Revenge porn

"Revenge Porn" : Un délit sanctionné par la loi ?

«N’est pas pénalement réprimé le fait de diffuser, sans son accord, l’image d’une personne réalisée dans un lieu privé avec son consentement»

Une jeune femme a porté plainte et s’est constituée partie civile en raison de la diffusion sur internet, de son ancien compagnon, d’une photographie prise par lui, à l’époque de leur vie commune, la représentant nue alors qu’elle était enceinte.

La Cour d’appel de Nîmes a condamné l’ex-compagnon au visa de l’article 226-1 du Code pénal, en ce qu’elle a considéré que « le fait, pour la partie civile, d’avoir accepté d’être photographiée ne signifie pas, compte tenu du caractère intime de la photographie, qu’elle avait donné son accord pour que celle-ci soit diffusée».

L’auteur des photos se pourvoit alors en cassation.

La diffusion sans l’accord de l’intéressée d’une photo d’elle prise avec son consentement est-elle pénalement répréhensible, compte tenu du caractère intime de la photo ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation répond par la négative au motif qu’ « en se déterminant ainsi, alors que n’est pas pénalement réprimé le fait de diffuser, sans son accord, l’image d’une personne réalisée dans un lieu privé avec son consentement » la Cour d’appel a méconnu les règles du droit pénal.

Cette décision, nullement critiquable en droit en ce que la loi pénale est d’interprétation stricte, peut toutefois s’avérer quelque peu immorale.

En outre, le fait d’accepter de se faire prendre en photo dans une situation compromettante, implique également le fait d’accepter qu’elle soit diffusée, et ce ad vitam aeternam pour la simple et bonne raison que votre consentement n’a pas à être donné de manière explicite.
En effet, ce dernier est présumé à partir du moment où vous ne vous y êtes opposée alors que vous étiez en mesure de le faire.

A l’avenir, la décision de la Cour de cassation ne pourra être que différente. En effet, l’amendement 841 au projet de loi pour une République numérique, voté par les députés, modifie l’article 226-1 du Code pénal afin de réprimer les actes de revanche pornographique.

Sera donc sanctionnée des mêmes peines le fait de transmettre ou diffuser, sans le consentement de celle-ci, l’image ou la voix d’une personne, quand l’enregistrement, l’image ou la vidéo sont sexuellement explicites.

En attendant, sachez qu’il est toujours possible d’obtenir des dommages et intérêts au civil, en vertu du respect du principe de la vie privée.

Comment se gère une garde à vue?

En France, environ 2.200 personnes sont placées en garde à vue chaque jour, soit environ 800.000 par an. Quelles sont donc les modalités concrètes de son déroulement, les écueils à éviter et les actions à envisager – afin que cette mesure puisse être vécue la moins péniblement possible et influencer efficacement la défense de la personne soupçonnée ?

La « Garde à vue » fait partie de notre quotidien.

Fréquemment relayée par les médias dans de multiples affaires, mise en scène au cinéma, elle reste cependant une procédure méconnue pour la majorité d’entre nous, et parfois considérée à tort comme symbole de culpabilité d’une personne – conforté par l’adage absurde « il n’y a pas de fumée sans feu »…

En France, environ 2.200 personnes sont placées en garde à vue chaque jour, soit environ 800.000 par an.

Bien que les dispositions du Code de procédure pénale stipulent les conditions de sa mise en œuvre, il existe peu d’indications pratiques à la compréhension et à la maîtrise du déroulé d’une garde à vue, en faveur du mis en cause.

Quelles sont donc les modalités concrètes de son déroulement, les écueils à éviter et les actions à envisager – afin que cette mesure puisse être vécue la moins péniblement possible et influencer efficacement la défense de la personne soupçonnée ?

Parce qu’au delà d’une mesure privative de liberté, la garde à vue est une épreuve – un mélange de marathon et jeu d’échec face auquel le mis en cause doit être mis en condition, dans l’idéal préparé.

Conformément à l’article 63 du Code de Procédure Pénale, la garde à vue permet de restreindre la liberté d’aller et venir d’une personne pour les besoins d’une enquête ou d’une instruction, au sein des locaux des services de police judiciaire.

La liberté de cette personne est restreinte car il existe contre elle une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction punie par une peine de prison.

La garde à vue, une épreuve

La garde à vue est une épreuve.

Elle est une épreuve parce qu’elle limite la liberté d’aller et venir d’une personne.

Elle est une épreuve parce que la personne sera enfermée dans une cellule sans le moindre confort : inconfort matériel, odeurs désagréables, températures variables suivant les saisons, nuisances sonores potentielles provenant d’autres gardés à vue…

Elle est une épreuve car, durant cette mesure, les autorités de police judiciaire vont mettre à mal, pour les besoins de l’enquête ou de l’instruction, la dignité du mis en cause, notamment en le menottant et pratiquant des fouilles.

Une épreuve enfin car, à l’heure actuelle, l’avocat du gardé à vue n’a pas encore le droit d’accéder à l’intégralité du dossier qui met en cause son client. Cela a logiquement pour conséquence une « navigation à vue » car l’ensemble des éléments en possession des enquêteurs n’est pas connu du mis en cause et de son conseil.

Face à cet état de fait et de droit, l’adaptation est de mise. Une garde à vue se gère, parfois même se prépare.

La garde à vue, une préparation physique & psychologique

Je vous accorde qu’il apparaît quelque peu incohérent d’évoquer une préparation à une mesure dès lors que, la plupart du temps, le futur mis en cause est libre d’aller et venir puisqu’il ne sait pas, à date, qu’il va être placé en garde à vue.

Effectivement, dans la majorité des cas, il est bien évidemment impossible de prévoir un événement de ce type.

Pour autant, dans certaines situations, il se peut qu’une personne soit susceptible de penser qu’elle pourrait être soupçonnée dans une affaire où d’autres personnes de son entourage ont été préalablement ou sont actuellement entendues ou placées sous le régime de la garde à vue.

Dans ce type de situations, il est possible de prévoir un certain nombre de dispositions.

Sans rentrer dans une paranoïa stérile, ces dispositions ont le mérite d’être toutes simples et de s’éviter des désagréments ou états d’âme psychologiques dans le cas où une garde à vue devrait avoir lieu – risquant, sous le coup de l’émotion, de détourner l’attention du mis en cause de son but premier, à savoir se défendre efficacement :

  • préparer sa famille à une telle éventualité ;
  • s’imposer une stricte hygiène de vie (sommeil, alimentation saine, vitamines) ;
  • dans l’hypothèse de cette mesure, si possible, prévoir des vêtements confortables et chauds et, surtout, éviter tout élément vestimentaire susceptible d’être considéré par les officiers de police judiciaire comme dangereux pour soi ou pour les autres, ces derniers étant interdits (ex : lacets, ceintures, cordelettes de sweat-shirt ou de manteau). Le but est ici d’éviter que soient confisqués des vêtements qui offriraient un meilleur “confort“ au gardé à vue ;
  • favoriser, tant que faire ce peu, un état mental prémunissant contre le stress et la dépression (ex : méditation de pleine conscience ou autres techniques de sophrologie ou de relaxation).

Ceci étant explicité, rentrons plus concrètement dans le vif du sujet et du placement proprement dit en garde à vue.

Comme il a été évoqué plus haut, la garde à vue, en tant que mesure privative de liberté, est compensée par un certain nombre de droits accordés au mis en cause par le Code de procédure pénale.

Ces droits doivent obligatoirement lui être notifiés dès le début de la mesure par les services de police judiciaire.

Ces droits quels sont-ils ? Et surtout, comment les utiliser concrètement et utilement durant la mesure ?

La garde à vue, des droits

Lorsque le mis en cause est informé de son placement en garde à vue, il doit impérativement, sous peine de nullité de la mesure, être informé des droits qui lui sont accordés par la loi, à savoir :

  • être informé de son placement en garde à vue ainsi que de la durée de la mesure et de la ou des prolongations dont celle-ci peut faire l’objet ;
  • être informé de l’infraction qu’on est soupçonné d’avoir commise ainsi que sa date présumée ;
  • le droit d’être examiné par un médecin ;
  • le droit à faire prévenir un proche et son employeur ;
  • du droit d’être assisté par un avocat dès le début de la procédure (ce dernier peut s’entretenir avec son client pendant 30 minutes, consulter les procès verbaux d’auditions et assister à tous les interrogatoires) ;
  • le droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

Le non respect de ses droits est susceptible de rendre nulle la procédure.

La garde à vue, apprendre à gérer et maîtriser le temps de la procédure

La durée d’une garde à vue est variable. De 24 heures plus les infractions « routières », elle peut durer jusqu’à 96 heures (pour les infractions particulièrement graves et complexes), voir 144 heures pour les actes de terrorisme.

Ainsi, pour certains types d’infractions, une garde à vue peut être longue, voir très longue.

Comme il a été vu plus haut, les conditions d’enfermement sont loin d’être optimales, les nuits sont courtes, il est difficile de se repérer dans le temps – le gardé à vue va donc puiser beaucoup de son énergie.

Dans ce type de situation où, paradoxalement, le temps peu apparaître comme un « luxe » – tout le temps qui peut être gagné sur la procédure est bénéfique pour le mental du client afin qu’il se retrouve dans
les meilleurs conditions physiques et psychologiques face aux enquêteurs lors des auditions.

L’objectif est donc double : Préserver son énergie & Maîtriser le plus possible le temps de la procédure.

Maîtriser le temps de la procédure

La maîtrise du temps de la procédure se retrouve notamment dans un des droits accordés au gardé à vue, celui d’être examiné par un médecin.

Il s’agit généralement de conduire le gardé à vue aux urgences médico-judiciaires (UMJ) afin de faire constater que son état de santé est compatible avec une telle mesure privative de liberté.

Bien que ne débouchant que très exceptionnellement vers une incompatibilité, cet examen médical a un double mérite :

  • permettre au gardé à vue de s’extraire de sa cellule quelques heures afin d’être présenté au corps médical, lui offrir en quelque sorte une « fenêtre sur l’extérieur » et ainsi adoucir la pénibilité de la mesure ;
  • prendre le temps nécessaire afin de bien réfléchir et d’analyser le contexte de la situation, et ne pas se précipiter vers des auditions ou des déclarations.

Si la mesure de garde à vue devait être prolongée, il est conseillé de solliciter de nouveau à être examiné par un médecin.

Préserver son énergie

Préserver ses forces se retrouve naturellement dans le fait de s’alimenter correctement.

Inutile de préciser qu’en garde à vue, la nourriture proposée ne relève bien évidemment pas des mets savoureux des tables étoilés. Qu’importe. Il faut s’alimenter effectivement, ne pas sauter les heures de repas, demander à boire et à se soulager toutes les deux heures.

Dans le cas où ces demandes seraient refusées ou reportées pour un temps anormalement long et des raisons illégitimes, en informer immédiatement son avocat qui, dans le cadre de ses observations sur la procédure, n’oubliera pas de le mentionner.

La garde à vue, c’est surtout un avocat

Un des droits accordés au gardé à vue est celui d’être assisté par un avocat dès le début de la procédure.

L’avocat pourra être directement choisi par le mis en cause qui indiquera aux officiers de police judiciaire son identité afin que ce dernier soit prévenu par la permanence du barreau.

Dans l’hypothèse où il serait injoignable ou si le gardé à vue n’en connaitrait pas, il pourra lui en être commis un d’office.

Le mis en cause aura enfin la possibilité et le choix de se défendre seul sans solliciter son assistance.

Un entretien avec son avocat durant 30 minutes dès le début de la garde à vue et à chaque prolongement de la mesure

Le Code de procédure pénale stipule que le mis en cause peut communiquer avec son avocat pendant une durée ne pouvant excéder 30 minutes. Lorsque la garde à vue fait l’objet d’une prolongation, le gardé à vue peut, à sa demande, s’entretenir à nouveau avec son avocat dès le début de la prolongation.

Le mis en cause peut également demander à ce que son avocat assiste à ses auditions et confrontations.

La présence de l’avocat, dès le début de la mesure, est nécessaire, pour plusieurs raisons :

  • Tout d’abord parce qu’il va être le premier véritable contact « du monde extérieur », synonyme de réconfort et d’apaisement pour le gardé à vue. Il faut bien rappeler le contexte. Lors de sa fouille, le suspect s’est vu confisquer la quasi-totalité de ses biens, il est donc dans l’incapacité de se situer dans le temps. Le rôle de l’avocat est donc de l’informer précisément de la date et de l’heure « Cher Monsieur, nous sommes le 15 avril 2014, il est 00h43 – vous vous trouvez dans les locaux de police judiciaire depuis maintenant plus de 2 heures. Vous avez été placé en garde à vue le 14 avril 2014 à 22h43. Cela signifie que cette procédure arrivera à son terme le 15 avril 22h43. En fonction des nécessités de l’enquête, cette mesure pourra être prolongée (plusieurs fois)  de 24 heures supplémentaires. Voici le ou les faits que l’on vous reproche. »
  • L’avocat pourra contrôler que la garde à vue de son client se déroule correctement, et faire d’éventuels commentaires sur ses conditions ;
  • En fonction des éléments qui lui seront communiqués, l’avocat établira si les faits peuvent réellement entrainer une qualification pénale ;
  • Cette présence va permettre l’accès au secret de l’interrogatoire à un auxiliaire de justice dont la mission est de faire en sorte que son client bénéficie de la procédure la plus juste possible.
  • Cette présence rééquilibre les forces en présence – le gardé à vue n’est plus seul face aux enquêteurs durant les auditions.
  • L’avocat n’a pas accès à l’intégralité de la procédure. Concrètement, cela signifie qu’il connaît les raisons pour lesquelles son client est mis en cause – en revanche, il ne connaît pas le déroulé des faits et les circonstances précises qui l’ont conduit à être interpellé. Le dossier devra donc être reconstitué avec le client. Dans ce contexte, l’avocat devra obtenir un maximum d’informations, c’est à dire :Les circonstances précises de la mise en cause de son client ;
  • Quel est son mode de vie : emploi, lieu d’habitation, relations, a t’il des ennemis ?…
  • En fonction des informations et des procès-verbaux qui lui seront communiquées, l’avocat sera en mesure de vérifier et contrôler l’existence d’éventuelles nullités de procédures ;
  • En fonction du type d’infraction poursuivie, l’avocat devra informer très précisément le gardé à vue de l’opportunité des actes qui pourront être accomplis par les officiers de police judiciaire : transports sur les lieux, perquisitions, auditions de tiers, mises en présence…
  • L’avocat va apprécier et jauger la personnalité du gardé à vue. A t’il un mentale « d’acier » ? Est-il un émotionnel, anxieux, craintif ? Ou au contraire apparaît-il comme un potentiel irresponsable pénal?  En fonction de cette appréciation, l’avocat pourra décider de l’associer plus ou moins activement à la procédure.
  • Avec ces éléments, l’avocat sera en mesure d’élaborer une ou plusieurs tactiques, voir une stratégie de défense.

La préparation de l’audition en amont avec son avocat

Le Code de procédure pénale interdit à l’avocat d’intervenir durant l’audition de garde à vue.

L’objectif de l’avocat est ainsi de conseiller de son client, en amont des auditions, afin qu’il ait bien à l’esprit cette exigence. Plusieurs règles d’ordre général s’imposent donc :

  • Ne pas accepter la tenue d’une audition sans la présence de son avocat ;
  • Porter à la connaissance de son avocat toute information susceptible d’intéresser l’enquête ;
  • S’entretenir préalablement à l’audition avec son avocat pour savoir exactement quelle réponse à donner ou non aux questions qui seront posées ;
  • Envisager l’opportunité ou non de recourir à son droit au silence.

L’audition face aux enquêteurs en présence de son avocat

L’objectif du placement d’une personne en garde à vue est, pour les officiers de police judiciaire, sous le contrôle du ministère public ou du juge d’instruction, d’entendre et d’interroger une personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction.

L’ensemble des auditions sera recueilli sur un procès-verbal.

1 : L’importance capitale du procès-verbal d’audition

Le procès-verbal-verbal d’audition, communément appelé PV d’audition, est le rapport qui sera rédigé par les officiers de police judiciaire suite aux auditions du gardé à vue. Ils seront ensuite intégrés à son dossier pénal.

Chaque acte de police judiciaire doit être écrit. Et l’audition de garde à vue en fait bien évidemment partie.

L’enquête ou l’instruction s’apparente ainsi à l’écriture d’un livre, généralement établi par ordre chronologique (de la saisine des OPJ jusqu’au déferrement du mis en cause).

Dans le cadre d’une procédure pénale, le procès-verbal d’audition a une importance capitale.

Schématiquement, il représente, en un, le passeport, le curriculum vitae et la lettre de motivation du suspect.

Tout ce qui sera dressé sur le PV permettra aux magistrats de se faire une idée du dossier, de la personnalité du mis en cause et de son éventuelle responsabilité.

C’est la raison pour laquelle il est impératif que le PV d’audition reflète le plus fidèlement possible l’exact  teneur des entretiens et la personnalité du mis en cause.

Chaque phrase, chaque réponse compte. Il est donc nécessaire d’éviter toute réponse susceptible de créer une confusion, une mauvaise interprétation, ou susceptible d’handicaper toute stratégie de défense future.

À l’issue de l’audition, une relecture de l’ensemble du procès-verbal doit être opérée avec soin et minutie. Si le mis en cause considère que ces propos ont été mal retranscrits, il doit en informer les enquêteurs afin que soient opérées les modifications subséquentes.

Dans l’hypothèse où l’audition relèverait une certaine tension avec les enquêteurs, il est nécessaire de la retranscrire au procès-verbal.

2 : Le doit au silence …

Concrètement, il s’agit ici du droit de ne pas s’auto-incriminer. Cela signifie que ce n’est pas au mis en cause de rapporter la preuve de sa culpabilité ou de son innocence, mais bien aux OPJ de mener l’enquête.

En règle général, le contexte est le suivant. Durant l’audition de garde à vue, ce sont  les enquêteurs qui posent les questions et « mènent le bal ». Recourir au silence doit donc avoir « stratégiquement » pour but d’inverser les rôles, savoir plus précisément de quoi est constitué le dossier, à charge comme à décharge… Ainsi, le gardé à vue, lorsqu’il n’est pas en mesure de savoir où souhaitent l’emmener les enquêteurs,  peut déclarer : « Je refuse de répondre à votre question ».

En aucune manière le droit de recourir au silence ne doit être interprété comme un aveu de culpabilité.

Dans l’hypothèse où les enquêteurs reviendraient plusieurs fois sur la même question à laquelle le gardé à vue leur aurait opposé son droit au silence, l’avocat sera en mesure de le mentionner au procès-verbal au motif que le droit de son client à ne pas s’auto-incriminer n’est pas respecté.

Le recours au silence doit être envisagé dans des circonstances bien précises, comme par exemple dans le cadre d’arrestations groupées, d’affaires concernant d’autres personnes susceptibles de contredire les déclaration du suspect, ou dans le cadre de la poursuite d’infractions complexes ou les enjeux et les risques pour le gardé à vue sont importants.

Ce droit peut également avoir pour but de contrôler sa parole en ne répondant qu’aux questions permettant de faire avancer sa thèse.

Compte-tenu que le mis en cause ne dispose pas (encore) du droit d’accéder à l’intégralité de la procédure le concernant, le droit au silence s’avère bien entendu nécessaire pour mieux comprendre et être informé par les officiers de police judiciaire des éléments à charge et éventuellement à décharge du dossier.

L’objectif n’est autre que de constituer son dossier au moyen de l’interrogatoire, en s’en servant non pas comme un handicap mais bel et bien comme une arme.

Au fur et à mesure des auditions et du déroulé de la garde à vue, le suspect et son avocat seront en mesure de reconstituer le puzzle de la procédure.

La réforme de la procédure pénale est actuellement en projet.

Il est à espérer que cette réforme verra consacrer de nouveaux droits au gardés à vue, indispensables à la consécration effective du droit à un procès équitable, notamment l’accès pour l’avocat à l’intégralité de la procédure concernant son client placé sous le régime de cette procédure.

Souriez, vous êtes géolocalisés …

La surveillance par géolocalisation est une pratique policière de plus en plus courante. La raison est simple : contrairement aux « filatures », elle a le mérite de ne pas immobiliser des moyens en personnels et en matériel.

La surveillance par géolocalisation est une pratique policière de plus en plus courante. La raison est simple : contrairement aux « filatures », elle a le mérite de ne pas immobiliser des moyens en personnels et en matériel.

Deux techniques de géolocalisation peuvent être répertoriées.

La technique dite du « suivi dynamique » d’une part qui permet, au moyen d’un terminal de télécommunication, de localiser un téléphone mobile, ainsi que la technique d’apposition d’une balise sur un objet ou moyen de transport, permettant de localiser “en temps réel“, la position d’une personne qui le détient ou dans lequel elle se trouve.

Bien que la géolocalisation ne soit pas une technique nouvelle, les technologies utilisées le sont (téléphones cellulaires, smartphones couplés au GPS). Et les services de police judiciaire y ont recours dans le cadre de commission d’infractions opaques et complexes, pour surveiller les faits et gestes de suspects, notamment en matière de criminalité organisée.

Tout l’enjeu dans l’emploi de ces techniques « intrusives » réside donc dans l’impérieuse nécessité de concilier les intérêts d’une enquête policière ou d’une instruction et le respect de la vie privée des personnes mises en causes.

C’est d’ailleurs sous cet autel que la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a adopté, par l’arrêt Uzun c./ Allemagne, le 2 septembre 2010, une position claire sur la question en définissant précisément les conditions de validité de cette forme de surveillance – celle-ci devant respecter les critères de nécessité et de proportionnalité posés par l’article 8,§2 de la Convention : http://bit.ly/1oAHMRa.

La législation française est demeurée relativement discrète sur cette question, notamment sur les modalités de mise en œuvre de cette surveillance. Quels types de méthodes ? Dans quelles circonstances? Sous le contrôle de qui ?

Suite à deux arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 22 octobre 2013 ayant estimé que « la technique de « géolocalisation » constituait une ingérence dans la vie privée dont la gravité nécessitait qu’elle soit exécutée sous le contrôle d’un juge » (http://bit.ly/1lNlubg), la loi du 28 mars 2014 est intervenue pour clarifier la situation.

Face au silence législatif, les juges criminels sont intervenus…

Face au silence de la législation française en la matière, les deux arrêts de la chambre criminelle du 22 octobre 2013 ont comblé (temporairement) ce vide juridique.

Les deux décisions en question traitaient de deux affaires distinctes, l’une relative à une enquête ouverte pour association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte terroriste, la seconde concernant un trafic de stupéfiants. Dans les deux cas, les enquêteurs de police judiciaire avaient saisi les opérateurs téléphoniques des personnes suspectées pour tenter de constituer des éléments à charge contre eux, à la demande du procureur de la République.

Les personnes mises en examen dans cette affaire avaient, en réponse, présenté des requêtes devant la chambre de l’instruction aux fins d’annulation des actes de la procédure.

Ces requêtes rejetées, elles avaient alors formé un pourvoi en cassation invoquant notamment le droit à obtenir l’annulation des mesures de surveillance par géolocalisation autorisées par le procureur de la république.

En cassation, et dans les deux cas d’espèce, les Hauts magistrats ont annulé les procédures, estimant que le recours à la géolocalisation constituait une ingérence grave dans la vie privée des personnes, et devait être impérativement autorisée par un juge indépendant.

Ce qui est soulevé dans ces décisions, c’est bien entendu le problème de l’indépendance des magistrats du parquet, trop intimement liés au pouvoir exécutif, dans le cadre de ces techniques de géolocalisation « en temps réel ».

Ces décisions de la Cour de cassation ont dès lors eu pour conséquence l’arrêt des opérations visées jusqu’à la loi du 28 mars 2014 – une contrainte procédurale jugée particulièrement lourde par les officiers de police judiciaire.

Jusqu’à la loi du 28 mars 2014

Cette jurisprudence a donc incité le législateur à adopter un cadre règlementaire pour éviter de nouvelles condamnations de la France par la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

La loi du 28 mars 2014 a ainsi crée les articles 230-2 à 230-44 du Code de procédure pénale.

Deux modes opératoires sont envisagés : la filature d’une personne à travers son téléphone portable, et celui de la pose d’une puce sur son véhicule.

Le texte prévoit que la géolocalisation n’est désormais possible qu’en cas d’investigations concernant un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement.

Au cours de l’enquête, elle doit être autorisée par une décision écrite du procureur de la République, pour une durée initiale de 15 jours, qui pourra être prolongée, par le juge des libertés et de la détention, pour une durée d’un mois renouvelable.

Au cours de l’instruction, elle doit être autorisée par une décision écrite du juge d’instruction, pour une durée de 4 mois renouvelable.

Dans toutes les hypothèses, seul le juge des libertés ou de la détention ou le juge d’instruction pourra, sous réserve que l’infraction soit passible d’une peine d’au moins 5 ans d’emprisonnement, autoriser l’introduction dans un domicile pour la pose d’un dispositif de géolocalisation.

En cas d’urgence, notamment de risque d’atteinte grave aux personnes ou aux biens, un officier de police judiciaire peut décider d’une géolocalisation, sous réserve d’une autorisation a posteriori du procureur de la République.

Quels armes juridiques face aux abus des sociétés de recouvrement ?

Dans la cadre des procédures de recouvrements amiables de créances, des risques de dérives existent. Le droit français français offre des moyens de réponses.

Lorsqu’une entreprise émet une facture et que son débiteur tarde à payer, trois hypothèses s’offrent à elle :

  • recouvrer ses créances elle-même ;
  • recourir au recouvrement amiable par l’intermédiaire de tiers spécialisés et réglementés (sociétés de recouvrement ou huissiers de justice) ;
  • opter pour le recouvrement judiciaire par des professions réglementées (huissiers de justice ou avocats).

Dans le souci d’éviter les coûts inhérents aux procédures judiciaires, il est courant que des entreprises, disposant d’un droit de créance à l’égard de certains de leurs clients, fassent appel à des sociétés spécialisées dans le recouvrement de créances – dans le cadre d’une procédure amiable.

Or, depuis plusieurs années, les pratiques de certaines sociétés de recouvrements sont critiquées- La garde des Sceaux ayant même été interpellée sur certains abus fin 2012.

Ainsi, quelles sont donc ces sociétés de recouvrement ? Quel droit leur est applicable ? Quels sont les risques de dérives ? Et surtout, quel arsenal juridique offre le droit français pour y mettre un terme ?

Quel droit est applicable aux sociétés de recouvrement ?

L’activité des sociétés de recouvrement est réglementée par les articles R. 124-1 à R. 124-7 du code des procédures civiles d’exécution.

Cet encadrement juridique instaure le respect d’un certain nombre d’obligations à la charge des personnes susceptibles de procéder à de tels recouvrements.

Il s’agit principalement des obligations des sociétés de recouvrement à l’égard de leurs clients, mais aussi à l’égard des débiteurs de ces derniers.

Les obligations des sociétés de recouvrement à l’égard de leurs clients sont de plusieurs ordres, à savoir :

  • la souscription d’un contrat d’assurance de responsabilité professionnelle;
  • la création d’un compte dans un établissement de crédit agrée, exclusivement affecté à la réception des fonds encaissés pour le compte des créanciers ;
  • la conclusion d’une convention écrite avec le créancier stipulant qu’il est donné pouvoir à la société de recouvrement de recevoir pour le compte de celui-ci ;
  • dès que la société de recouvrement obtient un paiement total ou partiel ou une proposition du débiteur de s’acquitter de sa dette, elle doit en informer le créancier.

Concernant leurs obligations au regard du recouvrement amiable lui-même, les sociétés de recouvrement doivent adresser au débiteur un courrier qui doit respecter un certain nombre de mentions :

  • leurs coordonnées ;
  • l’indication qu’elles exercent une activité de recouvrement amiable ;
  • le nom et les coordonnées du créancier ;
  • le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et accessoires ;
  • indiquer, par la forme de mise en demeure, la nécessité de payer la somme réclamée tout en respectant les modalités de paiement et la reproduction des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 111-8 du code de procédure civile d’exécution. Cette disposition est d’importance car elle précise que le débiteur n’a pas à supporter les frais du recouvrement dès lors qu’il n’existe aucun contrôle judiciaire et titre exécutoire. Ceci s’explique par le fait que ces sociétés de recouvrement interviennent dans le cadre d’une procédure amiable.

Ainsi passées en revue, il est important de noter que le non respect de certaines de ces obligations par les sociétés de recouvrement est susceptible d’entrainer, dans certains cas, des sanctions pénales (amendes prévues pour les contraventions de 5ème classe, soit 1.500 euros d’amende).

Les risques de dérives de certaines sociétés de recouvrement

Bien qu’elles ne concernent qu’une minorité de sociétés de recouvrement, les risques d’abus existent, en témoignent un certain nombre de décisions de justice.

Trois reproches sont principalement faits à l’encontre de certaines sociétés :

  • faire payer aux débiteurs des frais de procédure indus (facturation du courrier de mise en demeure et de l’émission de la quittance) : Cette pratique est bien entendu illégale au regard de l’article L.111-8 ;
  • rechercher à recouvrer des créances prescrites par la loi. Ainsi, afin d’éviter de s’acquitter d’une dette qui n’aura plus de raison d’exister, il est conseillé au débiteur de bien vérifier que la créance est toujours exigible ;
  • d’user de méthodes à vivement impressionner les débiteurs. Cela peut se matérialiser de différentes manières, comme par exemple des appels téléphoniques répétitifs (parfois tardifs, se poursuivant même le week-end), le fait d’informer l’entourage du débiteur de l’existence de ses dettes, l’usage d’un ton menaçant, l’existence de courriers comprenant des titres d’en-têtes suscitant la crainte  (DERNIERS AVIS AVANT POURSUITES JUDICIAIRES, AVIS D’INJONCTION DE PAYER, etc …), le fait de menacer d’envoyer des huissiers au domicile du débiteur pour saisir les biens (ces menaces sont purement gratuites et n’ont aucune raison d’être car un huissier ne peut opérer une saisie en l’absence d’un titre exécutoire délivré par un juge), …

Les risques de dérives existent. Quels sont donc les moyens juridiques permettant d’y faire face ?

Les armes juridiques face à ces abus

Ce type de comportements est susceptible d’être sanctionné sur le plan civil et pénal.

Sur le plan civil

Tout d’abord, rappelons que les abus des sociétés de recouvrement sont de nature à entrainer l’engagement de leur responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle, dès lors qu’une faute de leur part aura occasionné un préjudice chez le débiteur.

C’est d’ailleurs à ce titre que les sociétés de recouvrement ont l’obligation de souscrire un contrat d’assurance de responsabilité professionnelle (article R. 124-2 du code des procédures civiles d’exécution).

Sur le plan pénal

Certains comportements abusifs des sociétés de recouvrement sont susceptibles de revêtir de multiples qualifications pénales.

L’infraction d’abus de confiance tout d’abord lorsque par exemple la société conserve le montant des créances recouvrées ou encore lorsqu’elle facture des frais au débiteur.

Il est également possible d’envisager le délit d’usurpation d’identité sur le fondement de l’article 433-13 du code pénal sanctionnant « le fait pour toute personne d’exercer une activité dans des conditions de nature à créer dans l’esprit du public une confusion avec l’exercice d’une fonction publique ou d’une activité réservée aux officiers publics ou ministériels » mais aussi « d’user de documents ou d’écrits présentant, avec des actes judiciaires ou extrajudiciaires ou avec des actes administratifs, une ressemblance de nature à provoquer une méprise dans l’esprit du public ». Cette poursuite pourrait être envisagée dès lors qu’une société de recouvrement, qui, rappelons le, ne peut agir que sur le terrain amiable, userait de lettres de relance qui ressembleraient à des actes d’huissiers de justice (sommation ou commandement de payer).

Enfin, dans l’hypothèse où les sociétés de recouvrement feraient preuve d’un comportement trop agressif, elles seront susceptibles d’être poursuivies pour :

  • abus de faiblesse d’une part, délit consacré par l’article 225-12-2 du code pénal. Dans cette hypothèse cependant, l’infraction sera constitué pleinement que lorsqu’il sera établi l’état de faiblesse du débiteur – et la connaissance de cet état par la société ;
  •  violence d’autre part – cette notion est en effet entendue largement. En effet, pour être sanctionnées, ces violences n’impliquent pas un contact physique entre la victime et l’agresseur. La Cour de cassation a ainsi jugé que ces faits pouvaient être réprimés dès lors qu’ils étaient de nature à impressionner et causer un trouble psychologique à la victime (Cass.crim, 2 sept. 2005) ;
  • persécutions téléphoniques, réprimées par l’article 222-16 du code pénal punissant d’un an d’emprisonnement et de 15.000 d’amende « les appels téléphoniques malveillants réitérés (…) en vue de troubler la tranquillité d’autrui ».

Le cabinet obtient l’annulation de procès-verbaux d’audition de garde à vue pour non accès de l’avocat au dossier

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Souscription aux réseaux sociaux : Est-on suffisamment protégés juridiquement ?

La souscription à une réseau social est soumise à l’acceptation de conditions bien particulières, bien souvent ignorées du grand public, qui servent souvent les intérêts du site au détriment de ses utilisateurs.

Souscrire à un réseau social peut sembler de prime abord comme étant un acte anodin. À première vue seulement…

Alors que la majorité des utilisateurs de réseaux sociaux pense simplement bénéficier d’un accès gratuit à la plateforme sur internet, elle ignore souvent que cette souscription va engendrer des condition bien particulières, trop souvent non lues, qui servent la plupart du temps les intérêts du média social au détriment de ceux des internautes.

Tout commence lors de votre souscription au média social. En créant un compte Google, Facebook Twitter ou autres, il vous est demandé, lors de l’enregistrement, de fournir un certain nombre de données personnelles telles que votre nom de famille, votre adresse électronique, éventuellement votre sexe ou votre date de naissance. On vous demande ensuite par un simple clic d’accepter les fameuses conditions générales d’utilisation du site internet (CGU). Cette acceptation se fait généralement suite à l’acceptation de la mention : « J’ai lu et j’approuve les Conditions générales d’utilisation de ce site ».

Vous cliquez et êtes désormais partie à un contrat, dont, la plupart du temps, vous n’avez pas forcément lu l’ensemble des stipulations qui le régissent.

Pourtant, ces conditions générales d’utilisation se voient reconnaitre la même valeur qu’un contrat classique – les contrats électroniques étant pleinement consacrés par la législation européenne et la loi française. Le fait que les conditions générales soient acceptées sur internet ne remet en effet absolument pas en cause leur validité. En tant qu’utilisateur, vous êtes libre d’adhérer ou non à la plate-forme, mais si vous y adhérez, vous devez en accepter les règles de fonctionnement. La Cour de cassation reconnaît une valeur contractuelle à ces clauses dès lors que le futur utilisateur de la plateforme a été averti de l’existence de conditions complémentaires, stipulées dans un document contractuel renvoyant aux conditions générales. Il n’y a donc pas besoin d’apporter la preuve d’une acceptation spécifique.

L’enjeu est ici colossal car, en acceptant les conditions générales de certains réseaux sociaux, vous en acceptez parallèlement leurs conditions accessoires. Et ces conditions peuvent avoir un impact considérable. Il ne concerne ni plus ni moins que la monétisation de vos données personnelles ainsi que celle des éventuels contenus que vous publiez et partagez sur ce type de plateformes.

Protéger ses données personnelles sur les réseaux sociaux

Les données personnelles représentent le « pétrole d’internet », condition nécessaire à la monétisation de certains réseaux sociaux, particulièrement Facebook depuis son introduction boursière.

Les données collectées sur une personne peuvent être exponentielles (adresses IP, historique des messages, des chats, téléphone portable, géolocalisation,…) et certaines peuvent être conservées un certain temps suite à la clôture du compte.

En fonction des médias sociaux, les politiques de confidentialité varient. Google précise que les données dites sensibles ne seront communiquées à des entreprises ou personnes tierces qu’après que l’utilisateur ait donné son consentement tandis que Twitter s’autorise à partager les données personnelles et privées avec ses prestataires de services.

Ces règles sont énoncées dans un document généralement intitulé « Politique de confidentialité » dont le corps des conditions générales fait référence. Ce qui nous conduit ainsi à la question suivante : Peut-on considérer que l’acceptation des conditions générales d’utilisation emporte automatiquement acceptation de ces règles de confidentialité stipulées dans un document auquel elles se bornent à renvoyer ? Il est légitime d’en douter.

Cette valeur contractuelle est pourtant induite par certains réseaux sociaux. Il est en effet stipulé par le réseau social Twitter à la fin du document qu’en cas de modification de la Politique de confidentialité (que le média social se réserve d’opérer discrétionnairement) que l’utilisateur, « en continuant d’accéder ou en utilisant les Services après que ces changements soient rentrés en vigueur », manifeste son accord à être liée à la politique de vie privée amendée. »

Il est donc légitime d’émettre des réserves sur ces pratiques contractuelles. Comme tout contrat, il est possible d’en modifier les termes. Les amendements opérés par certains médias sociaux vont passer la plupart du temps inaperçus car ils ne sont rédigés que par une partie et destinés à un utilisateur qui, la plupart du temps, ne va pas y prêter une grande attention. Dans la version internet, il s’agira généralement d’accepter en réponse un mail qui nous informera des modifications ou aller cocher une nouvelle case qui vaudra acceptation des nouvelles conditions. Or, il est contestable que les nouvelles clauses modifiées ou crées ne soient pas explicitement présentées aux utilisateurs.

Il est donc fort probable que les réseaux sociaux devront repenser à terme la lisibilité et l’intelligibilité de leurs conditions générales d’utilisation. Créer des icônes ludiques et faciles à comprendre résumant les enjeux les plus importants de ces conditions permettraient d’offrir une meilleure compréhension et transparence à destination de l’utilisateur.

Un recours est-il possible pour un internaute qui s’estimerait lésé ?

Les contentieux opposant les réseaux sociaux à certains de leurs utilisateurs sont pour le moment quasi-inexistants. Pour le moment… La difficulté qui se pose principalement réside dans le fait que certains médias sociaux tels que Facebook ou Twitter sont des sociétés de droit américain qui font figurer dans leur conditions générales d’utilisation une clause stipulant que tout recours d’utilisateur devra être intenté devant les tribunaux californiens. Théoriquement, cette clause interdit donc à un internaute français d’agir sur son territoire.

Cependant, au regard du droit français, ces clauses apparaissent contestables car elles doivent remplir une double condition pour être valables.

Ces clauses doivent tout d’abord mettre en relation deux personnes ayant réciproquement la qualité de commerçants, ce qui n’est pas le cas lorsqu’un particulier s’estimerait lésé par un réseau social. D’autre part, elles doivent apparaître de manière très apparente dans l’engagement. Là encore, pour certaines plateformes, il semblerait que ce ne soit pas le cas.

Il est ainsi intéressant de noter qu’un arrêt du 23 mars 2012 de la cour d’appel de Pau, qui avait à se prononcer dans le cadre d’un litige opposant Facebook à un utilisateur français, a jugé que les tribunaux français étaient compétents pour se prononcer sur le contentieux en question.

Les arguments des juges on été les suivants: l’internaute n’a pas pu exprimer son consentement de manière éclairée car la clause en question était noyée au milieu d’une multitude de stipulations contractuelles. L’internaute n’avait donc pu s’engager en pleine connaissance de cause.

Bien qu’isolé, cet arrêt est susceptible d’ouvrir la voie à des recours judiciaires en France pour les utilisateurs de réseaux sociaux qui estimeraient avoir subi des préjudices, notamment relatifs à leurs droits d’auteur ou encore à l’utilisation de leurs données personnelles.

Jérôme GOUDARD – Avocat à la Cour

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