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Qu’est-ce que l’interrogatoire de première comparution et comment s’y préparer ?

28/08/2026

Vous venez de sortir de garde à vue et le procureur a ouvert une information judiciaire. Vous recevez une convocation devant le juge d’instruction pour un interrogatoire de première comparution. Cette étape peut déboucher sur une mise en examen, voire sur une demande de détention provisoire. Nous détaillons ici le déroulement de la procédure, vos droits à chaque […]

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Quelle est la peine pour homicide involontaire ?

27/08/2026

Un accident mortel engage des sanctions pénales lourdes, dont l’échelle dépend des circonstances et de la réforme du 9 juillet 2025. Vous cherchez à comprendre la peine pour homicide involontaire, les circonstances aggravantes et l’application pratique par le juge. Face à une procédure pour atteinte à l’intégrité physique, contacter un avocat en urgence pénale disponible 24h/24 est déterminant […]

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Peut-on ne pas se rendre à une convocation au tribunal correctionnel ?

26/08/2026

Recevoir une convocation judiciaire au tribunal correctionnel et réaliser que vous ne pouvez pas vous y rendre provoque une inquiétude légitime. L’absence n’est pas une option neutre: le tribunal peut juger sans vous, délivrer un mandat d’amener ou un mandat d’arrêt. Cet article détaille les risques liés au fait de ne pas comparaître, la procédure pour vous faire représenter […]

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Convocation par la gendarmerie : comment réagir et protéger vos droits ?

26/08/2026

Recevoir une convocation de la gendarmerie déclenche un stress légitime. Appel téléphonique, courrier, avis glissé dans la boîte aux lettres : chaque mode soulève des questions sur votre obligation de vous présenter et sur vos droits. La nature de la convocation, audition libre ou garde à vue, détermine la stratégie de défense à adopter. Ce guide décrypte chaque […]

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Qu’est-ce que la tentative de meurtre en droit pénal ?

26/08/2026

La tentative de meurtre est punie comme l’infraction consommée, avec des conséquences pénales lourdes : jusqu’à 30 ans de réclusion criminelle, voire la perpétuité en cas d’assassinat. Face à une telle qualification, l’assistance d’un avocat pénaliste spécialisé en droit pénal général dès la garde à vue conditionne la suite de la procédure. En tant que pénalistes spécialisés en droit […]

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Quelles sont les circonstances aggravantes du viol et les peines encourues ?

29/07/2026

Une mise en cause pour viol avec circonstances aggravantes vous expose à 20 ans de réclusion criminelle, voire à la perpétuité. L’aggravation repose sur des critères précis de l’article 222-24 du Code pénal : âge de la victime, vulnérabilité, autorité, arme ou lien conjugal. Analyser ces éléments est indispensable pour préparer votre défense dès la garde à […]

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Quelle est la peine encourue pour viol en droit pénal français ?

29/07/2026

Une mise en cause pour viol expose à des sanctions pénales d’une gravité particulière. Le viol est qualifié de crime en droit pénal français et puni de 15 ans de réclusion criminelle. Des circonstances aggravantes peuvent porter cette peine à 20 ans, voire 30 ans en cas de décès de la victime. Nous détaillons les peines […]

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Quelle est la différence entre viol et agression sexuelle ?

29/07/2026

La qualification de l’infraction change tout pour une personne mise en cause : tribunal compétent, peine encourue, délai de prescription et stratégie de défense. Être accusé de viol ou d’agression sexuelle n’entraîne pas les mêmes conséquences procédurales. En tant qu’avocats spécialisés dans les infractions sexuelles, nous clarifions les distinctions du Code pénal et leurs impacts directs […]

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Comment contester une accusation de viol à tort ?

29/07/2026

Une convocation au commissariat ou une garde à vue imminente pour une accusation de viol vous plonge dans une situation critique. Les premières heures déterminent l’orientation de toute la procédure. Nous vous guidons pas à pas pour comprendre vos droits, bâtir votre défense et contester une accusation infondée. Découvrez ce que propose Avocat Goudard en matière […]

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Que faire face à une fausse accusation de viol ?

29/07/2026

Que faire face à une fausse accusation de viol ? Une mise en cause pour viol bouleverse votre vie personnelle et professionnelle. L’urgence est immédiate : chaque déclaration et chaque trace numérique conservée pèsent sur la suite de la procédure. Pour protéger vos droits et bâtir votre défense, voici les démarches à effectuer, la constitution de vos […]

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