Le tribunal correctionnel

Parmi les juridictions pénales, le Tribunal correctionnel a pour mission de juger les délits commis par des personnes majeures.

1. Vol ;
2. Escroquerie ;
3. Abus de confiance ;
4. Coups et blessures graves, etc.

Le Tribunal correctionnel juge également les contraventions dites « connexes » à un délit – par exemple lorsqu’une contravention (excès de vitesse) entraîne la commission d’un délit (le fait de blesser un piéton).

Il arrive également que cette juridiction ait à juger de crimes qui ont été correctionnalisés – on parle alors de crime disqualifié et requalifié en délit.

En parallèle des peines d’emprisonnement, cette juridiction pénale peut prononcer des amendes, des peines complémentaires (interdiction d’exercer une activité professionnelle, retrait de permis,…) ou des peines alternatives à l’emprisonnement, comme par exemple :

1. des travaux d’intérêts généraux (TIG) ;
2. un stage de citoyenneté… )

Les décisions du tribunal correctionnel sont susceptibles d’appel. Les appels sont exercés devant la chambre correctionnelle de la cour d’appel.

Le tribunal correctionnel, en formation collégiale, est composé de trois magistrats professionnels assistés d’un greffier. L’un des trois juges préside le tribunal, les deux autres sont appelés “assesseurs”, et n’ont pas pris connaissance du dossier avant l’audience (Article 398 du Code de procédure pénale)

Il arrive que certains délits (énumérés par la loi) soient jugés par le tribunal correctionnel statuant à juge unique.

Le ministère public est quant à lui représenté par le procureur de la République ou un de ses substituts.

Bien se défendre à son procès pénal, notamment devant le tribunal correctionnel nécessite la réunion de plusieurs conditions –que tout prévenu ou victime doit avoir à l’esprit avant l’audience de jugement.

Que vous soyez victime ou prévenu, il vous faudra, par le biais de votre avocat, demander une copie du dossier pénal afin de préparer au mieux votre défense. Ce dossier comprend la plainte ou la citation délivrée par la victime, les procès verbaux d’enquête, des éléments de personnalité des parties…

Vous êtes victime

• Vous êtes en votre bon droit de demander au tribunal une certaine somme d’argent en guise de dommages et intérêts au titre de réparation de votre perte ou de vos souffrances physiques comme morales. Par exemple, si vous êtes victime d’une agression, vous pouvez demander une somme d’argent pour compenser votre souffrance physique, les jours où vous n’avez pas pu exercer votre activité professionnelle et le traumatisme que l’agression vous a fait subir.

• sur les dommages et intérêts : lorsque vous êtes victime d’agressions physiques, il est difficile d’évaluer votre préjudice en dommages et intérêts, contrairement aux vols ou escroqueries où l’on se base sur des factures. Plusieurs conseils : demandez conseil à un avocat pour l’évaluation du préjudice, rassemblez le plus de documents et de pièces qui vont dans le sens du préjudice subi et les communiquer à votre avocat qui se chargera de les faire parvenir au greffe du tribunal en amont de l’audience.

Vous êtes prévenu

• Sur les vices de procédure : vous le savez sûrement, une simple erreur de la part des officiers de police judiciaire permet d’annuler une partie de la procédure. L’avocat en droit pénal est compétent sur les nullités de procédure : si on ne vous a pas indiqué le droit à l’assistance d’un avocat en garde à vue par exemple, ou celui de voir un médecin, de prévenir un proche, si le parquet n’a pas été avisé de la mesure dans les temps. Certains procès verbaux pourront être annulés et ne pourront ainsi pas être retenus contre vous. 
• Sur la préparation de tous les documents utiles à votre défense : la peine que le tribunal prononcera à votre encontre prendra en compte tous les éléments concernant votre personnalité et votre activité professionnelle. Il vous faudra rassembler tous les documents relatifs à votre situation (copie de votre contrats de travail, trois dernières fiches de paie, justificatifs de domicile, livret de famille…)
• Sur la stratégie de défense : la lecture du dossier vous permettra de faire état de tous les éléments qui le constituent et donc ce dont disposent les magistrats pour vous juger. Consultez un avocat pénaliste, il vous guidera et vous conseillera sur la stratégie à adopter : si trop d’éléments sont à charge, il plaidera la clémence. Au contraire, si votre dossier comprend peu ou pas d’éléments, votre avocat fera valoir le doute, et plaidera la relaxe ou l’acquittement.

Le déroulé d’une audience correctionnelle – tel un « cérémonial » – a ses propres codes qu’il est utile de connaître avant sa comparution.

Le prévenu doit se présenter à l’audience, assisté ou non par un avocat.

Le président du tribunal l’informe de son droit au silence. Il a également le droit à l’assistance d’un interprète, s’il ne parle pas la langue française.

La victime n’est pas dans l’obligation de se présenter à l’audience, elle peut être représentée par son avocat.

En principe, l’audience est publique. Si le président du tribunal en décide autrement, il peut ordonner le huis clos par arrêt motivé, s’il constate que la publicité est dangereuse pour l’ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne, les intérêts d’un tiers ou perturbe l’ordre public (article 400 du code de procédure pénale)

L’audience peut se dérouler le temps d’une après-midi ou sur plusieurs jours.

En vue de la manifestation de la vérité, le président du tribunal, après avoir lu une synthèse du dossier,  commence par interroger le prévenu, les témoins et parfois les experts.

La parole est ensuite donnée à la victime ou son conseil, puis à l’avocat de la partie civile, puis au procureur de la République, qui fait part oralement de ses réquisitions, et finalement au prévenu et son avocat en vie de la plaidoirie.

Le jugement est rendu à la fin des débats ou à une date ultérieure, annoncée par le président du tribunal (c’est ce que l’on appelle un jugement mis en délibéré).

De l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction à la procédure de comparution immédiate, ou encore à la convocation par procès-verbal, la saisie du tribunal correctionnel peut être effectuée de différentes manières.

Il peut être saisi via : 

-une ordonnance de renvoi du juge d’instruction dans le cadre d’une instruction, une information judiciaire ;

-une citation directe par la victime elle-même ;

-une convocation par officier de police judiciaire (remise directement par la police ou la gendarmerie) ;

-une procédure de comparution immédiate, à l’initiative du procureur de la République ;

-une convocation par procès-verbal, à l’initiative du procureur de la République.

De l’opposition à l’acte d’appel, les moyens de contester un jugement rendu par un tribunal correctionnel sont multiples.

Depuis 2016, la possibilité de faire opposition est possible seulement si l’absence à l’audience est justifiée par un cas de force majeure (si la convocation vous a été envoyée à la mauvaise adresse par exemple). L’application du jugement initial rendu en votre absence est alors suspendue et l’affaire est à nouveau jugée par le même tribunal, selon la même procédure.

Chaque partie peut faire appel auprès du greffe du tribunal qui a rendu la décision dans un délai de 10 jours à compter du jugement (si la partie était présente ou représentée) ou de la signification pour un prévenu dans le cas d’un jugement à signifier.