Abandon de famille : de quoi s’agit-il ?

L’abandon de famille est un délit susceptible de conduire son auteur derrière les barreaux. Mais de quoi s’agit-il exactement ? Quels sont les éléments constitutifs indispensables pour caractériser cette infraction ? Quels sont les recours en cas d’abandon de famille ? Que risque-t-on en cas de non-paiement d’une pension alimentaire ? Le cabinet Jérôme Goudard, avocats pénalistes compétents en infractions morales, fait le point.

Définition de l’abandon de famille

Créé par la loi du 7 février 1924, le délit d’abandon de famille consiste à ne pas honorer une obligation familiale prévue par une décision pendant au moins deux mois.

Il peut s’agir du non-paiement d’une pension alimentaire destinée à un enfant mineur ou majeur, à un ascendant ou à un conjoint. L’obligation familiale concerne aussi les prestations compensatoires ou le devoir de secours dans le cadre d’un divorce.

Les éléments constitutifs de l’abandon de famille

La condamnation du débiteur de l’obligation familiale nécessite trois éléments constitutifs :

• L’existence d’un titre judiciaire définitif et exécutoire : il peut s’agir d’un jugement, d’une convention judiciaire homologuée, d’une convention de divorce ou de séparation de corps, d’un acte authentique devant notaire, etc. ;
• Un défaut de paiement : le débiteur n’a pas honoré l’intégralité de sa dette auprès du bénéficiaire pendant deux mois. Le délit d’abandon de famille est caractérisé même en cas de paiement partiel ou de versement à un tiers ;
• L’intention de ne pas exécuter son obligation : le débiteur doit avoir connaissance de la décision. Il doit avoir conscience de ne pas payer sa dette et ne doit pas se trouver dans l’impossibilité matérielle de le faire. Attention, car la jurisprudence apprécie de manière très stricte cette dernière condition. Elle considère, par exemple, que les obligations alimentaires restent toujours prioritaires sur toutes les autres dépenses.

Quelle procédure pour faire reconnaître un abandon de famille ?

En cas d’abandon de famille, la victime et les associations reconnues d’utilité publique peuvent déposer plainte auprès d’un commissariat ou d’une brigade de gendarmerie. Elles peuvent également s’adresser directement au procureur de la République. Dans les deux cas, un juge est nommé afin de réaliser une enquête sur les faits allégués. À son issue, celui-ci peut saisir le tribunal correctionnel ou classer l’affaire sans suite.

Une telle procédure peut durer plusieurs années. Pour gagner du temps, il est conseillé de passer par une citation directe de l’auteur de l’infraction devant le tribunal correctionnel. Attention, le tribunal ordonne systématiquement la consignation d’une somme d’argent, auprès du greffe. Cette pratique vise à éviter les procédures abusives ou dilatoires.

Bon à savoir : devant le tribunal correctionnel, l’auteur de l’infraction peut reconnaître son abandon de famille dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Cette procédure du plaider-coupable permet au juge correctionnel de juger plus rapidement l’auteur des faits.

Non-paiement de pension alimentaire : quelles sanctions ?

En vertu de l’article 227-3 du Code pénal, l’abandon de famille et le non-paiement de pension alimentaire sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Des peines complémentaires, comme la perte de l’autorité parentale ou la suspension du permis de conduire, peuvent également être prononcées (Article 227-29 du Code pénal).

Enfin, le Code pénal sanctionne le fait pour un débiteur d’une obligation familiale de partir sans laisser d’adresse. À défaut de ne pas prévenir son créancier d’un changement de domicile dans un délai d’un mois, il encourt une peine d’emprisonnement de 6 mois et 7 500 euros d’amende.

Comment Goudard Avocats peut vous aider ?

• Vous êtes auteur ou victime d’un délit correctionnel ?
• Vous avez reçu une citation pour dénonciation calomnieuse ?
• Faîtes le choix d’être accompagné par un avocat pénaliste expérimenté qui saura vous conseiller et vous défendre efficacement devant le tribunal correctionnel.

Pourquoi faire appel à un avocat pénaliste en cas d’abandon de famille ?

Si vous êtes victime d’un abandon de famille, vous avez tout intérêt à faire appel à un avocat pénaliste pour vous représenter et défendre vos droits :

• Il vous aide à prouver l’infraction et à constituer un dossier solide pour le juge ;
• Il vous accompagne pour déposer plainte et prend en charge une procédure pénal complexe et technique ;
• Il fait condamner l’auteur de l’infraction et vous permet de récupérer les sommes qui vous sont dues.

FAQ

Comment justifier un abandon de famille ?

Il est nécessaire de présenter une décision actant de l’obligation alimentaire, accompagnée des preuves de non-paiement (relevés de compte bancaire, lettres de mises en demeure, etc.).