Actes de police

UNE FOUILLE ENCADRÉE PAR LA LOI 

Votre lieu d’habitation a fait l’objet d’une perquisition ? Vous étiez pourtant absent ?  

Vous vous demandez si cette perquisition a été effectuée en toute légalité ?

Le régime de la perquisition ayant lieu au domicile du suspect ou lorsque l’individu est soupçonné de détenir des pièces relatives aux faits incriminés est soumis à un cadre législatif très strict. 

Parce que la méconnaissance des conditions légales de la perquisition peut entraîner sa nullité ainsi que celle de tous les actes qui en découlent, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit pénal qui sera le plus à même de prouver que cette  méconnaissance vous a causé un réel préjudice. 

PERQUISITION: OÙ, QUAND, COMMENT ? 

Une perquisition est un acte d’investigation ayant pour but la recherche d’indices permettant d’établir l’existence d’une infraction ou d’en déterminer l’auteur. 

Cette dernière peut avoir lieu en tout lieu clos,  cela comprend donc:

• un lieu d’habitation
• un garage
• un entrepôt
• une entreprise
• etc. 

La notion de domicile est extrêmement large puisqu’elle ne correspond pas seulement au lieu où la personne a son principal établissement mais à tout lieu où la personne a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation ou l’affectation donnée aux locaux. 

En définitive, le lieu habitable peut tout aussi bien résulter d’une chambre d’hôtel, d’un véhicule aménagé à usage d’habitation ou d’un bureau par exemple. 

Sauf exception, les perquisitions ne peuvent être effectuées qu’entre 6h00 et 21h00. Elles peuvent toutefois continuer au-delà. 

En cas d’infraction liée à la criminalité organisée, trafic de stupéfiants, vol à main armée, terrorisme, une perquisition peut débuter en dehors de ces horaires.

En ce qui concerne votre présence ou non à votre domicile lors de la perquisition, sachez qu’il faut tout d’abord distinguer si cette dernière a été effectuée lors d’une enquête préliminaire ou d’une enquête de flagrance.

Pour faire simple, l’enquête préliminaire est destinée à rechercher des éléments prouvant ou non la commission d’une infraction, tandis que l’enquête de flagrance est liée à des faits déjà constitués. 

En enquête préliminaire, les perquisitions ne peuvent être effectuées sans l’assentiment exprès  de la personne chez qui l’opération a lieu. Cet accord fait l’objet d’une déclaration écrite et signée de la main de la personne concernée. 

Il existe toutefois une exception lorsque l’infraction poursuivie est punie d’une peine supérieure à cinq ans d’emprisonnement. Dans ce cas, la perquisition peut être effectuée sans votre consentement, à condition toutefois que la police obtienne l’autorisation du juge des libertés et des peines. 

Dans l’hypothèse où la perquisition se déroule sans l’accord de l’occupant et en son absence, l’officier de police judiciaire doit désigner deux témoins. 

A contrario, on peut lors d’une enquête de flagrance, perquisitionner sans le consentement de la personne concernée. Lorsque la perquisition est effectué sans l’occupant, l’officier de police judiciaire doit toutefois désigner deux témoins, hors policiers ou gendarmes. Il peut donc s’agir de vos voisins ou de passants. 

Enfin, une perquisition peut être effectuée lors d’une information judiciaire, sous le contrôle du juge d’instruction. 

Dans ce cas, votre accord n’est pas obligatoire. L’officier de police judiciaire peut employer la force pour rentrer. 

Si vous êtes déjà mis en examen, vous pouvez être présent ou alors désigner un représentant. Auquel cas, l’officier de police judiciaire désignera deux témoins. Si, au contraire, vous n’êtes pas mis en examen, vous pouvez bien entendu être présent sur place. 

PIECES A CONVICTION 

Vous avez fait l’objet d’une perquisition ou d’une fouille ? Des objets ont été saisis? 

Si les saisies peuvent être réalisées sur les lieux de l’infraction, lors de la perquisition effectuée au domicile de la personne suspectée ou en examen, au domicile de témoins ou encore à l’occasion d’une fouille réalisée sur un individu, elles doivent toutefois respecter un régime strict. 

Sachez que toute méconnaissance des prescriptions de fond ou de forme d’une saisie est susceptible d’entraîner la nullité de ces actes procéduraux et de ceux subséquents s’ils ont causé un préjudice. 

Le Cabinet Goudard contrôle à vos côtés la régularité des saisies effectuées et soulève tous vices de procédures permettant d’annuler des saisies injustifiées. 

SAISIES: QUELS BIENS PEUVENT EN FAIRE L’OBJET ? 

Les saisies sont opérées par un officier de police judiciaire. 

Le régime des saisies est calqué sur celui des perquisitions dans les deux enquêtes. Par conséquent, si les saisies ne peuvent être effectuées sans l’accord de la personne concernée en enquête préliminaire, il est tout à fait possible de se passer de son accord lors d’une enquête de flagrance.

Documents, objets, supports d’informations peuvent être saisis. Bref, tout ce qui est en relation avec l’infraction et qui peut se révéler utile à la manifestation de la vérité peut être saisi. 

Tout objet ou document saisi doit immédiatement être inventorié et placé sous scellés.

Sachez que seul le juge d’instruction a le droit de prendre connaissance des papiers, documents ou données informatiques avant de procéder à leur saisie afin de s’assurer du respect du secret professionnel et des droits de la défense. 

Vous venez d’apprendre que vous avez fait l’objet d’une sonorisation et vous vous interrogez sur les conditions de mise en place d’un tel dispositif au sein de votre espace privé ? 

Le cabinet de Maître Goudard agit régulièrement dans des affaires faisant intervenir des sonorisations et s’engage à vous renseigner sur le sujet.

Les personnes recherchées sont celles qui ne se rendent pas à la justice, en fuyant à l’étranger par exemple.

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