La falsification de factures d’achats réels, l’établissement de factures d’achats fictifs, la constitution d’entreprises imaginaires, la mise en œuvre de circuits de fausses facturations, la simulation des paiements, causant un préjudice au Trésor soit par l’obtention frauduleuse de remboursements de crédit, soit par l’imputation de crédits fictifs et relevant de l’escroquerie, constituent un délit pénalement sanctionné.
L’escroquerie à la TVA s’opère au détriment du FISC. Or tout ce qui touche au FISC est un sujet sensible. Les infractions à cet impôt indirect coûterait chaque année à l’Etat environ 14 milliards d’euros. L’addition est d’autant plus salée pour le FISC, qu’il ne récupère rarement cet argent.
Cette infraction au gros rapports financiers, tente chaque jour un plus grand nombre de fraudeurs , pour qui l’appât du gain va bien au delà du risque pénal et fiscal.
Comment les fraudeurs s’y prennent-ils ? Quelles sont les méthodes utilisées pour tromper le fisc ?
La fraude à la TVA est un délit aux multiples facettes.
Le Cabinet Goudard vous en dit plus sur cette fraude qui coûte des milliards à l’Etat et contre laquelle Bercy engage une véritable lutte.
ESCROQUERIE A LA TVA: A QUEL MOMENT Y A T’IL FRAUDE ?
L’escroquerie à la TVA est un délit apparu dans les années 1950, en même temps que la TVA. Cette escroquerie concerne la plupart du temps des montants très importants et s’avère souvent être d’une grande complexité.
A partir de quand est-on un escroc ?
L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
Il y a donc escroquerie à partir du moment où l’on met en oeuvre des procédés frauduleux afin d’obtenir la remise volontaire d’un bien, de fond, d’une valeur, d’un service ou d’un acte opérant obligation ou décharge.
Comment se manifeste l’escroquerie à la TVA ?
Parmi les procédés de tromperie les plus courants figure l’usage d’un faux nom, d’une fausse qualité, l’abus de qualité vraie et les manoeuvres frauduleuses. Ces dernières doivent nécessairement être appuyées d’un élément extérieur, d’un fait matériel supplémentaire.
En matière d’escroquerie à la TVA, les actes extérieurs les plus fréquemment utilisés sont:
- la falsification de factures d’achats réels,
- l’établissement de factures d’achats fictifs
- la constitution d’entreprises sans activité économique ou ayant une activité économique artificielle («sociétés taxis») chargées de porter une TVA sur leurs factures de complaisance en vue d’en permettre la récupération par leur client, tout en s’abstenant de la reverser à la Direction Générale des Finances Publiques.
La remise doit intervenir après les procédés frauduleux puisque l’escroquerie n’existe que parce que des manoeuvres frauduleuses préalables ont déterminé à remettre le bien.
En ce qui concerne l’escroquerie à la TVA, la remise se manifeste soit par un remboursement direct ou tentative de remboursement au vu d’une demande de restitution, soit par imputation sur le montant de la TVA due à raison du chiffre d’affaires imposable réalisé.
Le délit d’escroquerie est dès lors constitué par l’acceptation par l’administration de la déclaration de chiffre d’affaires.
