Tribunal correctionnel : explications et déroulement d’une audience

Vous êtes cité à comparaître devant un tribunal correctionnel ? En tant qu’avocat pénaliste, nous connaissons les enjeux d’une telle procédure et la meilleure manière d’envisager votre défense. Mais pour commencer, découvrons ensemble ce qu’il faut savoir sur cette juridiction.

Qu’est-ce que le tribunal correctionnel ?

Le tribunal correctionnel est compétent pour juger une personne soupçonnée d’avoir commis un délit. Selon le Code pénal, il s’agit de toutes les infractions sanctionnées d’une amende de 3 750 € au moins et d’une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans.

Le tribunal correctionnel est composé d’un président et de deux juges. Si besoin, des magistrats supplémentaires peuvent être appelés en renfort pour assister aux débats.

Bon à savoir : le tribunal correctionnel compétent peut être celui du lieu de l’infraction, de la détention du prévenu, de son arrestation ou de sa résidence.

Comment saisir le tribunal correctionnel ?

Le tribunal correctionnel peut être saisi :

• Par le procureur de la République, sur convocation délivrée par un officier de police judiciaire, en comparution immédiate, à délai différé ou sur convocation par procès-verbal (CPPV) ;
• Par le juge d’instruction, une fois l’information judiciaire clôturée ;
• Par la victime par le biais d’une citation directe adressée au prévenu.

Comment se déroule une audience correctionnelle ?

Devant le tribunal correctionnel, le prévenu est assisté par un avocat. En principe, l’audience est publique. Le tribunal prononce parfois un huis-clos, notamment dans les affaires d’agressions sexuelles sur mineur.

Le jour J, le président du tribunal vérifie l’identité du prévenu et l’informe de ses droits (droit de se taire, de faire des déclarations spontanées, de répondre aux questions, d’être assisté d’un interprète).

L’audience démarre et peut alors durer plusieurs jours selon l’ampleur de l’affaire. Les débats sont menés par le président du tribunal qui s’assure de leur bon déroulement. Le tribunal entend les témoins, les experts, puis la victime (ou son avocat). Le procureur formule ensuite ses réquisitions. Enfin, le prévenu ou son avocat prend la parole. Un droit de réponse est accordé au procureur et à la victime. Dans tous les cas, le prévenu doit être le dernier à être entendu par le tribunal.

Le tribunal correctionnel peut ensuite prendre sa décision le jour de l’audience ou mettre l’affaire en délibéré. Le jugement sera alors rendu quelques jours plus tard, en présence des parties.

Comment le Cabinet Goudard Avocats peut vous aider ?

• Vous êtes accusé d’importation
• Vous êtes placé en détention provisoire après une garde à vue
• Vous êtes cité devant le tribunal correctionnel pour abandon de famille
• Vous avez été contrôlé positif aux stupéfiants au volant

Comment contester une décision du tribunal correctionnel ?

Les décisions du tribunal correctionnel peuvent faire l’objet de recours  :

• Par la personne condamnée pour l’infraction : elle est autorisée à contester sa peine ainsi que le montant des dommages-intérêts ;
• Par le procureur qui peut s’opposer à la peine prononcée par le tribunal ;
• Par la victime concernant les dommages-intérêts.

Il existe deux types de recours contre les décisions du tribunal correctionnel :

• L’appel formulé par déclaration au greffe du tribunal, dans les 10 jours à partir du prononcé du jugement (ou de la signification de la décision si les parties n’étaient ni présentes ni représentées par un avocat) ;
• L’opposition contre un jugement par défaut, rendu lorsque le prévenu n’est pas présent ou représenté à l’audience : elle doit être formulée par tout moyen, dans les 10 jours à compter de la prise de connaissance de la décision.

Vous souhaitez être défendu en correctionnelle ?

Faites appel à un avocat en droit pénal. Il vous accompagne et vous assiste dans la préparation de votre audience devant le tribunal correctionnel.

Dans un premier temps, il convient de récupérer votre dossier auprès du greffe du tribunal. C’est une étape essentielle qui permettra de disposer de toutes les informations nécessaires à votre défense et d’identifier les éventuelles contradictions, incohérences et irrégularités de la procédure.

Dans un second temps, l’avocat pénaliste prépare son argumentaire pour votre audience correctionnelle. Il prépare votre ligne de défense et ajuste son discours pour convaincre les juges, en s’appuyant sur les pièces de votre dossier.

FAQ

Quelles différences entre la cour d’assises et le tribunal correctionnel ?

Comme nous venons de le voir, le tribunal correctionnel est compétent pour juger des délits. La Cour d’assises, quant à elle, ne traite que des crimes. Il s’agit des infractions les plus graves, punies d’une peine allant de 15 ans d’emprisonnement à la perpétuité.