Dans le cadre de ma mission d’aide aux victimes, je conseille, assiste et défend les personnes ayant subi une infraction, et qui souhaitent porter plainte devant les autorités compétentes.
Il est important de savoir que porter plainte n’entraine pas automatiquement le déclenchement des poursuites. En France, un nombre conséquent de plaintes sont classées sans suite.
Soyez donc bien informé des enjeux d’une plainte, afin que celle-ci soit en mesure d’aboutir.
Qu’est ce qu’une plainte?
La plainte est l’acte par lequel une personne qui s’estime victime d’une infraction en informe le procureur de la République, directement ou par un service de police ou de gendarmerie.
Elle permet à la victime de demander à l’autorité judiciaire la condamnation pénale de l’auteur (peine d’emprisonnement, d’amende, …).
La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue.
Pourquoi porter plainte?
Dès lors que vous êtes victime d’une infraction (agression, vol, escroquerie…), que vous estimez que l’auteur doit être condamné, vous êtes en droit de porter plainte.
Comment porter plainte?
Il existe plusieurs moyens pour porter plainte :
- Tout d’abord porter plainte à la brigade de gendarmerie ou dans n’importe quel commissariat de police (si possible le plus proche du lieu de l’infraction) ;
- Il est également possible d’adresser directement un courrier au procureur de la république dans le ressort du Tribunal de grande instance du lieu de l’infraction. Dans cette hypothèse, il est conseillé de bien détailler et de motiver juridiquement sa plainte.
Dans l’hypothèse où votre plainte serait classée sans suite ou laissés sans réponse dans un délai de trois mois, il sera possible de porter plainte de nouveau, mais cette fois-ci en vous constituant partie civile.
Cette plainte permet en effet de demander à un autre juge, le juge d’instruction, le déclenchement d’une enquête, sans avoir à passer par le procureur de la république.
Les trois types de plaintes
Plusieurs types de plainte existent et ont chacune des effets et des conséquences bien différentes des autres.
- La main courante : une personne victime d’une infraction peut déposer une main courante auprès d’un commissariat de police. Cette action permet d’obtenir un document attestant de l’infraction sans pour autant que des poursuites puissent avoir lieu dans la mesure où il n’y a pas de transmission au Procureur de la République ;
- La plainte simple : Si vous souhaitez gagner du temps, vous pouvez d’abord déposer une préplainte en ligne. Vous obtiendrez un rendez-vous quelques jours plus tard et serez informé des documents dont il faudra vous prémunir (attestations de la banque, captures d’écran, tous les éléments de preuve utiles à la manifestation de la vérité). La plainte simple correspond à une plainte déposée au commissariat ou la gendarmerie la plus proche de chez vous Le jour J, demandez le récépissé du dépôt de plainte, mais également la copie du procès-verbal. Vous pouvez également rédiger vous-même cette plainte. Il conseillé de bien détailler et de motiver juridiquement sa plainte. C’est pourquoi nous recommandons de prendre attache auprès d’un cabinet d’avocats pénalistes qui prendra en charge la rédaction de votre plainte et la déposera directement au Tribunal auprès du Procureur de la République.
- La plainte avec constitution de partie civile : Dans l’hypothèse où votre plainte serait classée sans suite ou laissée sans réponse dans un délai de trois mois, il sera possible de porter plainte de nouveau, mais cette fois-ci en vous constituant partie civile.
Cette plainte permet en effet de demander à un autre juge, le juge d’instruction, le déclenchement d’une enquête, sans avoir à passer par le Procureur de la République.
- La citation directe : Elle permet à la victime d’une infraction ou au Procureur de la République de saisir directement un tribunal de police ou un tribunal correctionnel. Cela signifie qu’un procès aura lieu et ce sans enquête approfondie, ni instruction. La victime doit s’adresser directement à un huissier de justice qui remettra la citation à l’auteur présumé de l’infraction, avant de la signifier au procureur de la république. L’audience se tiendra alors selon le déroulement classique d’un procès pénal.
Les dangers de la plainte
La plainte est un acte fort qui porte des accusations contre une ou plusieurs personnes, avec des conséquences judiciaires importantes.
Elle n’est donc pas sans danger, et doit être effectuée avec sérieux et rigueur, au risque de se retourner contre vous, au moyen d’une action en réparation ou en dénonciation calomnieuse.
