Les impôts directs, impôts sur le revenu, impôts sur les sociétés, les taxes sur le chiffre d’affaires, les droits d’enregistrement et taxes assimilées, les impôts indirects, l’impôt de solidarité sur la fortune sont autant d’impôts et de taxes pouvant faire l’objet d’une fraude fiscale.
Quelles sont les principales fraudes qui exaspèrent Bercy ? Comment les fraudeurs s’y prennent-ils ?
La fraude fiscale vise quiconque qui s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts.
Toute personne, particulier ou entreprise, peut donc un jour être soumis à un contrôle fiscal et poursuivie pour fraude fiscale.
Entre le contribuable de bonne foi et celui qui a réellement eu l’intention de frauder, il arrive que l’administration fiscale ne sache pas les différencier. Une erreur fiscale peut vite arriver.
Parce que le risque pénal et fiscal existe et qu’il est sévèrement sanctionné, l’assistance d’un avocat est grandement conseillée dès le début de la procédure.
FRAUDE FISCALE: LES MULTIPLES FACETTES DU DÉLIT
Le Cabinet GOUDARD est fréquemment confronté aux différentes facettes du délit de fraude fiscale.
Parmi les techniques les plus rencontrées se trouvent:
- La délocalisation fictive du contribuable: il s’agit pour un contribuable de se prétendre domicilié à l’étranger dans le but de ne pas payer l’impôt sur le revenu et l’ISF en France.
- la délocalisation fictive d’entreprise: déclarer son siège dans un autre pays en l’inscrivant notamment au registre du commerce est un autre moyen d’échapper à l’impôt français.
- la défiscalisation outre-mer: le but est de bénéficier d’un maximum de la réduction d’impôt qui s’applique aux investissements réalisés outre-mer
- l’organisation d’insolvabilité: le but est de soustraire ses biens aux mesures de recouvrement
- la dissimulation de sommes sujettes à l’impôt c’est à dire de toutes les sommes susceptibles d’être imposées.
- l’omission de déclaration dans les délais prescrits
- tout autre moyens frauduleux
FRAUDE FISCALE QUELS RISQUES POUR VOTRE PERSONNE ?
UNE SANCTION FISCALE
Vous n’avez pas déclaré vos revenus dans les délais ? Vous avez volontairement omis de déclarer un bien ou un revenu imposable ?
En cas de contrôle, la sanction fiscale peut être très lourde.
Dans l’hypothèse où l’administration fiscale découvre l’existence d’une activité non déclarée, l’impôt dû est majoré de 80%.
En ce qui concerne l’ISF, tout retard de déclaration résultant de la révélation d’avoirs à l’étranger non déclarés fait l’objet d’une majoration de 40 %.
Si vous avez omis de déclarer un bien ou un revenu imposable ou si vous avez sous-évalué le montant réel de votre patrimoine, votre déclaration est donc incomplète.
Une majoration peut vous être appliquée à hauteur de :
- 40% en cas de manquement délibéré,
- 80% en cas d’abus de droit (optimisation abusive d’une règle fiscale), ramené à 40% si vous n’êtes pas à l’initiative de la démarche ou si vous n’en êtes pas le principal bénéficiaire,
- 80% en cas de manœuvres frauduleuses (tactiques visant à tromper l’administration fiscale).
Des intérêts de retard peuvent par ailleurs vous être appliqués, à hauteur de 0,40 % par mois de retard.
FRAUDE FISCALE : UN DÉLIT PÉNALEMENT SANCTIONNÉ
Quiconque s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts, soit qu’il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu’il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l’impôt, soit qu’il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d’autres manoeuvres au recouvrement de l’impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d’une amende de 500 000 € et d’un emprisonnement de cinq ans.
Les peines sont portées à 2 000 000 € et sept ans d’emprisonnement lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou réalisés ou facilités au moyen :
– Soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d’organismes établis à l’étranger ;
– Soit de l’interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l’étranger ;
– Soit de l’usage d’une fausse identité ou de faux documents ou de toute autre falsification ;
– Soit d’une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l’étranger ;
– Soit d’un acte fictif ou artificiel ou de l’interposition d’une entité fictive ou artificielle.
Toutefois, cette disposition n’est applicable, en cas de dissimulation, que si celle-ci excède le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 153 €.
Toute personne condamnée peut être privée des droits civiques, civils et de famille.
