Un délit sévèrement sanctionné
L’abus de biens sociaux est une infraction pouvant être lourdement sanctionnée.
Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375 000 euros, le fait pour les gérants, le président, les administrateurs ou les directeurs généraux de faire de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement.
L’article 30 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a créé une circonstance aggravante propre à l’infraction d’abus de biens sociaux. Lorsque les faits ont été réalisés ou facilités au moyen soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d’organismes établis à l’étranger, soit de l’interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établie à l’étranger les peines encourues sont portées à 7 ans d’emprisonnement et à 500 000 € d’amende.
Cette loi prévoit également l’allongement de la durée maximale de la peine complémentaire d’interdiction temporaire de gérer. L’article 2 de la loi du 6 décembre 2013 a modifié l’article 131-27 alinéa 2 du code pénal afin de prévoir un allongement de la durée maximale de la peine complémentaire d’interdiction temporaire d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.
Lorsqu’elle est prononcée à titre temporaire, la durée maximale de cette interdiction est ainsi portée de 10 à 15 ans. Lorsque les circonstances s’y prêteront, cette peine d’interdiction de gérer pourra utilement être requise en cas d’abus de biens sociaux.
ABS : Auteurs, complices, receleurs
Les auteurs pouvant être poursuivis au titre de l’abus de biens sociaux sont les personnes physiques, à savoir les dirigeants de droit ou de fait mais également les personnes morales. Dans l’hypothèse où la personne morale a la qualité de dirigeant, les dirigeants de la société peuvent engager leur responsabilité pénale en cas d’abus.
Le liquidateur de la société peut également être poursuivi pour abus de biens sociaux.
Les complices d’abus de biens sociaux sont les individus qui ont participé à la commission de cette infraction, par aide ou assistance mais également ceux qui ont provoqués par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir, ou qui ont donné des instructions pour les commettre. La complicité peut émaner de toute personne ayant participé à la commission de l’infraction ou s’étant associée à l’abus d’un dirigeant. Il importe peu que vous n’exerciez pas en droit ou en fait les fonctions de gestion ou d’administration exigées pour constituer cette infraction.
L’abus de biens sociaux est un délit qui entraine souvent dans sa ligne de mire les receleurs.
Le recel d’abus de biens sociaux est en constante prolifération puisqu’il n’est pas subordonné à une activité particulière. Ce délit s’applique donc à toute personne physique ou moral qui détient ou profite des biens provenant d’un abus. Tout comme la complicité, il incombe au ministère public d’établir la connaissance de l’origine frauduleuse du bien chez celui qui le détient ou en profite.
Pour finir, l’infraction de recel peut être cumulée avec le délit de complicité d’abus de biens sociaux.
La tentative d’abus de biens sociaux n’existe pas. Elle n’est donc pas punissable.
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