Les appels téléphoniques malveillants constituent une infraction sanctionnée par le Code pénal car elle est nuisible et préjudiciable pour son destinataire.
Vous subissez ce type de harcèlement téléphonique par votre conjoint, un membre de votre entourage ou un inconnu ?
Mon cabinet est fréquemment confronté à ce type d’infraction et s’engage à vos côtés pour vous défendre, que vous soyez victime ou auteur.
LE HARCELEMENT TELEPHONIQUE
La condition de réitération (élément matériel)
A partir de quand y a t-il harcèlement téléphonique ? Qu’est ce qu’un appel ou un message malveillant ?
Les appels téléphoniques, les appels malveillants et agressions sonores ou messages réitérés en vue de troubler la tranquillité d’autrui constitue un délit sanctionné par le code pénal.
Mais à partir de quand y a t-il réitération ?
Pour entrer en voie de condamnation, les appels téléphoniques à caractère malveillant doivent être réitérés.
S’il apparaît évident qu’une dizaine d’appels téléphoniques ou messages malveillants constituent une réitération, il a également été considéré que deux appels successifs à des destinataires différents étaient constitutifs d’une réitération.
La jurisprudence interprète donc de façon assez large la réitération.
Nuance toutefois. La réitération ne suffit pas à caractériser ce délit d’appels téléphoniques. Encore faut-il être en présence d’appels téléphoniques ou de messages à caractère malveillant de la part de la personne mise en cause.
Il peut s’agir d’appels tardifs, obscènes, menaçants mais également lorsque la personne ne dit rien et se contente de respirer dans le combiné.
En ce qui concerne les messages, il peut tout aussi bien s’agir de «sms» répétitifs et en grande quantité mais également de messages laissés sur une messagerie vocale.
Pour information, le démarchage téléphonique abusif exercé par des commerçants n’est pas constitutif d’un harcèlement téléphonique. Vous pourrez toutefois signaler ces appels par un téléservice spécifique.
Pour être constituée, l’infraction doit comprendre un élément intentionnel, celui de nuire au destinataire des appels ou messages réitérés.
Le caractère malveillant (élément intentionnel)
Le caractère malveillant des appels résulte de la multiplicité de ceux-ci car celle-ci aura toujours pour objectif et résultat d’atteindre la personne destinataire afin de perturber sa vie privée et sa tranquillité.
La cour de cassation a également pu estimer que le caractère malveillant d’appels soit constitué « quels qu’en puissent être les motifs, à les supposer légitimes ». Ainsi, peu importe que vous souhaitiez récupérer des affaires personnelles ou avez une information très importante à partager…
APPELS MALVEILLANTS: QUELS RISQUES POUR VOTRE PERSONNE ?
L’explosion des télécommunications et du numérique au début du XXIème siècle a rendu indispensable la sanction d’un nouveau type de harcèlement.
Le 4 août 2014, le législateur a introduit dans Code pénal un nouveau délit qui sanctionne les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui.
L’article 222-16 du Code pénal prévoit donc que les appels malveillants «réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques» ou les agressions sonores» en vue de troubler la tranquillité d’autrui, sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Encore faut-il le prouver.
Rassurez-vous. Il n’est pas nécessaire d’attendre que la police ou la gendarmerie mène une enquête. Vous pouvez, vous-même collecter les preuves. Il ne tient qu’à vous de porter plainte.
Il peut donc tout aussi bien s’agir de vos relevés téléphoniques, capture d’écran de «sms», copie des messages laissés sur votre boîte vocal, de mains courantes, mais encore d’un certificat médical prouvant votre état.
