Composition pénale : tout savoir

La composition pénale est une alternative aux poursuites et au jugement. Instaurée en 1999, elle est fréquemment utilisée en matière d’infractions routières. Avocat pénaliste, le Cabinet Goudard assiste régulièrement des clients dans le cadre de cette procédure. Découvrons ensemble tout ce qu’il faut savoir sur la composition pénale.

Qu’est-ce que la composition pénale ?

Définition de la composition pénale

La procédure de composition pénale consiste pour le procureur de la République, à proposer une ou plusieurs sanctions à l’auteur d’une infraction de faible gravité. Si la personne accepte et exécute les mesures prononcées, aucune poursuite ne sera engagée à son encontre.

Bon à savoir : la composition pénale n’empêche pas la réparation du dommage causé à la victime.

Quelles différences entre composition pénale, ordonnance pénale et CRPC ?

Contrairement à la composition pénale, l’ordonnance pénale est prise dans le cadre de poursuites judiciaires déjà engagées. C’est, par ailleurs, une décision unilatérale du procureur de la République. Enfin, cette procédure n’implique aucune convocation  de l’auteur de l’infraction.

Concernant la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), elle nécessite obligatoirement l’assistance d’un avocat. A contrario, dans le cadre d’une composition pénale, sa présence n’est pas obligatoire. La CRPC peut, par ailleurs, être demandée par l’auteur des faits, contrairement à la composition pénale qui relève d’une décision du ministère public. Enfin, la CRPC peut entraîner une peine d’emprisonnement. Une telle sanction est impossible en matière de composition pénale.

À quelles infractions s’applique la composition pénale ?

La composition pénale peut être utilisée pour certaines infractions seulement. Elle est, en effet, limitée aux contraventions ou aux délits de faible gravité, punis d’une peine inférieure ou égale à 5 ans d’emprisonnement. Il s’agit notamment des infractions suivantes :

• Les violences légères ;
• Le vol simple ;
• Le délit de filouterie ;
• Les actes de dégradations et détériorations ;
• L’usage illicite ou la cession de stupéfiants ;
• Les infractions routières (délit de fuite, conduite en état d’ivresse, etc.) ;
• L’abus de confiance et l’escroquerie ;
• L’abandon de famille.

En revanche, la composition pénale est impossible en matière de délit de presse, de délits politiques et d’homicides involontaires.

Par ailleurs, seules les infractions dont les faits ont été reconnus par l’auteur peuvent faire l’objet d’une composition pénale.

Enfin, cette procédure ne peut pas être engagée si un juge d’instruction est saisi pour enquêter sur les faits.

Bon à savoir : les mineurs de 13, et plus, peuvent profiter d’une composition pénale.

Encadré : Vous êtes soupçonné d’une infraction ? Le cabinet Goudard Avocats vous assiste pour gérer votre garde à vue et garantir le respect de vos droits  dans le cadre de la procédure pénale. Si vous êtes recherché, nous vous accompagnons lors de votre reddition  et tout au long de votre procès.

Le déroulement de la composition pénale

L’article 41-2 du Code pénal encadre de façon stricte le déroulement de la composition pénale.

La juridiction propose la composition pénale

Dans un premier temps, le procureur de la République vous propose par écrit une proposition de composition pénale. Celle-ci peut être formulée par un délégué du procureur de la République, un médiateur, le tribunal compétent, une maison de justice et du droit ou un officier de police judiciaire.

Pour les délits et les contraventions, le procureur peut par exemple proposer :

• Une amende ;
• Le dessaisissement au profit de l’État de la chose ayant permis l’infraction pendant 6 mois maximum (le véhicule dans le cadre d’un délit routier) ;
• Un travail d’intérêt général non rémunéré dans une association d’utilité publique ou un établissement public pour une durée maximale de 72 heures à accomplir dans un délai de 6 mois : celui-ci ne peut pas
• être prononcé pour une contravention de 1ère, 2e, 3e ou 4e classe ;
• Un stage de sensibilisation ou de citoyenneté ;
• Une formation, une remise à niveau scolaire ou un stage professionnel ;
• Une mesure de soin.

Les conseils de l’avocat

L’auteur des faits est informé de son droit de bénéficier de l’assistance d’un avocat. Celui-ci prend connaissance du dossier et de la proposition formulée par le procureur. Il peut alors :
Vous déconseiller de poursuivre la composition pénale : C’est notamment le cas s’il identifie une irrégularité dans la procédure permettant d’obtenir l’annulation de la procédure à votre encontre ;
Vous conseiller de poursuivre la composition pénale : il peut négocier votre peine avec le procureur en fonction des faits et de votre situation personnelle.

L’acceptation ou le refus de la composition pénale

Vous êtes libre d’accepter ou de refuser la composition pénale. Vous pouvez prendre votre décision immédiatement ou profiter d’un délai de réflexion de 10 jours.

L’acceptation de la composition pénale

Vous signez le procès-verbal avec le procureur de la République. Ce document précise notamment :
Votre identité ;

• La nature des faits reprochés et leur qualification juridique ;
• Les peines, leur quantum et leur délai d’exécution ;
• La nature de la réparation accordée à la victime et son montant.

Le refus

Le procureur de la République peut engager des poursuites pénales et demander votre comparution immédiate  ou différée devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel. Il peut également décider d’enclencher la procédure simplifiée d’ordonnance pénale.

Bon à savoir : l’absence de comparution à l’issue du délai de réflexion de 10 jours équivaut au refus de la composition pénale.

La validation de la composition pénale par le juge

Si vous acceptez la composition pénale, le procureur de la République rédige une requête en validation de la composition pénale. Accompagnée du procès-verbal, elle lui permet de saisir :

• Le tribunal correctionnel en cas de délit ;
• Le tribunal de police pour les contraventions de 5e classe.

Le juge peut également vous convoquer afin de vous entendre dans le cadre de la procédure. De votre côté, vous pouvez demander à être auditionné  afin de vous expliquer sur votre infraction.

L’exécution de la composition pénale

Le jugement d’homologation vous est notifié. Vous devez alors exécuter votre peine afin de mettre fin aux poursuites.

En revanche, si les mesures ne sont pas exécutées, le procureur de la République peut vous convoquer devant le tribunal compétent ou prendre une ordonnance pénale.

La composition pénale en bref

• La composition pénale est une alternative aux poursuites judiciaires.
• Elle ne doit pas être confondue avec l’ordonnance pénale et la CRPC.
• La personne concernée est libre de refuser ou d’accepter la proposition du procureur de la République.
• En cas de refus, elle peut être poursuivie.
• En cas d’acceptation, l’accord est homologué par le tribunal.
• Il doit ensuite être exécuté par l’auteur des faits. À défaut, des poursuites à son encontre peuvent être engagées.

Composition pénale : pourquoi se faire accompagner par un avocat pénaliste ?

La composition pénale présente l’avantage d’être une procédure discrète. Elle évite à l’intéressé un passage devant le tribunal correctionnel et une audience publique, longue et impressionnante. Par ailleurs, la composition pénale, une fois exécutée, fera l’objet d’une inscription au bulletin n° 1 du casier judiciaire. Le bulletin n° 3 restera donc vierge. Rien non plus ne sera mentionné sur le bulletin n° 2.

Si la procédure de composition pénale présente certains avantages, hors de question toutefois d’accepter n’importe quoi. Il s’agit bien d’une condamnation. Un avocat est donc indispensable pour bien négocier votre peine et s’assurer que cette procédure est la solution adaptée. D’autant qu’une irrégularité ou des incohérences dans votre dossier pourrait vous permettre d’obtenir la relaxe au tribunal.

FAQ

Quelles différences entre une ordonnance pénale et une composition pénale ?

L’ordonnance pénale est prise dans le cadre de poursuites judiciaires, de façon unilatérale par le procureur de la République. En revanche, la composition pénale intervient avant l’enclenchement des poursuites. Elle implique, par ailleurs, l’accord de la personne concernée.