Vous venez d’apprendre que vous avez fait l’objet d’une sonorisation et vous vous interrogez sur les conditions de mise en place d’un tel dispositif au sein de votre espace privé ?
Le cabinet de Maître Goudard agit régulièrement dans des affaires faisant intervenir des sonorisations et s’engage à vous renseigner sur le sujet.
En quoi consiste une sonorisation?
En droit, la sonorisation consiste à installer secrètement des microphones aux domiciles ou dans les véhicules de personnes suspectées d’avoir commis une infraction.
Ce système de recherche de preuve pose problème dans la mesure où il peut porter atteinte au droit au respect de la vie privée garanti par l’article 9 du Code Civil.
La sonorisation : une mesure d’enquête strictement encadrée par la loi
Le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention peut autoriser l’introduction de microphones dans un véhicule ou lieu privé à l’insu d’une personne pour les nécessités de l’enquête uniquement.
Le dispositif technique de sonorisation a pour objet “la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou véhicules privés ou publics“. (art 706-96 CPP)
Les sonorisations font partie des actes d’investigation considérés comme les plus intrusifs, dits “techniques spéciales d’enquête“
En vue de la réalisation d’une sonorisation, le juge doit obtenir l’autorisation du procureur de la République dans un premier temps afin permettre aux officiers et agents de police judiciaire d’effectuer les installations nécessaires sans le consentement des intéressés. Un procès-verbal des opérations de sonorisation est établi et la transcription des conversations ne peut porter que sur celles susceptibles d’être utiles à la manifestation de la vérité.
En vue de la réalisation de ce dispositif, le procureur de la République ou le Juge d’instruction peut désigner un expert.
La demande de sonorisation doit être motivée, justifiée par le juge d’instruction. Cette exigence de motivation a été confirmée par un arrêt de la cour de cassation en date du 6 janvier 2015 (Cass. Crim., 6 janvier 2015, n°14-85448)
De plus, il convient de préciser que l’application d’une telle mesure est limitée aux infractions pénales relevant de la criminalité en bande organisée, énumérées à l’article 706-73 du code de procédure pénale.
Quel est le délai légal maximal d’écoute ?
La mise en oeuvre de sonorisations est autorisée si elle est nécessaire à l’enquête préliminaire ou de flagrance, par le juge des libertés et de la détention, saisi d’une requête du procureur de la République, pour une durée maximale d’un mois, renouvelable une fois.
Si l’on se trouve au cours d’une information judiciaire, le juge d’instruction peut autoriser ces sonorisations après avis du procureur de la République pour une durée maximale de 4 mois, renouvelable sans que la durée totale des opérations n’excède 2 ans.
Exception à l’autorisation de pénétrer dans un lieu privé
Le lieu en cause ne peut être un “lieu protégé” (prévu à l’article 56 du code de procédure pénale) ni le véhicule, bureau ou domicile d’un député, sénateur, avocat ou magistrat. (article 706-96 et 706-97 du code de procédure pénale)
Sonorisations des lieux de privation de liberté
Vous allez voir un proche au parloir et vous vous demandez dans quelle mesure vous êtes libre d’échanger ?
Contrairement aux cellules de garde-à-vue, les cellules de prison peuvent être sonorisées. Les conversations entre les détenus et leurs proches au parloir sont également susceptibles d’être placées sous écoute.
Une ingérence nécessaire à la manifestation de la vérité
Parloirs
La cour de cassation a estimé depuis 2006 que l’installation de tels dispositifs dans les parloirs était permise, et que l’atteinte à la vie privée qui en découlait nécessairement était justement contrebalancée par l’importance de l’objectif poursuivi, « la défense de l’ordre et la prévention du crime ».
Il convient de noter que d’autres ingérences sont prévues par la loi. Par exemple, l’article D. 406 du code de procédure pénale prévoit qu’en toute hypothèse un surveillant présent au parloir ou au lieu de l’entretien doit avoir la possibilité d’entendre les conversations. Le but étant de prévenir des évasions et assurer la sécurité et le bon ordre des établissements pénitentiaires.
Cellules en prison
La cour a raisonné de la même façon pour les sonorisations de cellules d’établissement pénitentiaire. En effet, la chambre de l’instruction a justifié la proportionnalité de l’atteinte à l’intimité du mis en examen placé en détention provisoire au regard des impératifs de la sûreté publique, de la prévention des infractions pénales.
Exceptions
Un détenu provisoirement ne peut pas faire l’objet d’une mesure de sonorisation s’il s’entretient avec son avocat.
