Fraude à la TVA : les points essentiels à connaître

La fraude à la TVA coûterait chaque année à l’État environ 14 milliards d’euros. L’addition est d’autant plus salée pour le Fisc, qu’il ne récupère que très rarement cet argent. À quoi correspond cette infraction pénale contre l’état ? Quelles sont les sanctions en cas de fraude à la TVA ? Pourquoi se faire accompagner par un avocat pénaliste ? Le Cabinet Goudard vous explique tout.

Qu’est-ce que la fraude à la TVA ?

La fraude à la TVA peut prendre plusieurs formes. Voici quelques exemples :

• La facturation fictive pour des biens ou des services qui n’ont, en réalité, jamais été vendus ou achetés. De cette manière, l’entreprise récupère la TVA de manière illégale.
• Le carrousel de TVA reposant sur une chaîne de transactions conclues entre plusieurs entreprises, sans payer la TVA. Le dernier maillon récupère la taxe et s’évanouit dans la nature avec cette somme.
• Les fraudes à la TVA intracommunautaire : dans ce cas de figure, une entreprise déclare acheter ou vendre ses biens dans un autre pays de l’Union européenne afin de profiter d’une taxe moins élevée.
• La fraude de chiffre d’affaires : en réduisant de façon fictive leurs revenus ou leurs ventes, les escrocs réduisent le montant de la TVA dues au Fisc.
• L’utilisation abusive du remboursement anticipé de TVA ou des régimes d’auto-liquidation.

Bien évidemment, les escrocs ne manquent pas d’imagination. Les autorités fiscales restent donc sur le qui-vive afin de détecter de nouvelles techniques de fraudes à la TVA.

Quelles sanctions risquent les entreprises pour une fraude à la TVA ?

La fraude à la TVA n’est pas sans conséquences. Elle impacte les comptes de l’État et fausse la concurrence. Les autorités fiscales ont donc à leur disposition de nombreux outils pour lutter contre cette infraction. Les sanctions prévues par le Code pénal sont, par ailleurs, très lourdes.

Une entreprise qui n’a pas payé sa TVA encourt une amende équivalente à deux fois le montant de sa dette fiscale (avec un minimum de 1 500 €). Les fraudeurs peuvent être condamnés à une peine d’emprisonnement de 5 ans et une amende de 375 000 €. Enfin, la mise en place d’un Caroussel peut entraîner jusqu’à dix ans d’emprisonnement et 1 000 000 € d’amende.

À partir de quand parle-t-on d’escroquerie à la TVA ?

Selon le Code pénal, l’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvre frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

Pour qu’une escroquerie soit caractérisée, il faut donc :

• Des procédés frauduleux :
• La remise volontaire d’un bien, de fond, d’une valeur, d’un service ou d’un acte opérant obligation ou décharge.

En ce qui concerne l’escroquerie à la TVA, la remise consécutive à la manoeuvre frauduleuse se manifeste :

• Soit par un remboursement direct ou une tentative de remboursement au vu d’une demande de restitution ;
• Soit par l’imputation sur le montant de la TVA due à raison du chiffre d’affaires imposable réalisé.

Le délit d’escroquerie est dès lors constitué à partir de l’acceptation par l’administration de la déclaration de chiffre d’affaires.

Se faire accompagner par des avocats pénalistes spécialisés

Vous faites l’objet de poursuites pour fraude fiscale ? Sachez, tout d’abord, que le recours à un avocat est obligatoire.

Mais surtout, au vu de la gravité des sanctions, il est essentiel de vous adresser à un avocat expert en droit pénal des affaires. Habitué à traiter ce type de dossiers, il maîtrise sur les bouts des doigts la procédure à suivre. Son accompagnement est d’autant plus indispensable que vous faites face au Fisc et à ses experts en fiscalité.

L’avocat en droit pénal est donc le pilier indispensable pour vous défendre dans le cadre d’une procédure pénale, en cas d’accusation de fraude fiscale. Il vous accompagne lors de vos auditions  et prépare votre défense devant les juridictions pénales, de la première instance jusqu’à votre recours en cassation.

FAQ

Quelles sont les différentes fraudes fiscales ?

Il existe un délit général de fraude fiscale comprenant l’omission de déclaration d’impôt, la dissimulation des sommes sujettes à l’impôt, l’organisation de l’insolvabilité et les manœuvres frauduleuses. D’autres délits sont assimilés à la fraude fiscale. C’est le cas de l’omission d’écritures, de la passation d’écritures inexactes ou fictives et du délit d’entremise illicite.