Le délit d’initié : tout savoir

Comme l’abus de bien social ou le conflit d’intérêt, le délit d’initié est une infraction courante dans le monde des affaires. À de nombreuses reprises, des procès retentissants ont mis en lumière cette pratique, sévèrement punie par le Code monétaire et financier. Découvrez avec le cabinet Jérôme Goudard, avocats en droit pénal des affaires, tout ce qu’il faut savoir sur cette infraction.

Qu’est-ce que le délit d’initié ?

Ce délit boursier, prévu par l’article 465-1 du Code monétaire et financier, consiste à profiter d’une information confidentielle, non encore divulguée au public, pour réaliser des opérations sur les titres ou les actifs d’une société côté en bourse.

Notez que diffuser une information privilégiée, sans en tirer aucun profit, constitue également un délit d’initié.

Il existe par ailleurs un recel de délit d’initié (Cass. crim., 26 oct. 1995, no 509, affaire Péchiney). Cette infraction exige deux conditions :
Il doit exister un délit d’initié préalable ;
La personne ayant profité de l’information doit avoir eu conscience de son origine frauduleuse.

Qui sont les personnes définies comme initiés ?

L’article L.465-1 du Code monétaire et financier dresse la liste de trois catégories de personnes susceptibles d’être poursuivies pour délit d’initié :

• Les initiés primaires, c’est-à-dire les dirigeants sociaux : le président, les directeurs généraux, les membres du directoire, les personnes physiques ou morales exerçant dans la société les fonctions d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance, ainsi que les représentants permanents des personnes morales qui exercent ces fonctions ;
• Les initiés secondaires englobant toutes les personnes ayant accès à des informations privilégiées dans le cadre de leur profession ou fonction (avocats, commissaires aux comptes, mandataires, employés, etc.) ;
• Les initiés tertiaires regroupant toute personne possédant en connaissance de cause des informations privilégiées.

Quels sont les éléments constitutifs du délit d’initié ?

L’existence d’une information préalable

Le délit d’initié implique, tout d’abord, l’existence d’une information privilégiée. Mais de quoi s’agit-il exactement ? Le Code monétaire et financier renvoie aux dispositions de l’article 7 du règlement (UE) 596/2014 du 16 avril 2014. Ce dernier définit l’information privilégiée comme une “information précise, qui n’a pas été rendue publique, qui concerne un ou plusieurs émetteurs ou un ou plusieurs instruments financiers et qui, si elle était rendue publique, aurait pour effet de modifier sensiblement le cours desdits instruments financiers ou celui des instruments financiers qui leur sont dérivés”.

L’information privilégiée doit donc être :

• Confidentielle, c’est-à-dire non divulguée auprès du grand public ;
• Susceptible d’influer sur les cours du marché ;
• Relative à la situation actuelle ou aux perspectives d’une entreprise ou d’un instrument financier.

Par conséquent, diffuser ou utiliser des rumeurs, des bons tuyaux et des renseignements évasifs ne constituent pas un délit d’initié. En pratique, il peut s’agir, par exemple, de l’existence d’un projet de fusion, du dépôt d’un brevet ou de l’annonce de résultats trimestriels décevants.

Bon à savoir : l’information privilégiée concerne uniquement les marchés réglementés.

L’élément matériel

Le délit d’initié suppose d’exploiter ou de communiquer à un tiers l’information privilégiée. Le seul fait de la détenir ne suffit pas à constituer l’infraction.

L’exploitation consiste en une ou plusieurs opérations passées sur le marché par l’initié avant sa connaissance par le public. Le délit d’initié est réalisé à compter du lancement d’ordre de vente ou d’achat. La date de son exécution importe donc peu. Le prévenu doit avoir eu connaissance de l’information privilégiée avant le lancement de l’ordre.

La communication de l’information consiste à la transmettre en dehors du cadre normal de sa profession ou de ses fonctions.

Dans tous les cas, l’existence d’un profit et son ampleur ne sont pas prises en compte.

L’élément moral

Le délit d’initié est une infraction intentionnelle. La personne doit avoir conscience d’utiliser ou de transmettre une information dite privilégiée à des fins frauduleuses. Peu importe s’il ignorait l’identité des destinataires ou les modalités de l’opération.

Il existe une présomption quasi-irréfragable de connaissance à l’égard des dirigeants sociaux. En clair, il n’est pas nécessaire d’apporter la preuve de leur intention de commettre un délit d’initié. En rechange, cette présomption n’existe pas à l’égard des professionnels et des tiers ayant eu accès à une information privilégiée.

Quelles sont les sanctions en cas de reconnaissance de délit d’initié ?

Selon l’Article L465-1 du Code monétaire et financier, le délit d’initié peut être puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 100 millions d’euros. Cette dernière doit être équivalente aux bénéfices réalisés grâce à l’utilisation des informations confidentielles et peut représenter jusqu’à dix fois ce montant.

En outre, le délit d’initié peut entraîner des sanctions administratives, Il peut s’agir de la suspension ou de l’interdiction d’exercer une activité professionnelle, notamment dans le domaine financier.

De son côté, l’Autorité des marchés financiers peut infliger des sanctions pécuniaires pour manquement d’initiés. Leur montant ne peut pas être supérieur à 100 millions d’euros ou au décuple des profits réalisés. Elle peut également prononcer des interdictions d’exercer.

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FAQ

Qui sanctionne le délit d’initié ?

Le délit d’initié peut être sanctionné par l’Autorité des marchés financiers (AMF) ou pour un tribunal correctionnel.