24/7
Urgences pénales
󰀑 01 44 71 03 73
Accueil Mise en examen : Faisons le point ensemble.

Composante essentielle de l’information judiciaire, la mise en examen est un terme qui nous est familier car fréquemment relayé dans les médias – mais qui reste, pour la plupart d’entre nous quelque peu nébuleux.

Tentons de rendre cette notion un peu moins abstraite.

À l’origine, on ne parlait pas de mis en examen mais d’inculpé. La raison de ce changement de nom fut vraisemblablement médiatique puisque l’opinion considérait déjà à l’époque l’inculpé comme une personne déjà en faute.

Pour autant, bien qu’une mise en examen soit une mesure contraignante, allant parfois même jusqu’à la détention, elle est aussi et surtout le moyen pour vous et votre avocat d’avoir accès à votre dossier et ainsi bâtir une solide stratégie de défense.

 

Être mis en examen : Qu’est ce que ça veut dire?

La mise en examen est, dans le cadre d’une affaire pénale, généralement suite à une garde à vue, la décision d’un juge d’instruction de faire porter ses investigations sur une personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants, qui rendent vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la réalisation d’un crime ou d’un délit.

Contrairement à ce que l’opinion pense, la mise en examen n’est pas un jugement mais une décision prise par un juge d’instruction.

Cela signifie donc que la personne qui fait l’objet de cette mesure n’est, en aucune manière, reconnue coupable – mais bien présumée innocente.

 

Être mis en examen : Comment cela se passe?

La mise en examen est susceptible d’intervenir au terme de l’interrogatoire de première comparution devant le juge d’instruction.

Cet interrogatoire est réalisé en deux temps :

  • Le juge d’instruction constate votre identité et vous fait connaitre chacun des faits pour lesquels il est saisi en vous précisant bien leur(s) qualification(s) juridique(s) ;
  • Le juge d’instruction procède à votre interrogatoire en présence de votre avocat.

Une fois qu’il s’est fait un avis sur les indices de culpabilité, le juge d’instruction prend sa décision.

 

IMPORTANT !

Une mise en examen ne peut intervenir que :

    → si vous avez été préalablement interrogé et en mesure de faire des déclarations et observations

    → si vous avez été assisté d’un avocat durant cet entretien

 

Mis en examen? Quelles conséquences?

Vous êtes mis en examen. Que se passe t-il ensuite? Deux possibilités.

Le juge d’instruction peut soit prononcer une mesure de contrôle judiciaire. Mais il peut aussi envisager votre placement en détention provisoire avant que vous soyez jugé. Dans cette dernière hypothèse, seul un juge décidera si oui ou non vous irez en prison : le juge de la liberté et de la détention.

 

Mis en examen? Vous avez des droits!

Lorsque vous êtes mis en examen, vous devenez partie à la procédure et au procès pénal. Ce statut vous confère ainsi des droits importants.

 

Avocat pénaliste

Jérôme GOUDARD

Avocat à la Cour

 

142, rue de Courcelles
75017 Paris

 

T: +33 (0)1 44 71 03 73
F: +33 (0)1 53 01 07 02

goudard@avocatgoudard.com

 

 

Dans la thématique

Témoin assisté

Commentaires

Write a comment:

*

Your email address will not be published.