La garde à vue : tout savoir

Vous êtes soupçonné d’une infraction et placé en garde à vue ? Cette mesure privative de liberté est particulièrement éprouvante, à la fois pour vous et pour vos proches. Il est donc essentiel de comprendre son fonctionnement et de connaître vos droits. C’est dans cette optique que Goudard Avocats vous propose un guide complet dédié à la garde à vue.

Qu’est-ce que la garde à vue ?

Définition de la garde à vue

La garde à vue, ou GAV, est ordonnée par un officier de police judiciaire, d’office ou sur instruction du procureur de la République, dans le cadre d’une enquête. Prévue par l’article 62-2 du Code de procédure pénale, cette mesure autorise les forces de l’ordre à retenir une personne contre sa volonté, pendant une durée variable en fonction de la nature de l’infraction.

Les conditions de la garde à vue

Cette mesure privative de liberté est autorisée pour tous les crimes (viol, meurtre…) et pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement (atteinte sexuelle sur mineur, harcèlement…). L’auteur supposé d’une contravention ne peut donc pas faire l’objet d’une garde à vue.

Par ailleurs, le procureur ou les forces de l’ordre doivent avoir de bonnes raisons de penser que le gardé à vue a commis ou tenté de commettre une infraction.

• Enfin, la garde à vue doit être justifiée par un des motifs prévus à l’article 62-2 du Code de procédure pénale. Cette mesure doit ainsi être l’unique moyen de :
• Poursuivre l’enquête en présence du suspect ;
• S’assurer que le suspect pourra être présenté à un magistrat ;
• Empêcher la destruction des preuves ;
• Empêcher une concertation entre le suspect et ses éventuels complices ;
• Éviter que les témoins ou les victimes soient soumis à des pressions de la part du suspect ;
• Permettre à l’infraction de cesser.

Bon à savoir : lorsqu’il s’agit d’un mineur, les conditions de sa garde à vue varient par rapport à celles des adultes. De plus, des règles spécifiques s’appliquent en fonction de son âge. Il faut donc distinguer les mineurs de moins de 13 ans, ceux âgés de 13 à 15 ans, et les jeunes de 16 à 17 ans.

Combien de temps dure une garde à vue ?

La durée initiale d’une garde à vue est de 24 heures. L’officier de police judiciaire (OPJ) ou le procureur de la République peut décider de prolonger la mesure de 24 heures supplémentaires.

Cette prolongation est possible uniquement :

• Si l’infraction est punie d’une peine d’emprisonnement d’au moins 1 an ;
• Si elle se justifie par un des motifs prévus à l’article 62-2 du Code de procédure pénale.

Enfin, le Code de procédure pénale prévoit des durées dérogatoires pour les infractions les plus graves. La garde à vue peut ainsi être prolongée jusqu’à 96 heures en matière de criminalité organisée et 6 jours (soit 144 heures) en matière de terrorisme.

Comment se déroule une garde à vue ?

Le placement en garde à vue

Un OPJ vous informe de votre placement en garde à vue. À cette occasion, il précise :

• La durée de la mesure et la possibilité d’une prolongation ;
• La nature, le lieu et la date de l’infraction pour laquelle vous êtes soupçonné ;
• Les objectifs de votre garde à vue ;
• Vos droits.

L’OPJ vous remet ensuite un document dans lequel toutes ces informations sont consignées.

Dans un second temps, l’OPJ réalise une fouille ou une palpation de sécurité et vous retire vos effets personnels. Pour les besoins de l’enquête, il peut :

• Ajouter votre photographie au fichier Taj (traitement des antécédents judiciaires) ;
• Relever vos empreintes digitales et les enregistrées au Faed (Fichier automatisé des empreintes digitales) ;
• Demander le prélèvement de vos empreintes biologiques pour alimenter le Fnaeg : cet acte est réalisé uniquement pour les infractions les plus graves (viol, meutre, etc.).

Le déroulement de la garde à vue

Vous êtes maintenant à disposition des enquêteurs. Vous devez vous plier :

• Aux auditions concernant votre infraction et aux confrontations : les propos tenus sont consignés dans un procès-verbal ;
• Aux opérations de reconstitution de l’infraction ;
• Aux séances d’identification ;
• Aux transports sur les lieux, par exemple pour des perquisitions menées dans le cadre de l’enquête pénale.

Dans tous les cas, les actes réalisés lors de votre garde à vue doivent se faire dans le plus strict respect de votre dignité. Vous bénéficiez ainsi :

• D’un temps de repos suffisant ;
• D’une cellule décente et propre, avec matelas et couverture ;
• D’eau et de repas chauds réguliers.

La fin de la garde à vue

À la fin de votre garde à vue, même si vous êtes libéré, le risque d’un procès n’est pas totalement écarté. Le procureur de la République peut décider de classer votre affaire sans suite. En l’absence d’une telle décision, vous n’êtes pas à l’abri d’une peine d’emprisonnement, d’une contrainte pénale ou encore d’une amende.

Si les charges sont suffisantes, l’officier de police judiciaire ou de gendarmerie peut vous remettre une convocation devant le tribunal. Autre possibilité : le procureur vous adresse une convocation pour une mesure alternative aux poursuites (rappel à la loi, composition pénale, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité).

Si vous n’êtes pas libéré à la fin de votre garde à vue, vous êtes présenté à un juge d’instruction ou au procureur de la République le jour même.

Quels sont mes droits en cas de garde à vue ?

Être assisté par un avocat

Vous pouvez choisir le professionnel de votre choix ou demander un avocat commis d’office. En principe, celui-ci est présent dès votre première audition.

Il est indispensable, dès le début de votre garde à vue, d’être assisté et conseillé par un avocat pénaliste. Celui-ci veille, tout au long de la procédure, au respect des règles procédurales. Dès son arrivée, vous allez pouvoir vous entretenir avec lui de manière confidentielle, pendant 30 minutes. Un nouvel entretien aura lieu en cas de prolongation de la garde à vue.

Votre avocat s’assure que vos droits sont respectés en étudiant les procès-verbaux dressés par les OPJ. Il assiste également à chacune de vos auditions. Il peut émettre des observations sur les déclarations et la procédure. Il recueille ainsi des éléments cruciaux pour préparer votre défense devant les juridictions pénales.

Bon à savoir : si vous n’avez pas demandé d’avocat au moment de votre placement en garde à vue, vous pouvez en demander un à tout moment.

Contacter un proche

Vous êtes autorisé à contacter un proche, parmi la liste suivante :

• La personne avec qui vous vivez habituellement ;
• Votre père ou votre mère ;
• Un de vos grands-parents ;
• Un de vos enfants ;
• Un frère ou une sœur.

Bon à savoir : dans certaines circonstances exceptionnelles, le procureur de la République peut retarder l’exercice de certains droits (assistance d’un avocat et contact avec un proche). Sa décision doit alors être écrite et motivée.

Être examiné par un médecin

Son rôle est de s’assurer que votre état est compatible avec une garde à vue. En cas de prolongation, un examen supplémentaire peut être demandé.

Être assisté d’un interprète

Ce droit s’adresse aux personnes ne maîtrisant pas bien le Français et aux suspects atteints de surdité. Si vous ne savez ni lire, ni écrire, vous pouvez être assisté par un professionnel qualifié.

Garder le silence

Votre seule obligation est de décliner votre identité. Ensuite, vous n’êtes pas obligé de répondre aux questions des enquêteurs.

Formuler des observations en cas de prolongation de la garde à vue

Elles peuvent être présentées au magistrat ou consignées dans un procès-verbal d’audition.

Consulter certains procès-verbaux

Avant la prolongation de votre garde à vue, vous devez avoir accès :

• Au procès-verbal de son déroulement ;
• Aux procès-verbaux d’auditions ;
• Au certificat médical établi par le médecin.

FAQ

Qui décide de la garde à vue ?

La mesure est décidée par un officier de police judiciaire seul ou sur instruction du procureur de la République.

Peut-on voir quelqu’un en garde à vue ?

Il est impossible de rendre visite à un gardé à vue. Seul un interprète, un médecin et son avocat sont autorisés à rencontrer la personne retenue. Cette précaution évite une éventuelle concertation avec un tiers visant notamment à détruire les preuves ou à faire pression sur les victimes et les témoins.

Est-il possible de contester une garde à vue ?

Si votre garde à vue ne s’est pas déroulée dans les règles de l’art, vous pouvez la contester de trois manières :
En saisissant le Défenseur des droits ;
En formulant un signalement auprès de l’IGPN ou de l’IGGN ;
En déposant une plainte contre l’OPJ.