Lorsque deux infractions sont commises successivement par un même individu, il peut y avoir concours d’infractions, récidive ou simple réitération.
Si, au moment de la deuxième infraction, l’auteur n’a pas encore été condamné définitivement pour la première, il y a concours réel d’infractions.
Maître Goudard avocat pénaliste à Paris, conseille régulièrement des clients faisant l’objet d’un concours réel d’infractions. Nous nous engageons à vous éclairer sur cette notion, complexe car proche de la récidive et de la réitération. Car oui, si une personne qui a déjà été condamnée définitivement pour une infraction en commet une seconde, il y a récidive si les conditions en sont réunies, et, à défaut, réitération.
Que dit le droit ?
L’article 132-2 du Code pénal prévoit qu’il “y a concours d’infractions lorsqu’une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction”.
Pour faire simple, il s’agit de la commission d’infractions pénales distinctes (par exemple un individu commet un vol un jour, un meurtre le lendemain).
Pour qu’il y ait concours d’infractions, plusieurs conditions doivent être remplies:
- Les infractions doivent avoir été commises successivement ou simultanément par le même individu ;
- Les infractions doivent être soit séparées (concours réel d’infractions) soit liées entre elles (concours idéal d’infractions) ;
- Elles ne doivent pas être séparées par une condamnation pénale rendue définitive.
Sanctionner par la peine la plus élevée l’auteur de plusieurs infractions
La problématique majeure liée au concours d’infractions relève de la pluralité d’infractions commises par une même personne et donc la détermination de la/ les peine(s) applicables.
Le législateur français a opté pour un système général de non-cumul des peines de même nature (article 132-3 du Code pénal). Si les poursuites sont multiples, le juge peut prononcer toutes les peines encourues. En cas de poursuite unique, il ne peut être prononcé qu’une seule peine de même nature dans la limite du maximum légal le plus élevé.
Quelle différence avec la récidive et la réitération ?
La récidive implique que les diverses infractions aient été séparées par une condamnation rendue définitive. Idem pour la réitération.
