Le vice de procédure : définition, exemples et utilisation

Vous êtes impliqué dans une affaire pénale ? Une irrégularité dans la procédure pourrait être la clé de votre relaxe. Cela semble simple en théorie. Pourtant, en pratique, identifier et exploiter efficacement ces manquements exige une connaissance approfondie du droit pénal. Découvrez tout ce qu’il y a à savoir sur les subtilités des vices de procédure dans ce guide complet préparé par Goudard Avocats.

Qu’est-ce qu’un vice de procédure ?

Définition du vice de procédure

Un vice de procédure se produit lorsque les étapes prévues par la procédure pénale n’ont pas été respectées. En clair, le juge d’instruction, le procureur de la République ou les forces de l’ordre ont oublié une formalité ou n’ont pas respecté la procédure.

Ainsi, la découverte d’un vice de procédure par l’avocat pénaliste pourra :

• Faire annuler un acte de procédure (procès-verbal d’audition ou prélèvement/dépistage, par exemple) ;
• Faire annuler l’ensemble d’un dossier pénal.

Différences avec le vice de forme

Le vice de procédure se distingue du vice de forme. Ce dernier se caractérise par l’absence d’une mention ou une erreur dans un acte. La plupart du temps, le vice de forme n’entraîne aucune conséquence, sauf à prouver un véritable préjudice pour la personne concernée. A contrario, le vice de procédure ne nécessite aucun grief.

Notez qu’une même procédure peut comporter à la fois un vice de procédure et un vice de forme.

Exemples de vice de procédure

Des vices de procédure peuvent exister à chaque étape d’un dossier pénal (contrôle, interpellation, verbalisation, audition, garde à vue, convocation, audience, etc.). En voici quelques exemples :

• Un officier de police judiciaire procède à un contrôle d’identité sans raison plausible pour soupçonner la personne concernée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction.
• Un policier ou un gendarme arrête une personne, mais ne l’informe pas de l’infraction qui lui est reprochée.
• Pendant la garde à vue, un prévenu, qui ne maîtrise pas suffisamment la langue française, ne bénéficie pas d’un interprète et n’est donc pas en mesure de comprendre les charges retenues contre lui.
• Une perquisition est réalisée sans la présence d’une personne résidant au domicile dans lequel elle a lieu, ou de deux témoins.
• Une personne n’est pas présentée à un juge pour sa comparution immédiate avant l’expiration d’un délai de 20 heures à compter de la fin de sa garde à vue.
• Une personne est mise en examen par le juge d’instruction en l’absence d’indices graves et concordants.
• L’appel de l’ordonnance de placement en détention provisoire du Juge d’instruction n’est pas transmis à la chambre de l’instruction de la Cour d’appel et ne peut pas être traité dans un délai utile.

Comment faire valoir un vice de procédure ?

Soulever un vice de procédure suppose d’abord d’éplucher méticuleusement le dossier pénal.

En phase d’instruction, l’avocat doit dénoncer le vice de procédure dans une requête en nullité déposée auprès de la chambre de l’instruction de la cour d’appel.

En phase de jugement, les vices de procédure doivent être présentés dans les conclusions transmises au procureur de la République et au tribunal, avant toute défense au fond. À défaut, il est trop tard pour s’en prévaloir. Il est impossible, en effet, de les présenter pour la première fois devant une cour d’appel afin de contester un jugement. En revanche, la Cour d’appel ou la Cour de cassation peut annuler un jugement suite à l’irrecevabilité d’un vice de procédure prononcée par la juridiction inférieure.

Quand faire valoir le vice de procédure ?

Lorsqu’une information judiciaire est ouverte, le délai pour soulever une nullité est de 6 mois à compter de l’interrogatoire de première comparution. Par la suite, après chaque nouvelle audition, un nouveau délai de 6 mois permet de présenter les nullités constatées pour les actes accomplis depuis.

En l’absence d’instruction, les nullités peuvent être soulevées jusqu’au jour de l’audience dans les conclusions. Dans ce cas de figure, elles doivent obligatoirement être présentées avant toute défense au fond.

Pourquoi faire appel à un expert dans une affaire pénale ?

La question des vices de procédure est complexe et exige une expertise technique pointue. Pour naviguer avec succès dans les méandres de la procédure pénale, il est essentiel de posséder une connaissance approfondie et une expérience significative. Par ailleurs, l’enjeu est de taille : une condamnation pénale peut avoir un impact profond sur votre liberté, votre réputation, votre vie familiale et votre situation financière.

Dans ce contexte, l’intervention d’un avocat pénaliste expérimenté est fondamentale. Seul un professionnel aguerri est en mesure de défendre vos droits avec efficacité et d’identifier le vice de procédure qui pourrait être déterminant pour annuler votre affaire.

FAQ

Est-il possible de faire annuler un jugement grâce à un vice de procédure ?

La Cour d’appel et la Cour de cassation peuvent annuler un jugement pour cause de vice de procédure à condition que celle-ci ait été soulevée en première instance. Il est, en effet, impossible de présenter un vice de procédure pour la première fois en appel.