Personnes recherchées

Les personnes recherchées fuient souvent la justice. À la demande d’un pays membre, Interpol, organisation internationale de police criminelle, peut publier une notice rouge afin d’alerter les services de police du monde entier sur un fugitif en cavale.

Les personnes disparues peuvent également partir à l’étranger, de leur plein gré ou non (comme dans le cas d’un enlèvement parental), et peuvent alors faire l’objet d’une notice jaune.

La plupart des notices sont strictement réservées aux services de police, mais certaines sont publiées sur le site d’Interpol afin que le l’ensemble de la population puisse aider à retrouver ces fugitifs.

Le FPR est une mesure de recherche, un fichier automatisée créé en 1969 qui répertorie les personnes recherchées dans le cadre d’enquêtes judiciaires. Sont indiqués pour chaque personne recherchée son état civil, leur signalement, leur potentielle photographie.

Selon l’article 230-19 du Code de procédure pénale, le FPR contient les éléments suivants :

• les mandats, ordres et notes de recherches émanant du procureur de la République, des juridictions d’instruction, de jugement ou d’application des peines, du juge des libertés et de la détention et du juge des enfants tendant à la recherche ou l’arrestation de la personne ; 
• les obligations ou interdictions prononcées en cas d’alternative à la prison ;
• les interdictions de sortie du territoire ; 
• les interdiction de séjour ;
• les interdictions de paraître dans certains lieux ou de rencontrer certaines personnes en cas de libération conditionnelles ;
• les personnes considérées comme insoumises ou déserteurs ;
• les auteurs d’infractions terroristes ;
• les auteurs d’infractions sexuelles.

Le FPR est divisé en plus de vingt catégories selon le motif de l’inscription au fichier (il peut s’agir de recherches de personnes disparues, d’un mineur en fugue, d’une personne recherchée par la police judiciaire, d’un débiteur du trésor public…)

N.B : Ceux que l’on appelle communément “fichés S” concernent la prévention d’une menace de sécurité publique ou de sûreté de l’Etat. Ils n’ont pas forcément commis d’infraction.

Le FPR est sous couvert de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la gendarmerie nationale au sein du ministère de l’intérieur. Aussi, en plus des personnes énumérées à l’article 230-19 du Code de procédure pénale, certaines personnes peuvent figurer au sein du FPR à la demande de l’autorité de police ou l’autorité judiciaire pour les besoins d’une enquête (article 2 du décret n°2010-569 du 28 mai 2010). 

L’ensemble des réformes du FPR a régulièrement étendu le champ d’application du fichier, les données collectées, ainsi que la liste de leurs destinataires. La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés s’est d’ailleurs inquiétée de la diversification des motifs d’enregistrement au FPR, ces ajouts conduisant à « considérablement élargir le champ d’un fichier déjà fort hétérogène ».

Mon cabinet accompagne régulièrement la reddition de fugitifs. 

En 2018, je suis intervenu dans le dossier de David Gras, recherché depuis 7 ans pour braquage à l’explosif et vol en bande organisée ayant entraîné la mort. En 2016, il avait été condamné par défaut à 25 ans de réclusion criminelle pour plusieurs braquages de fourgons blindés et centres forts commis notamment en. Après des années de cavale, il a décidé de se rendre aux autorités judiciaires de Douai. Nous l’avons accompagné tout au long de cette procédure, de sa reddition jusqu’à sa mise en accusation devant la Cour d’Assises du Nord, où il a été condamné à 15 ans d’emprisonnement, soit dix de moins que lors de son premier procès.