Être assisté lors d’une audition libre

Vous êtes convoqué au commissariat ou à la gendarmerie ? Vous êtes un simple témoin ou au contraire, une personne soupçonnée ? Quelles différences ? Quels sont vos droits ? Goudard Avocats répond à toutes vos questions.

L’audition libre de témoin

Une convocation ne rime pas forcément avec garde à vue. Sachez qu’il est possible d’être convoqué au commissariat en tant que simple témoin. L’audition libre est, en effet, prévue par l’article 62 du Code de procédure pénale. Elle s’applique, par exemple, si vous disposez de certains éléments qui peuvent être utiles à l’enquête. Vous serez donc simplement entendu dans le cadre d’une procédure pénale, sans pour autant être soupçonné d’avoir commis une infraction.

Dans ce cas là, vous êtes libre de partir à tout moment. Toutefois, si nécessaire, vous pourrez être retenue sous contrainte le temps strictement nécessaire à votre audition. La durée de cette dernière ne peut pas excéder quatre heures.

En ce qui concerne vos droits, vous ne pouvez pas, en tant que témoin, être assisté d’un avocat, puisqu’il n’existe à votre encontre aucuns indices graves ou concordants. En contrepartie, vous n’aurez pas non plus la possibilité de garder le silence.

L’audition libre de suspect

En revanche, si vous êtes convoqué parce que vous êtes officiellement soupçonné d’avoir commis une infraction ou qu’il apparaît au cours de votre audition que vous êtes suspecté, deux possibilités s’imposent à vous.

Soit vous êtes entendu en tant que suspect libre et vous pouvez donc quitter les locaux à tout moment, soit vous êtes placé en garde à vue.

Si le déroulement de l’enquête le permet, une convocation écrite vous est adressée en vue de votre audition. Cette dernière doit indiquer :

• L’infraction dont vous êtes soupçonné ;
• Votre droit d’être assisté par un avocat ;
• Les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle ;
• Les modalités de désignation d’un avocat d’office ;
• Les lieux où vous pouvez obtenir des conseils juridiques avant cette audition.

Sachez qu’un suspect libre ne peut être entendu librement sur ces faits qu’après avoir été informé des éléments suivants à savoir :

• la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre ;
• le droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue ;
• le cas échéant, du droit d’être assistée par un interprète ;
• du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ;
• si l’infraction pour laquelle vous êtes entendu est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, du droit d’être assisté au cours de votre audition ou de votre confrontation, par un avocat choisi par
• vous ou, à votre demande, désigné d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats ;
• de la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit.

En revanche, s’il apparaît au cours de votre audition qu’il existe des raisons plausibles de soupçonner que vous avez commis ou tenté de commettre un délit ou un crime puni d’une peine d’emprisonnement, vous pourrez être placé en garde à vue.

Dans ce cas précis, la durée de votre audition sera incluse dans la durée totale de votre garde à vue. Vous aurez la possibilité d’être immédiatement assisté d’un avocat.

Vous l’aurez compris : en cas de convocation à la gendarmerie ou au commissariat, vous avez l’obligation de vous y rendre, y compris lorsque vous êtes convoqué en tant que simple témoin. À défaut, la contrainte pourra être utilisée. En tout état de cause, prendre attache avec un avocat pénaliste apparaît comme essentiel afin d’obtenir les conseils juridiques d’un professionnel du droit pénal.

FAQ

Est-ce grave une audition libre ?

Oui et non. L’audition libre peut concerner un simple témoin qui pourrait apporter des éléments essentiels à une enquête. Depuis 2015, l’audition libre peut également s’appliquer à un suspect. Si cette procédure n’implique aucune mesure de contrainte, elle nécessite toutefois l’assistance d’un avocat pénaliste.

Comment se comporter lors d’une audition libre ?

Votre défense commence dès l’audition libre. Pour savoir comment vous comporter, demandez conseil à un avocat pénaliste. Il vous conseillera sur la pertinence de déclarations spontanées et sur les réponses à apporter aux questions posées. Il pourra également vous conseiller de vous taire et vous poser des questions à l’issue de l’audition.

Quelle est la suite d’une audition libre ?

Après une audition libre, l’officier de police judiciaire rédige un procès-verbal qu’il transmet ensuite au procureur de la République. Que vous soyez témoin ou suspect, cette procédure peut conduire à votre placement en garde à vue, si les circonstances le justifient.