UN CRIME DÉFINI PAR LA JURISPRUDENCE
Le Code pénal ne définit pas les actes constitutifs d’actes de torture et de barbarie. Ces derniers sont donc définis au cas par cas par les juges.
Qu’est ce qu’un acte de barbarie ? A partir de quand y a t’il torture ?
Le terme “torture” désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit, lorsqu’une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. Ce terme ne s’étend pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légitimes, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles.
Ces actes supposent la commission d’un ou plusieurs actes d’une gravité exceptionnelle qui dépassent de simples violences et occasionnent à la victime une douleur ou une souffrance aiguë.
On peut donc considérer comme relevant de cette infraction des actes d’exorcisme, d’excision, de castration, des brûlures…
Cette infraction est une infraction intentionnelle c’est à dire que l’auteur des actes doit avoir eu la volonté d’accomplir lesdits actes et de faire souffrir la victime.
TORTURE ET ACTES DE BARBARIE: UNE INFRACTION SÉVÈREMENT SANCTIONNÉ
Le fait de soumettre une personne à des tortures ou à des actes de barbarie est puni de quinze ans de réclusion criminelle avec une période de sûreté obligatoire si la peine prononcée est d’au moins dix années
Cette peine peut être portée à vingt ans de réclusion en raison des circonstances :
- mineur de 15 ans ;
- personne vulnérable (âge/maladie/déficience physique ou psychique/infirmité) ;
- ascendant légitime ou naturel ;
- enseignants ou toute personne travaillant dans un établissement scolaire ;
- agents de réseaux de transports ;
- magistrat, juré, avocat, officier public ou ministériel, militaire, fonctionnaire de police, sapeur-pompier…
- conjoint, ascendants ou descendants ;
- témoin, victime ou partie civile ;
- personne se livrant à la prostitution ;
- par le conjoint ou le concubin ;
- contre une personne pour la contraindre à un mariage ou une union ;
- personne dépositaire de l’autorité publique ;
- plusieurs personnes en qualité d’auteurs ou de complices ;
- avec préméditation ou guet-apens ;
- avec usage ou menace d’une arme.
Des peines complémentaires sont également encourues par les personnes physiques coupables d’actes de torture et de barbarie:
- interdiction d’exercer une activité professionnelle ou une fonction publique
- interdiction de porter une arme
- interdiction des droits civiques, civils et de famille
- suspension du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus
- obligation d’effectuer un stage de citoyenneté ou de responsabilité parentale
- interdiction de séjour, interdiction du territoire
- interdiction, à titre définitif ou temporaire, de détenir un animal
- retrait total ou partiel de l’autorité parentale le cas échéant…
L’infraction est également punie de 30 ans de réclusion criminelle lorsque :
- elle est commise en bande organisée ou de manière habituelle sur un mineur de quinze ans (art. 222-4 du Code Pénal) ;
- lorsqu’elle a entraîné une mutilation une infirmité permanente (art. 222-5 du Code Pénal).
Enfin elle est punie par la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’elle a entraîné la mort de la victime sans intention de la donner.
