recours à un avocat spécialisé en atteintes sexuelles est primordial.

Si vous êtes cité comme prévenu dans le cadre d’une infraction pénale, contactez immédiatement le cabinet Goudard. Nous mettons notre expertise à votre service afin d’obtenir une relaxe, un non-lieu ou l’allègement de votre peine. Nous étudions avec soin votre dossier, ses incohérences, ses contradictions, afin de bâtir une ligne de défense solide dans le cadre de votre procédure pénale. Si votre innocence est démontrée, nous vous aiderons également à obtenir une indemnisation adaptée dans le cadre d’une action en diffamation.

FAQ

Est-il obligatoire de faire appel à un avocat pour un mineur ?

Un mineur peut porter plainte seul. En revanche, tout mineur victime d’une infraction sexuelle, doit obligatoirement être représenté par un avocat lorsqu’il est entendu par un juge d’instruction. Celui-ci peut demander au bâtonnier d’en désigner un d’office.