Avocat droit pénal des affaires

Le droit pénal des affaires fait partie du droit pénal spécial. Son objectif : sanctionner la délinquance économique et financière afin de préserver l’ordre public dans le milieu des affaires. Vous êtes impliqué ou déjà poursuivi dans le cadre du droit pénal des affaires ? Goudard Avocats vous donne des précisions sur les contours de ce domaine juridique.

Qu’est-ce que le droit pénal des affaires ?

Le droit pénal des affaires est une branche du droit pénal spécial. Il englobe toutes les infractions perpétrées dans le cadre des activités économiques des entreprises. Il concerne donc les professionnels. Un dirigeant d’entreprise peut ainsi engager sa responsabilité pénale, à titre individuel, mais également en tant que représentant de sa société.

Le droit pénal des affaires vise à :

• Assurer la loyauté dans les rapports d’affaires ;
• Garantir la sécurité dans les différentes transactions économiques ;
• Prévenir et réprimer les comportements déviants ;
• Exclure du champ économique les délinquants.

Quelles sont les infractions en droit pénal des affaires ?

Le droit pénal des affaires englobe de très nombreuses infractions. Il est possible de les organiser en 5 grandes catégories.

La première relève de toutes les infractions de droit commun applicables aussi au monde des affaires. Il s’agit notamment du vol, de l’escroquerie, de la corruption, du chantage, de l’extorsion, du faux et usage de faux, etc.

La deuxième catégorie se compose des infractions au droit à la consommation. Elle comprend, entre autres, la publicité mensongère et la tromperie.

Viennent ensuite les infractions au droit des sociétés. L’abus de bien social et la corruption sont sans doute les plus emblématiques.

Les infractions commises dans le cadre des règles applicables aux entreprises en difficulté font partie de la quatrième catégorie du droit pénal des affaires. La banqueroute frauduleuse en est un exemple parmi d’autres.

Le droit pénal des affaires comprend encore deux autres catégories d’infractions :

• Les actes contraires au droit de la concurrence : le favoritisme, l’abus de position, le délit d’initié, etc.
• Les infractions de droit pénal fiscal comme la fraude fiscale et le blanchiment.

Le cabinet est compétent pour les litiges en droit des affaires suivants :

• Abus de biens sociaux
• Blanchiment d’argent
• Infractions contre les biens
• Infractions contre les marchés publics
• Infractions contre l’état
• Délit d’initié

Quelles sont les sanctions en droit pénal des affaires ?

La plupart des infractions en droit pénal des affaires sont punies de peines d’emprisonnement comprises entre 2 et 5 ans, assortie ou non d’une amende allant de 75 000 à 375 000 euros.

Des circonstances aggravantes peuvent alourdir fortement ces sanctions. Dans ce cas de figure, les peines prévues par le Code pénal atteignent 750 000 euros d’amende et 7 ans d’emprisonnement.

Bon à savoir : dans le cadre d’une enquête judiciaire pour infraction relevant du droit pénal des affaires, vous pouvez être inscrit sur le fichier des personnes recherchées. Un avocat spécialisé en droit pénal est alors nécessaire pour vous accompagner dans votre reddition et tout au long de votre procédure pénale.

Quelles sont les juridictions compétentes en droit pénal des affaires ?

Le tribunal compétent pour juger d’une affaire de droit pénal économique varie en fonction de l’ampleur des faits :

• Le tribunal de police est en charge des contraventions ;
• Le tribunal correctionnel juge les délits ;
• La cour d’assises s’occupe uniquement des infractions considérées comme des crimes par le Code pénal ;
• Le tribunal des libertés et de la détention statue, quant à lui, sur les mesures de privation de liberté des individus, notamment lors de leur mise en détention provisoire.

Bon à savoir : les infractions en matière de droit pénal des affaires sont confiées à des enquêteurs et des parquets spécialisés.

Pourquoi se faire accompagner par un avocat expert ?

Au-delà de la peine, une condamnation pour une infraction relevant du droit pénal des affaires peut avoir des conséquences majeures sur votre carrière professionnelle. Ce type de dossiers est donc particulièrement sensible et requiert toujours une expertise pointue dans plusieurs branches du droit.

Faire appel à un avocat spécialisé est donc un impératif. Ce professionnel qualifié vous aide à constituer un dossier complet et intervient à toutes les étapes de la procédure. Il veille au respect de vos droits et de vos intérêts lors de votre garde à vue, de votre audition libre et de votre confrontation. En parallèle, il détecte les failles de votre dossier et les éventuelles irrégularités. Enfin, il se tient à vos côtés tout au long de votre procès afin d’obtenir votre acquittement ou l’allègement de votre peine.

Vous êtes soupçonné ou poursuivi pour une infraction relevant du droit pénal des affaires ? Vous avez besoin d’un avocat spécialisé en corruption, en abus de bien sociaux ou en fraude fiscale ? Contactez le cabinet Goudard.

FAQ

Quelle affaire célèbre relève du droit pénal des affaires ?

En 2022, Altran Technologies, la société de conseil en technologie, a été condamnée par la Cour de cassation à 100 000 euros d’amende, pour faux et usage de faux.