Affaires d’empoisonnement : les points à connaître

L’empoisonnement est une infraction relevant du droit pénal spécial. Sa définition juridique ne correspond pas exactement à celle de l’imaginaire collectif. Explications.

Définition juridique de l’empoisonnement

Selon l’article 221-5 du Code pénal : « Le fait d’attenter à la vie d’autrui par l’emploi ou l’administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement. »

L’empoisonnement est donc une infraction formelle qui nécessite :

• Un acte positif de commission : l’auteur utilise un moyen ou un procédé pour attenter à la vie de sa victime ;
• La présence d’une substance de nature à entraîner la mort.

L’empoisonnement existe peu importe le résultat. La mort de la victime n’est pas indispensable pour caractériser cette infraction. En revanche, l’auteur doit avoir connaissance du caractère mortifère de la substance utilisée. Il devait donc avoir l’intention de tuer sa victime.

La sanction de l’empoisonnement

L’infraction d’empoisonnement, peu importe sa conséquence, est un crime. Il ne relève donc pas du tribunal correctionnel, mais bien de la cour d’assises. Le ministère public ne peut donc, en aucun cas, demander une procédure de Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Pendant l’enquête pénale, le juge d’instruction peut requérir le placement de l’accusé en détention provisoire. En vertu du Code de procédure pénale, il peut également le laisser en liberté sous contrôle judiciaire. Une fois l’instruction clôturée, l’accusé est renvoyé devant la cour d’assises où il encourt une peine de 30 ans de réclusion criminelle. Il peut être jugé en son absence, s’il est en fuite ou refuse de comparaître.

Empoisonnement et administration de substances nuisibles : quelles différences ?

L’infraction d’administration de substances nuisibles se distingue de l’empoisonnement. Elle n’implique pas l’intention de tuer, mais seulement celle de nuire à la santé de la victime. La substance administrée n’a donc pas besoin d’être mortifère. En revanche, l’auteur doit connaître sa nocivité.

En bref, si l’auteur ne voulait qu’altérer la santé de la victime, seule l’infraction d’administration de substances nuisibles peut être retenue. Par ailleurs, si la substance utilisée n’est pas mortelle, il ne peut pas s’agir d’un empoisonnement. En revanche, si l’administration régulière de cette substance entraîne le décès de la victime, alors il s’agit bien d’un empoisonnement.

La qualification de l’administration de substances novices dépend donc du résultat. En fonction de la gravité de ses conséquences, elle peut être qualifiée de contravention, de délit ou de crime.

Faire appel à un avocat pénaliste dans une affaire d’empoisonnement

Si vous êtes impliqué dans une infraction d’empoisonnement et d’atteinte à l’intégrité physique, contactez un avocat en droit pénal, le plus tôt possible. Il vous assistera lors de votre garde à vue, de votre détention provisoire ou de votre comparution immédiate. C’est le pilier indispensable de votre procédure pénale :

• Il contrôle la procédure diligentée à votre encontre ;
• Il sollicite la réalisation d’actes pour la défense de vos intérêts ;
• Il est force de conviction et d’argumentation.

Même si vous êtes accusé à tort, prenez contact avec un avocat pénaliste. Il vous aidera à fournir des preuves solides pour vous disculper. En cas de préjudice moral, il vous assistera pour obtenir des dommages et intérêts.

De la même manière, si vous êtes victime d’un empoisonnement, ne restez pas seul. L’intervention d’un avocat en droit pénal est indispensable pour condamner l’auteur de l’infraction. Ce professionnel vous accompagnera lors du dépôt de plainte et à toutes les étapes de la procédure pénale.

Enfin, si vous êtes témoin d’un empoisonnement, n’hésitez pas à vous adresser à un avocat en droit pénal. Il vous accompagnera lors de vos entretiens avec la police et le juge d’instruction.

FAQ

Qu’est-ce qu’une infraction formelle ?

Il s’agit d’une infraction qui sanctionne uniquement l’emploi d’un procédé ou d’un moyen pouvant entraîner la réalisation d’un dommage. Le résultat importe peu.