Comment se défendre lors d’une comparution immédiate ?

Définie aux articles 393 et suivants du Code de procédure pénale, la comparution immédiate est une procédure expéditive qui permet de traduire, sur le champ, une personne retenue suite à sa garde à vue, devant un tribunal correctionnel. Ces quelques lignes vont tenter de mieux vous faire comprendre la manière d’envisager une défense pénale face à une procédure qui va très (trop) vite…

La comparution immédiate : dans quels cas ?

La comparution immédiate s’applique uniquement :

• Pour des délits dont la peine maximale est d’au moins 2 ans d’emprisonnement.
• Pour les délits flagrants punis d’une peine maximale d’au moins 6 mois de prison.

Cette procédure concerne donc de très nombreux délits (délit routier, vol, détention de stupéfiants, etc.). Elle est toutefois exclue pour les crimes et les contraventions. Elle ne peut pas non plus être utilisée pour les délits de presse et les délits politiques.

Enfin, seuls les mineurs âgés de 16 à 18 ans peuvent faire l’objet d’une comparution immédiate.

La nécessité d’opter pour une défense pénale réactive

Vous vous demandez sûrement comment une personne épuisée par une garde à vue, ayant parfois duré 4 jours, puisse être immédiatement déférée devant un tribunal pour répondre des actes qui lui sont reprochés ? Comment est-il possible, dans ces circonstances, de disposer du temps nécessaire à une étude rigoureuse du dossier et à l’élaboration d’une défense solide ?

Toutes ces questions sont légitimes. La procédure de comparution immédiate conduit, en effet, à quasiment trois fois plus de peines d’emprisonnement ferme que les autres tribunaux correctionnels. La spécificité de la population jugée devant ce tribunal explique en grande partie ce constat. Il s’agit, en effet, le plus souvent, de prévenus jeunes (près de 70 % à moins de 40 ans), pour la plupart précaires (plus d’un tiers d’entre eux gagnent moins que le SMIC) et récidivistes.

Comparution immédiate : quelles sont vos options ?

Bien qu’en comparution immédiate vous soyez statistiquement plus enclin à risquer de la prison ferme, il existe tout de même de possibles stratégies défensives à adopter. Ces dernières varient en fonction de chaque cas d’espèce.

Avec l’aide de votre avocat pénaliste, vous avez le choix entre la comparution immédiate et le report d’audience afin d’être jugé à une date ultérieure. Cette possibilité vous est expressément accordée par la loi. Attention, votre décision n’est pas sans conséquence. En effet, dans l’hypothèse où vous demanderiez un délai, le tribunal pourra décider de vous placer en détention provisoire jusqu’à la prochaine audience. Il est donc indispensable de maîtriser les enjeux de ces 2 options.

Accepter d’être jugé le jour même en comparution immédiate

La décision d’être jugé le jour même en comparution immédiate doit être sérieusement appréciée. Tout dépend de l’infraction poursuivie, du risque de condamnation, et de votre statut (récidiviste ou non).

En pratique, après la fin de votre garde à vue, vous êtes déféré devant le procureur de la République. Lors de ce déferrement, celui-ci vous informe des faits qui vous sont reprochés et vous notifie vos droits, en présence de votre avocat. Vous devrez alors donner votre consentement à l’utilisation d’une procédure de comparution immédiate.

Votre dossier est ensuite transmis au tribunal correctionnel. De votre côté, vous serez placé en cellule jusqu’à l’audience, qui se tient toujours l’après-midi. Devant le tribunal judiciaire, il vous sera à nouveau demandé de confirmer votre accord pour la comparution immédiate. Le Président du tribunal peut néanmoins décider de renvoyer l’affaire à une date ultérieure s’il estime que celle-ci ne peut être jugée en l’état. Le délai de renvoi dépend de la durée de la peine encourue. L’audience aura ainsi lieu :

• 2 à 6 semaines plus tard si la peine encourue est de maximum 7 ans d’emprisonnement ;
• 2 à 4 mois plus tard si la peine est supérieure.

Si votre affaire est en état d’être jugée, le Président du tribunal vous rappellera les faits et le délit qui vous sont reprochés. Il vous informera également de votre droit de garder le silence. Ensuite, le procureur et les avocats exposeront leurs arguments et interrogeront les témoins, les victimes et les policiers. Le procureur énoncera ses réquisitions et les avocats présenteront leurs plaidoiries.

À l’issue de l’audience, le juge rendra sa décision. Si une peine d’emprisonnement est prononcée, vous serez immédiatement incarcéré.

Refuser la comparution immédiate et demander un délai

Dans l’hypothèse où vous souhaiteriez demander un délai pour préparer votre défense, vous devrez apporter un certain nombre de garanties afin d’éviter un placement en détention. Quelles sont ces garanties ?

Votre avocat doit présenter des garanties de représentation. Plusieurs éléments peuvent être apportées démontrant votre bonne insertion dans la société et l’absence de risque de fuite :

• Activité ou formation professionnelle ;
• Vie de famille ;
• Domicile stable ;
• Etc.

Votre avocat doit également démontrer que vous ne risquez pas de compromettre l’affaire, c’est-à-dire :

• De faire disparaître des preuves ;
• De vous concerter avec vos éventuels complices ;
• De faire pression sur les témoins et les victimes.

FAQ

Peut-on refuser la comparution immédiate ?

Absolument. Le Code de procédure pénale vous autorise à refuser cette procédure. Vous risquez toutefois un placement en détention provisoire, à moins de présenter des garanties suffisantes (bonne insertion dans la société, absence de risque de fuite, absence d’impact sur l’affaire, etc.).