Vous êtes investisseur dans une société cotée en bourse, vous avez acheté ou revendu des instruments financiers, et faites l’objet de poursuites pour délit d’initié ? Quels risques pour votre personne et pour votre entreprise ?
Avant toute chose, il est important de bien comprendre cette infraction spécifique au fonctionnement des marchés financiers.
Le cabinet de Maître Goudard, spécialisé en droit pénal des affaires, vous éclaire sur cette infraction et s’engage à défendre vos intérêts avec détermination.
Qui sont les personnes initiées ?
Tout le monde ne peut pas se voir reprocher le délit d’initié. Lorsque l’on parle “d’initiés”, on fait référence à toute personne susceptible d’être détentrice d’informations privilégiées au cours de l’exercice de ses fonctions. L’infraction vise l’utilisation d’informations privilégiées dans le cadre de transactions boursières par des personnes en ayant connaissance à titre professionnel (article L.465-1 du Code monétaire et financier), et suspectées de ne pas avoir respecté la politique de confidentialité. Il peut s’agir de personnes physiques comme des dirigeants de sociétés, membres du conseil (énumérés à l’article L.225-109 du Code de commerce) mais également de liquidateurs ou de personnes morales. On distingue les initiés directs des initiés indirects. Les initiés directs correspondent aux individus ayant accès à des informations confidentielles de par leurs fonctions dans l’entreprise. Les initiés indirects sont internes à la structure grâce à leurs fonctions ou externes à celle-ci mais accèdent à une ou plusieurs informations exclusives, non connue(s) du public, du fait de leur lien avec l’entreprise (avocats, créanciers, associés).
N.B : toute personne ayant accès à certaines fonctions dans une société sera présumée initiée. La présomption d’initiation signifie que si vous êtes poursuivi pour délit d’initié et que vous n’étiez pas en possession d’une information confidentielle correspondant à ce délit, il vous incombera de démontrer le contraire.
Un délit d’atteinte à la transparence
La loi précise que ce délit ne peut être invoqué que si l’initié détient une information réelle, précise et certaine qui n’a pas été rendue publique ( car si elle l’avait été elle aurait été susceptible d’avoir une influence sur le cours du marché boursier)
Sanction pénale pour asymétrie d’information
Le délit d’initié est passible d’une peine de 5 ans de prison et d’une amende allant jusqu’à 100 000 000 euros. Les personnes morales peuvent voir leur amende multipliée par 5 par rapport aux personnes physiques.
N.B : La complicité et le recel du délit d’initié sont également sévèrement réprimés.
QUELS MOYENS DE DÉFENSE ?
Parce que les risques sont importants, il est indispensable de savoir comment se défendre. L’assistance d’un avocat en droit pénal des affaires, confronté à de multiples reprises à ce type de problématique, est évidemment conseillée.
Certains moyens de défense peuvent être soulevés. Il s’agit bien évidemment ici d’exemples exclusivement théoriques qui, en aucune manière, ne sauraient s’appliquer à une situation propre. Car, il faut le rappeler, chaque histoire est unique. Pour ces raisons, rien ne peut remplacer les conseils d’un avocat en droit pénal des affaires, adaptés à chaque cas d’espèce.
Il sera ainsi possible d’envisager, en fonction des circonstances, l’intérêt général du groupe, la transparence du fait de votre bonne foi au regard des actions poursuivies, ou encore la contrainte extérieure.
Votre défense pénale aux côtés du Cabinet Goudard
Le cabinet de Me Gourdard, avocat pénaliste à Paris intervient régulièrement dans l’assistance et la défense de personnes mises en cause pour délit d’initié, mais également pour l’ensemble des délits pénaux des affaires : abus de confiance, abus de biens sociaux, fraude fiscale, favoritisme, faux en écriture, escroquerie, etc.
Cette intervention se matérialise dès le stade des premières auditions jusqu’aux jugements définitifs des affaires concernées. Cela permet ainsi de vous offrir une vision à long-terme de votre dossier et d’envisager une ou plusieurs stratégies de défense.
Parce que vous vivez une épreuve de vie et de carrière, la philosophie du cabinet est claire : Porter votre voix, vous défendre, vous conseiller, vous accompagner, aux moyens :
- d’un diagnostic précis de votre dossier ;
- d’une double expérience acquise depuis plusieurs années auprès d’entreprises (TPE, PME, cotées) et de délinquants de droit commun. Le but ? Vous offrir une expertise globale à haute valeur ajoutée ;
- d’une préparation minutieuse de votre défense (coaching judiciaire, mises en situations), afin que vous puissiez bénéficier d’une visibilité totale dans votre dossier ;
- d’honoraires transparents et fixés dès le départ.
