Vous venez d’être condamné à une peine de sursis assortie d’une mise à l’épreuve. De quoi s’agit-il? Globalement, cela signifie que vous devez, en plus des obligations classiques du sursis, vous plier à des contraintes liées aux faits qui vous sont reprochés. Sursis : principe général Le sursis permet de dispenser une personne condamnée pénalement […]
Lire l'article Le sursis avec mise à l’épreuve (SME)Le sursis peut prendre quatre formes différentes : le sursis simple, le sursis probatoire, le sursis avec mise à l’épreuve (SME) et le sursis assorti de travaux d’intérêt général (TIG). Le régime de ce dernier se révèle bien plus complexe que les autres. Vous êtes condamné à une peine avec sursis assortie de l’obligation d’accomplir […]
Lire l'article Le sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt généralVous avez été condamné à des mesures relevant de la contrainte pénale et vous vous interrogez sur les modalités de cette sanction ? Le cabinet de Maître Goudard conseille régulièrement des clients qui ont été condamnés à des peines faisant intervenir la contrainte pénale et s’engage à vous éclairer sur ce sujet. En quoi consiste […]
Lire l'article La peine correctionnelle de contrainte pénaleLe casier judiciaire d’un individu est composé de 3 “parties” que l’on nomme “bulletins”. Pour plus de détails, n’hésitez pas à recourir à un avocat pénaliste. Qu’est-ce qu’un casier judiciaire ? Le casier judiciaire est propre à chaque individu et s’applique tant aux personnes physiques qu’aux personnes morales. Il correspond au relevé national et automatisé […]
Lire l'article Casier judiciaire : B1, B2, B3Les personnes recherchées sont celles qui ne se rendent pas à la justice, en fuyant à l’étranger par exemple. Mon cabinet a défendu des fugitifs figurant sur le fichier des personnes les plus recherchées d’Europe. Vous êtes en cavale et souhaitez vous constituer prisonnier ? Prenez attache avec mon cabinet, nous vous conseillerons sur toutes […]
Lire l'article Personnes recherchéesLes actes de police judiciaire englobent l’ensemble des actes accomplis par un agent ou un officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d’une enquête pouvant mener à une poursuite pénale. Ils permettent donc de constater les infractions, de rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs. Ces actes sont strictement encadrés par le Code […]
Lire l'article Quels sont les différents actes de police judiciaire ?Vous êtes impliqué dans une affaire pénale ? Une irrégularité dans la procédure pourrait être la clé de votre relaxe. Cela semble simple en théorie. Pourtant, en pratique, identifier et exploiter efficacement ces manquements exige une connaissance approfondie du droit pénal. Découvrez tout ce qu’il y a à savoir sur les subtilités des vices de […]
Lire l'article Le vice de procédure : définition, exemples et utilisationVous venez de recevoir un mandat de dépôt, mais vous ignorez ce que cet acte de procédure pénale implique ? Poursuivez votre lecture et découvrez avec Goudard Avocats tout ce qu’il faut savoir à son sujet. Qu’est-ce qu’un mandat de dépôt ? L’article 122 du Code de procédure pénale définit le mandat de dépôt comme […]
Lire l'article Mandat de dépôt : tout connaîtreInspirée du “plaider-coupable” de la procédure pénale américaine, la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité, ou CRPC, a été instituée en droit français par la loi n°2004-204 du 9 mars 2004. Entrée en vigueur le 1er octobre 2004, elle est régie par les articles 495-7 à 495-16 du Code de procédure pénale. Mais de quoi […]
Lire l'article Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)La composition pénale est une alternative aux poursuites et au jugement. Instaurée en 1999, elle est fréquemment utilisée en matière d’infractions routières. Avocat pénaliste, le Cabinet Goudard assiste régulièrement des clients dans le cadre de cette procédure. Découvrons ensemble tout ce qu’il faut savoir sur la composition pénale. Qu’est-ce que la composition pénale ? Définition […]
Lire l'article Composition pénale : tout savoir