Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

Inspirée du “plaider-coupable” de la procédure pénale américaine, la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité, ou CRPC, a été instituée en droit français par la loi n°2004-204 du 9 mars 2004. Entrée en vigueur le 1er octobre 2004, elle est régie par les articles 495-7 à 495-16 du Code de procédure pénale. Mais de quoi s’agit-il exactement ? Comment se déroule la CRPC ? Quelle est la place de l’avocat pénaliste dans cette procédure ? Goudard Avocats vous éclaire.

Définition de la CRPC

La CRPC se présente comme une procédure pénale simplifiée dans laquelle une personne admet sa culpabilité et accepte une peine proposée par le procureur de la république. De cette manière, elle évite un procès devant le tribunal correctionnel.

La CRPC ne peut pas être utilisée pour toutes les infractions pénales. Son application est, en effet, soumise à deux conditions :

• L’infraction concernée doit être un délit puni d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à 5 ans ;
• La personne concernée doit reconnaître être l’auteur des faits.

Comment se déroule la procédure de CRPC ?

La formulation des peines

Dans un premier temps, le procureur de la République étudie les faits et fixe une peine. Il peut s’agir :

• D’une peine d’emprisonnement : celle-ci ne doit pas excéder un an ou la moitié de la peine encourue ;
• D’une amende égale ou inférieure au montant de l’amende encourue.

En fonction des faits révélés par l’enquête de police ou du juge d’instruction, le ministère public peut ajouter des peines complémentaires et/ou prévoir un sursis. Les pratiques en la matière dépendent de la juridiction. Il convoque ensuite le prévenu pour lui faire part de sa décision. Après s’être entretenu en privé avec son avocat, celui-ci accepte ou refuse la peine proposée pour son infraction. Il peut également demander un délai de réflexion de 10 jours. En cas de refus, il est placé en détention ou sous contrôle judiciaire en attendant sa comparution devant le tribunal correctionnel.

L’homologation des peines

Dans un second temps, une homologation du tribunal est nécessaire. Le juge vérifie :

• Si le prévenu reconnaît sa culpabilité ;
• S’il est d’accord avec les peines proposées ;
• Si les peines sont conformes aux faits, aux circonstances et à la situation du prévenu.

Le président du tribunal correctionnel prend ensuite une ordonnance motivée, notifiée au prévenu. Celle-ci est exécutoire et peut faire l’objet d’un appel. Le juge peut également rédiger une ordonnance de non-homologation. Dans ce cas de figure, le procureur doit renvoyer le prévenu devant le tribunal correctionnel.

Bon à savoir : en fin de compte, comme le prévoit le Code de procédure pénale, les peines prononcées à l’issu d’une CRPC relèvent d’une décision du tribunal. Il ne s’agit donc pas d’un aménagement de peine. Cette procédure s’adresse uniquement aux personnes condamnées de manière définitive par une juridiction pénale et maintenues en détention. La décision n’est pas prise par le ministère public ou le tribunal correctionnel. Elle revient, en effet, au juge de l’application des peines.

L’avocat dans une procédure de CRPC

L’assistance d’un avocat est obligatoire dans le cadre du procédure CRPC. Le prévenu ne peut en aucun cas renoncer à ce droit. Son rôle est, en effet, essentiel :

• Il s’assure du respect des droits de son client : il étudie le dossier et vérifie que les faits justifient une reconnaissance de culpabilité ;
• Il explique à son client le contenu et les effets de la proposition formulée par le procureur de la République ;
• Il vérifie que la procédure de CRPC correspond bien à l’intérêt de son client ;
• Il s’assure que les peines sont adaptées aux faits commis et à la situation de son client.

Enfin, dans l’intérêt de son client, un avocat peut formuler une demande de recours à la procédure de la CRPC auprès du procureur de la République.

Comment Goudard Avocats, spécialisé en droit pénal, peut vous aider ?

• Vous êtes mis en examen par un juge d’instruction.
• Vous êtes en détention provisoire pour trafic de cocaïne  et vous devez comparaître prochainement devant le tribunal.
• Vous avez commis une infraction et vous faites face à une procédure pénale devant le tribunal correctionnel.
• Vous souhaitez contester un jugement correctionnel.

Pourquoi faire appel au cabinet Goudard Avocats ?

Avocat pénaliste, la force du cabinet Goudard Avocats est de pouvoir traiter quotidiennement de multiples affaires de procédure pénale pouvant faire l’objet d’une CRPC. Nous intervenons dans des domaines variés comme les violences faites aux personnes, homicides, usages et trafics de stupéfiants, abus de biens sociaux, détournements de fonds, usurpations d’identité, diffamation, conduite en état d’ivresse, etc. Dans le cadre de ces procédures, nous travaillons en coordination avec le juge d’instruction, le procureur de la République ou encore le juge de la détention. Nous plaidons enfin devant chaque juridiction pénale y compris le tribunal correctionnel.

Dans ce cadre, nous avons traité de nombreuses affaires où une procédure de CRPC a été enclenchée. Notre expérience nous permet de connaître les avantages et les inconvénients du “Plaider-Coupable”. Nous sommes donc capables d’évaluer si cette procédure convient à nos clients et leur situation. Chaque dossier est unique et ne ressemble à aucun autre. Nous adaptons donc notre pratique à votre histoire et agissons toujours dans votre intérêt.

FAQ

Qui propose la CRPC ?

En général, la procédure de la CRPC est à l’initiative du procureur de la République. Toutefois, elle peut être réclamée par la personne mise en cause ou par son avocat.