Contrairement à la pensée commune, le chantage est un acte répréhensible et condamné par la justice.
Que vous soyez victime ou auteur, il semble essentiel de connaître les conditions et les sanctions de cette infraction et d’être accompagné par un professionnel tout au long de la procédure.
Le cabinet Goudard, spécialisé en droit pénal et en délits commis contre les biens, s’engage à vous éclairer sur cette notion.
Que dit le droit ?
Au sens courant, le chantage est assimilé à ce que l’on appelle le “chantage affectif”, c’est-à-dire une action critiquable moralement. Il s’agit de “brandir une menace pour obtenir de quelqu’un quelque chose qu’il refuse”
Cependant, en droit, jusqu’au XIXe siècle, aucun fait de chantage n’était poursuivi car aucune infraction contre les biens ne pouvait correspondre à ce type de fait.
Le nouveau Code pénal a consacré le délit de chantage en le définissant à l’article 312-10 du Code pénal comme “le fait d’obtenir, en menaçant de révéler ou d’imputer des faits de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque”.
Cette infraction est proche de l’extorsion, à la différence que la violence utilisée pour le chantage est morale. Elle est proche des délits de vols et de l’escroquerie, qui se distinguent respectivement par la soustraction exclusive de remise volontaire et du fait que l’escroquerie fait appel à des manoeuvres destinées à tromper son interlocuteur.
Elément matériel
L’élément matériel constitutif de l’infraction se décompose en deux actes : la menace de révélations diffamatoires et la remise consécutive (ou la révélation d’un secret).
Élément moral
La violence morale est importante pour constituer le délit, ainsi que l’intentionnalité : l’auteur doit avoir agi de mauvaise foi. L’intention frauduleuse est définie par le « dessein de contraindre » autrui, tout en sachant que cette contrainte, cette demande est illégitime (une victime qui a recours aux voies légales pour réclamer ses dettes ne commet pas de délit de chantage, par exemple).
Répression du chantage
Personnes physiques
L’’article 312-10 du Code pénal punit le chantage de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. Si le maître chanteur a mis sa menace à exécution, la peine est portée à 7 ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende.
Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
D’autres peines peuvent s’ajouter à la peine principale encourue :
- interdiction des droits civiques, civils et de famille ;
- interdiction d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise et ce pour une durée de 5 ans au plus ;
- la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit, à l’exception des objets susceptibles de restitution ;
- l’interdiction de séjour suivant les modalités prévues par l’article 131-1 du Code pénal;
- l’obligation d’accomplir un stage de citoyenneté ;
- l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants ;
- l’interdiction du territoire français (dans les conditions prévues par l’article 131-30 du Code pénal.
Personnes morales
Les personnes morales encourent également une sanction pénale lorsqu’elles commettent le délit de chantage. L’article 121-12 du Code pénal prévoit les conditions de responsabilité pénale des personnes morales ayant chanté.
Les peines encourues sont les suivantes :
- l’amende dont le taux maximum est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques (375 000€ pour le chantage et 500 000€ pour les circonstances aggravantes)
- les peines mentionnées à l’article 131-39 du Code pénal. L’interdiction à titre définitif ou pour 5 ans d’exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales
Quid de la tentative ?
La tentative est punissable et est punie des mêmes peines que l’infraction de chantage elle-même.
Elle concerne aussi bien les personnes physiques que les personnes morales : elles peuvent être déclarées responsables et sont passibles de peines d’amende et de peines complémentaires parmi lesquelles :
- la dissolution de la société
- l’interdiction d’exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales
- le placement sous surveillance judiciaire
- la fermeture des établissements ou de l’un ou de plusieurs des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés
- l’exclusion des marchés public
