Le Tribunal correctionnel : tout savoir

Vous êtes appelé à comparaître devant le Tribunal correctionnel ? Comprendre son fonctionnement avant de vous rendre à l’audience vous permettra de mieux surmonter cette épreuve. C’est dans cette optique que Goudard Avocats, cabinet spécialisé en droit pénal, vous propose un guide complet sur le Tribunal correctionnel.

Pour quelles infractions le Tribunal correctionnel est-il compétent ?

Le Tribunal correctionnel est une formation du Tribunal judiciaire, spécialisée en matière pénale et compétente pour juger des délits.

Selon l’article 381 du Code de procédure pénale, les délits correspondent aux infractions punies d’une peine d’amende supérieure ou égale à 3 750 euros et d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans. Ils se distinguent donc des contraventions sanctionnées uniquement par des amendes et jugées par le Tribunal de police. Ils se différencient aussi des crimes punis d’une peine de réclusion pouvant aller de 15 ans à la perpétuité. Pour ce type d’infraction, seule la Cour d’assises est compétente.

Parmi les délits jugés par le Tribunal correctionnel et pour lesquels le cabinet Goudard Avocats est spécialisé, on retrouve notamment les infractions suivantes :

• Le trafic de stupéfiants comme la cocaïne  ou le cannabis, leur transport  et leur importation ;
• L’abandon de famille  ;
• Le vol ;
• La conduite sous l’emprise de substances illicites ;
• Les agressions sexuelles ;
• Les abus de biens sociaux ;
• Etc.

Le Tribunal correctionnel est, par ailleurs, compétent pour se prononcer sur les demandes d’indemnisation des victimes d’une infraction commise par le prévenu.

Les audiences de comparution immédiate se déroulent également devant le Tribunal correctionnel. Cette procédure est décidée à l’issue d’une période de garde à vue ou d’une audition libre conduisant à une garde à vue.

Enfin, le juge correctionnel a pour mission de valider ou non les compositions pénales. Cette procédure alternative peut être proposée par le procureur de la République aux prévenus ayant commis des délits de faible gravité.

Bon à savoir : notez que le Tribunal correctionnel est compétent uniquement pour juger les infractions commises par des personnes morales ou des personnes physiques majeures.

Comment est composé le Tribunal Correctionnel ?

Pour les affaires les plus simples et les délits les moins graves, le Tribunal correctionnel est composé d’un juge unique.

En revanche, lorsque le dossier est complexe ou que le délit est grave, il se compose de 3 magistrats comprenant un juge et deux assesseurs.

Le ou les juges sont accompagnés d’un greffier du Tribunal Judiciaire présent tout au long de l’audience.

Le Ministère public est quant à lui représenté par le Procureur de la République ou l’un de ses substituts.

Enfin, à l’audience, sont présents en principe :

• Le prévenu, éventuellement assisté d’un avocat ;
• La victime, qui peut être présente personnellement ou se faire représenter par son avocat.

Comment se déroule un procès en correctionnelle ?

La saisine du Tribunal correctionnel

En vertu de l’article 388 du Code de procédure pénale, le Tribunal correctionnel peut être saisi de 5 façons différentes :

• Par comparution volontaire des parties ;
• Par citation ;
• Par convocation par procès-verbal ;
• Par comparution immédiate ;
• Par ordonnance de renvoi du juge d’instruction : avant l’audience devant le Tribunal correctionnel, le prévenu peut être placé en détention provisoire, mesure décidée la plupart du temps suite à une garde à
• vue. Il peut aussi comparaître libre.

Les actes d’enquête préalables à l’audience

Quel que soit le mode de saisine du Tribunal correctionnelle, les parties sont autorisées à demander, avant la première audience, la réalisation d’actes d’enquête nécessaires à la manifestation de la vérité. Voici quelques exemples :

• L’étude des relevés téléphoniques ou des vidéosurveillances afin de confirmer ou non la présence du prévenu sur les lieux ;
• Des prélèvements biologiques ;
• L’analyse des relevés bancaires ;
• La perquisition d’un logement ;
• Etc.

Cette demande d’actes d’enquête doit être formulée par écrit et remise au greffe du Tribunal correctionnel par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur place contre récépissé.

Le président du Tribunal demande l’avis du Procureur de la République avant de se prononcer.

Une fois les actes d’enquête réalisés, leurs résultats sont consignés dans un procès-verbal, joint au dossier pénal qui est remis aux parties.

L’audience

L’audience peut alors démarrer en présence du prévenu, et de son éventuel avocat. Ce dernier n’est, en effet, pas obligatoire devant le Tribunal correctionnel. Le président informe le prévenu de ses droits.

En droit français, la publicité des débats est un principe fondamental. Tout le monde peut donc y assister. Toutefois, dans certains cas (agression sexuelle, prévenu mineur, etc.), le tribunal peut décider d’une audience à huis clos.

Pendant l’audience, le juge entend les arguments des parties et de leurs avocats. Les prises de paroles sont très codifiées. Le prévenu est interrogé en premier, suivi des témoins et des experts. La victime ou son avocat peut ensuite prendre la parole. C’est ensuite autour du procureur de la République d’exposer ses réquisitions. Il énumère ses arguments en faveur de la culpabilité du prévenu et présente les peines qu’il souhaite voir prononcer.

Enfin, la parole est redonnée de nouveau au prévenu et à son avocat avant la clôture de l’audience. Il s’agit d’une règle essentielle pouvant entraîner un vice de procédure.

Bon à savoir : quels sont les droits du prévenu devant le Tribunal correctionnel ?
Garder le silence ;
Disposer d’un interprète, si sa maîtrise du français est insuffisante pour se défendre ;
Être assisté d’un interprète maîtrisant la langue des signes, si le prévenu est atteint de surdité.

La décision du Tribunal correctionnel

En la matière, le Tribunal correctionnel a deux options. Il peut décider de rendre sa décision à la fin des débats ou de mettre le jugement en délibéré. Dans ce cas de figure, la décision du Tribunal sera rendue à une date ultérieure.

Les sanctions prononcées par le Tribunal correctionnel

Le Tribunal correctionnel peut prononcer toutes les peines prévues par le Code pénal pour l’infraction considérée. Il peut donc décider :

• D’une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis ;
• D’une peine alternative : travail d’intérêt général, stage de citoyenneté, etc.
• D’une amende ;
• D’une peine complémentaire : interdiction d’exercer, privation des droits civiques ou parentaux, etc.

Quel recours contre un jugement du Tribunal correctionnel ?

En vertu de l’article 496 du Code de procédure pénal, le procureur et le prévenu peuvent faire appel d’un jugement prononcé par le Tribunal correctionnel. La partie civile peut seulement contester la réparation des dommages accordés par la juridiction.

Cet appel doit être formulé dans un délai de 10 jours à compter de la décision contradictoire. En cas de jugement par défaut, c’est-à-dire prononcé en l’absence du prévenu, le délai d’appel court à compter de la signification de la décision.

En vertu de l’article 502 du Code de Procédure Pénale, l’appel doit être formulé auprès du greffe du Tribunal correctionnel qui a rendu la décision attaquée.

Pourquoi se faire représenter par un avocat expert devant le Tribunal correctionnel ?

Devant le Tribunal correctionnel, vous pouvez vous représenter vous-même et plaider votre cause sans l’intervention d’un avocat.

Il est toutefois vivement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit pénal correctionnel pour vous assister. Ce professionnel possède, en effet, une connaissance approfondie du système judiciaire et de la procédure pénale.

Il possède donc les compétences nécessaires pour évaluer votre dossier, examiner les éléments de preuve et formuler une stratégie de défense adaptée à vos circonstances particulières. Ses conseils peuvent vous aider à prendre des décisions éclairées tout au long de la procédure.

Par ailleurs, lors de l’audience, l’avocat en droit pénal est en mesure de présenter vos arguments de manière structurée et convaincante. Son expérience en matière de plaidoirie peut impacter de manière significative la décision du tribunal.

Dans certains cas, l’avocat peut négocier avec le procureur pour obtenir un accord favorable, comme une réduction de peine ou la possibilité de bénéficier d’une mesure alternative à l’incarcération.

Enfin, l’avocat en droit correctionnel prend en charge toute la paperasserie juridique et s’assure du respect des délais. Vous pouvez ainsi vous concentrer sur votre défense.

Bien que la représentation par un avocat ne soit pas obligatoire devant le Tribunal correctionnel, recourir à ses services améliore vos chances d’obtenir un résultat favorable. Cet expert en droit pénal vous garantit, en effet, une défense solide face aux accusations qui pèsent contre vous.

FAQ

Quelle est la différence entre le pénal et le correctionnel ?

Le correctionnel est une branche du droit pénal. Il traite des délits jugés par le Tribunal correctionnel. De la même façon, le droit criminel s’occupe des crimes, passibles de la Cour d’assises. Les contraventions sont, quant à elles, du ressort du Tribunal de police.

Qui doit être présent à l’audience correctionnelle ?

À l’audience correctionnelle, sont évidemment présents le président du Tribunal, accompagné si nécessaire de deux assesseurs et le ministère public. Le prévenu doit lui aussi comparaître. Il peut toutefois être représenté par son avocat. Il en va de même pour la victime qui peut décider ou non d’assister à l’audience.