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Avocat pour accusation de viol : défense pénale dès la garde à vue

Sommaire

Présomption d’innocence, confidentialité et expertise pénale pour faire valoir vos droits.

Parler à un avocat dès maintenant

Disponibilité 24h/7J
Confidentialité absolue
Premier échange confidentiel

Me Jérôme Goudard, référence en défense pénale

Plus de 15 ans d’exercice en droit pénal
Plus de 1 000 procès plaidés devant plus de 100 juridictions en France
Plus de 1 500 clients accompagnés depuis la création du cabinet
Disponibilité 24h/7J pour les urgences pénales

Une accusation de viol engage votre liberté, votre réputation et votre avenir. L’article 222-23 du Code pénal définit cette infraction comme tout acte de pénétration sexuelle commis avec violence, contrainte, menace ou surprise. La peine encourue atteint 15 ans de réclusion criminelle, et jusqu’à la perpétuité selon les circonstances aggravantes (articles 222-24 à 222-26 du Code pénal). Face à un tel enjeu, le choix d’un avocat droit pénal général spécialisé en violence et infractions sexuelles est déterminant. Me Jérôme Goudard, pénaliste au Barreau de Paris depuis 2010, construit votre défense sur les faits, le droit et la procédure, sans jugement moral.

Protection de vos droits dès la garde à vue

Vos déclarations en garde à vue peuvent être utilisées contre vous pendant toute la procédure. L’article 63-4 du Code de procédure pénale vous garantit le droit à l’assistance d’un avocat dès le début de la mesure.

Nous mettons à votre disposition un avocat urgence pénale 24h/7J pour vous accompagner pendant les auditions. Notre rôle pendant cette phase couvre :

Présence à vos côtés pendant les auditions et les confrontations
Conseils sur l’exercice du droit au silence et la stratégie de déclaration
Vérification de la régularité de la procédure : durée, conditions, notification des droits
Accès au dossier et contrôle des éléments à charge

Une garde à vue maîtrisée réduit les risques de déclarations préjudiciables. Ne laissez jamais un proche y faire face seul.

Une stratégie de défense construite sur les faits et le droit

Le viol (article 222-23 du Code pénal) se distingue de l’agression sexuelle (article 222-27) par l’acte de pénétration. Cette distinction conditionne la peine encourue et la stratégie de défense.

Nous construisons votre défense en examinant chaque angle du dossier :

Recherche de vices de procédure pouvant entraîner la nullité d’éléments à charge
Préparation des auditions, confrontations et témoignages à décharge
Construction d’une argumentation sur la présomption d’innocence et la charge de la preuve
Analyse des circonstances aggravantes et de leur contestation

La charge de la preuve appartient à l’accusation. Notre rôle consiste à faire valoir les doutes, les incohérences et les éléments qui disculpent. Nous anticipons aussi les conséquences post-procédure, notamment l’inscription au FIJAISV en cas de condamnation.

Confidentialité absolue et écoute sans jugement

Le secret professionnel couvre l’intégralité de vos échanges avec le cabinet. Aucune information transmise ne peut être divulguée, quelle que soit la nature des faits reprochés.

Nous vous accueillons sans jugement moral. Vous pouvez exposer les circonstances des faits en toute discrétion, sans crainte d’être condamné avant d’avoir été entendu. Le respect de votre vie privée et de votre image guide chacune de nos interventions.

Défense face aux accusations de violences conjugales et psychologiques

Certains dossiers mêlent accusation de viol et violences conjugales ou psychologiques. Ces situations surviennent notamment dans les contextes de séparation conflictuelle et appellent une stratégie spécifique.

En tant qu’avocat violence conjugale, nous analysons les ordonnances de protection (article 515-9 du Code de procédure civile) et leurs voies de contestation. Nous intervenons également comme avocat violence psychologique face aux accusations de harcèlement dans les ruptures conflictuelles.

Notre approche couvre les situations d’accusations croisées, où chaque partie reproche des faits à l’autre. Nous travaillons à établir la chronologie, les preuves matérielles et les témoignages qui permettent de reconstituer la réalité des faits.

Échanger confidentiellement avec Me Goudard

Une expertise reconnue en infractions sexuelles

Me Jérôme Goudard intervient comme avocat pour atteintes sexuelles sur l’ensemble du spectre des infractions sexuelles. Cette spécialisation couvre le viol, les agressions et les atteintes sexuelles, avec ou sans circonstances aggravantes.

Nous maîtrisons les spécificités procédurales de chaque qualification :

Connaissance de la jurisprudence récente sur le viol et les agressions sexuelles
Maîtrise des circonstances aggravantes (articles 222-24 à 222-26 CP) et de leur contestation
Expérience des procédures impliquant des mineurs (article 222-24-3 CP)
Intervention en atteinte sexuelle sur mineur et dossiers connexes

Intervention en urgence, 24h/7J

Une garde à vue peut survenir à toute heure, y compris la nuit ou le week-end. Le cabinet garantit une permanence pénale et une ligne d’urgence accessible 24h/7J.

Nous intervenons immédiatement en cas de placement en garde à vue, de contestation d’ordonnance de protection ou de signalement. Un premier échange téléphonique confidentiel permet d’évaluer la situation et de définir les premiers pas de la défense.

Présence à Paris, Marseille, Lyon, Toulouse et Bordeaux

Nous représentons les personnes mises en cause devant les juridictions de toute la France. Le cabinet intervient à Paris, Marseille, Lyon, Toulouse et Bordeaux, et gère les dossiers à distance pour les personnes éloignées géographiquement.

Cette présence territoriale couvre les dossiers mêlant viol et violences conjugales. Que vous recherchiez un avocat violence conjugale à Paris, à Marseille, à Lyon, à Toulouse ou à Bordeaux, nous connaissons les juridictions locales et leurs pratiques procédurales.

Aide juridictionnelle et transparence des honoraires

L’accès au droit ne doit pas être un obstacle à votre défense. Le cabinet est éligible à l’aide juridictionnelle, attribuée selon les revenus et la composition du foyer. Cette aide couvre tout ou partie des honoraires selon un barème révisé annuellement.

Nous établissons une convention d’honoraires détaillée dès le premier rendez-vous. Des facilités de paiement sont possibles selon votre situation. Le premier échange permet d’évaluer la prise en charge du dossier et la stratégie la plus adaptée.

Nos victoires judiciaires

Ressources utiles

FAQ

Que dois-je faire si je suis accusé de viol à tort ?

Ne vous expliquez pas avec les forces de l'ordre sans la présence d'un avocat. Ne contactez pas la plaignante et ne tentez pas de vous justifier directement : ces démarches peuvent se retourner contre vous.

Consultez immédiatement un pénaliste spécialisé en infractions sexuelles. Rassemblez les éléments pouvant établir l'absence d'infraction : témoignages, messages, emplois du temps, traces numériques. Ces éléments constituent la base de votre défense.

Puis-je être condamné sans preuves matérielles ?

Oui. La parole de la plaignante peut suffire à entraîner une condamnation si elle est corroborée par d'autres éléments : témoignages, contexte, traces numériques. L'absence de traces physiques ou de preuves matérielles n'empêche pas une condamnation.

Le rôle de l'avocat consiste à faire valoir l'absence de preuve, les doutes et les incohérences. L'analyse des contradictions dans les témoignages est centrale pour la défense. Chaque élément à charge est examiné et contesté si nécessaire.

Quels sont les délais de prescription pour le viol ?

Le délai de prescription est de 30 ans pour un viol commis sur un mineur (loi du 28 avril 2021) et de 6 ans pour un viol commis sur un majeur (loi du 3 août 2017). Le point de départ court à partir de la date des faits.

Une nouvelle infraction peut relancer le délai de prescription. Des nuances existent pour les violences conjugales, où le point de départ peut être fixé à la date de cessation des faits.

L'aide juridictionnelle couvre-t-elle ma défense ?

L'éligibilité dépend de vos revenus et de la composition de votre foyer, selon des plafonds révisés chaque année. L'aide juridictionnelle couvre la totalité ou une partie des honoraires selon le barème applicable.

Si la couverture est partielle, une convention d'honoraires complète la part non couverte. La demande s'effectue auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal. Nous vous accompagnons dans ces démarches.

Quels risques en cas de condamnation pour viol ?

Il n'existe pas de tarif réglementé pour ce type de dossier. Les honoraires varient selon la complexité de l'affaire, sa durée, et l'expérience de l'avocat. Une procédure allant jusqu'à la cour d'assises représente plusieurs milliers d'euros. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale ou partielle, qui prend en charge tout ou partie des honoraires. Un premier entretien avec le cabinet vous permettra d'obtenir une estimation précise.