La juridiction des contraventions !
Parmi les juridictions pénales, le tribunal de police a pour mission de juger les contraventions, c’est à dire les infractions pénales les moins graves – de la 1ère à la 5ème classe (suffisamment graves pour être inscrites au casier judiciaire).
Étant précisé que les contraventions de cinquième classe sont les infractions les plus graves de cette catégorie, et recouvrent par exemple :
- les violences volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire de travail inférieure ou égale à huit jours
- le port d’insignes rappelant ceux d’organisations ou de personnes responsables de crime contre l’humanité.
Les contraventions des quatre premières classes sont jugées par la juridiction de proximité.
Les contraventions de cinquième classe sont passibles d’amendes de 1 500 euros maximum (3000 euros, en cas de récidive) et de peines privatives ou restrictives de droit (par exemple, la suspension du permis de conduire, l’interdiction de vote ou d’exercer une activité professionnelle…).
Tribunal de police : Qui vous juge?
Le tribunal de police siège au tribunal d’instance et statue toujours à juge unique. Ce juge est assisté d’un greffier.
Devant le tribunal de police, le ministère public, chargé de défendre les intérêts de la société en requérant l’application de la loi et en proposant une peine, est représenté par le procureur de la République ou l’un de ses substituts.
Dans la thématique
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