«N’est pas pénalement réprimé le fait de diffuser, sans son accord, l’image d’une personne réalisée dans un lieu privé avec son consentement»
Une jeune femme a porté plainte et s’est constituée partie civile en raison de la diffusion sur internet, de son ancien compagnon, d’une photographie prise par lui, à l’époque de leur vie commune, la représentant nue alors qu’elle était enceinte.
La Cour d’appel de Nîmes a condamné l’ex-compagnon au visa de l’article 226-1 du Code pénal, en ce qu’elle a considéré que « le fait, pour la partie civile, d’avoir accepté d’être photographiée ne signifie pas, compte tenu du caractère intime de la photographie, qu’elle avait donné son accord pour que celle-ci soit diffusée».
L’auteur des photos se pourvoit alors en cassation.
La diffusion sans l’accord de l’intéressée d’une photo d’elle prise avec son consentement est-elle pénalement répréhensible, compte tenu du caractère intime de la photo ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation répond par la négative au motif qu’ « en se déterminant ainsi, alors que n’est pas pénalement réprimé le fait de diffuser, sans son accord, l’image d’une personne réalisée dans un lieu privé avec son consentement » la Cour d’appel a méconnu les règles du droit pénal.
Cette décision, nullement critiquable en droit en ce que la loi pénale est d’interprétation stricte, peut toutefois s’avérer quelque peu immorale.
En outre, le fait d’accepter de se faire prendre en photo dans une situation compromettante, implique également le fait d’accepter qu’elle soit diffusée, et ce ad vitam aeternam pour la simple et bonne raison que votre consentement n’a pas à être donné de manière explicite.
En effet, ce dernier est présumé à partir du moment où vous ne vous y êtes opposée alors que vous étiez en mesure de le faire.
A l’avenir, la décision de la Cour de cassation ne pourra être que différente. En effet, l’amendement 841 au projet de loi pour une République numérique, voté par les députés, modifie l’article 226-1 du Code pénal afin de réprimer les actes de revanche pornographique.
Sera donc sanctionnée des mêmes peines le fait de transmettre ou diffuser, sans le consentement de celle-ci, l’image ou la voix d’une personne, quand l’enregistrement, l’image ou la vidéo sont sexuellement explicites.
En attendant, sachez qu’il est toujours possible d’obtenir des dommages et intérêts au civil, en vertu du respect du principe de la vie privée.