Vous êtes poursuivi pour une infraction non intentionnelle et vous vous interrogez sur l’invocation de la notion de légitime défense ?
Le cabinet de Maître Goudard, spécialisé en droit pénal, intervient régulièrement dans des dossiers impliquant le droit de recourir à la force en vue de se défendre.
La légitime défense permet d’invoquer l’irresponsabilité pénale. Cependant, elle est soumise à un certain nombre de conditions.
Qu'est ce que la légitime défense?
La légitime défense est une mesure d’exception qui prévoit l’impunité d’une personne qui, afin de repousser une agression actuelle et injuste la menaçant ou menaçant une autre personne, est amenée à commettre une infraction punie par la loi.
Ce droit est strictement encadré par le Code pénal aux articles 122-5 et 122-6.
Sur les conditions liées à l'agression
Une « atteinte » quelconque suffit à caractériser l’agression contre les personnes, qu’il s’agisse de soi-même ou d’un tiers (légitime défense d’autrui).
La victime de l’agression peut être menacée dans sa vie, dans son intégrité ou dans son intégrité corporelle.
L’agression doit être :
o réelle : le danger doit être préalable et exister de manière certaine c’est-à-dire qu’une agression imaginaire est exclue du bénéfice de la légitime défense.
o actuelle : l’agression et la riposte doivent se situer dans une même unité de temps. Si le danger est trop long ou mal accompli, l’acte de riposte sera considéré comme un acte de vengeance privée et non plus un acte de défense.
o injuste : l’article 122-5 du Code pénal précise que l’atteinte doit être “injustifiée. Ainsi, ne peut invoquer la légitime défense l’individu ayant provoqué, par sa faute, l’agression dont il se prétend victime.
Sur les conditions liées à la riposte
L’acte de défense doit revêtir certains caractères. Elle doit être :
o mesurée : la riposte doit être mesurée, proportionnée à l’agression. Par exemple, si la vie ou l’intégrité physique de la personne ne sont pas en danger, l’homicide de l’agresseur ne peut être envisagé.
o nécessaire : l’appréciation du caractère nécessaire de la riposte appartient aux juges.
o volontaire : dans un arrêt du 16 février 1967, la chambre criminelle de la cour de cassation a estimé que la légitime défense était inconciliable avec le caractère involontaire de l’infraction poursuivie. En effet, si la personne invoquant la légitime défense a agi involontairement, il ne peut être dans une position de défense, qui suppose une intention.
Sur la présomption d'innocence
Il revient à la personne invoquant la légitime défense d’en rapporter la preuve.
Par exception, une personne est présumée avoir agi en état de légitime défense (article 122- 6 du Code pénal) :
-si elle repousse, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité
-pour se défendre contre les auteurs de vols ou pillages exécutés avec violence
Responsabilité pénale, responsabilité civile
La légitime défense écarte non seulement la responsabilité pénale de l’agent mais aussi sa responsabilité civile, ce qui exclut donc toute possible condamnation à des dommages et intérêt afin de réparer le dommage causé.
