Garde à vue

Il s’agit ici d’une mesure qui permet de restreindre la liberté d’aller et venir d’une personne pour les besoins d’une enquête ou d’une instruction, au sein des locaux des services de police judiciaire. Son déroulé obéit à des règles de procédure bien précises, que l’on retrouve aux articles 62-2 et suivant du Code de procédure pénale. 

Parce que c’est une mesure particulièrement pénible qui vous prive de votre liberté d’aller et venir pendant plusieurs heures, voir plusieurs jours, la garde à vue vous offre des garanties.

Il est donc important que vous puissiez les connaître et, surtout, que vous puissiez correctement les utiliser.

Parce que la garde à vue est une mesure qui vous prive de toute liberté d’aller et venir, on a tendance à considérer qu’il existe peu de garanties permettant de contrebalancer cette situation.

Cette croyance est bien évidemment fausse. Sachez que vous êtes loin d’être impuissant pour supporter cette mesure et vous défendre efficacement. Assisté par un avocat, vous pourrez ainsi comprendre toute la mesure et l’utilité des droits en garde à vue.

Tout le monde est susceptible un jour d’être placé en garde à vue. Dans le cas où l’un de vos proches ou vous-même seriez placé en garde à vue, sachez donc que la loi vous accorde et vous garantit des droits.

Sous peine d’irrégularité, voir de nullité de la mesure, toute personne placée en garde à vue doit impérativement être informée de ses droits – et ce dès le début de la mesure.

En effet, tout retard dans la notification des droits garde à vue, non justifié par des circonstances insurmontables, porte nécessairement atteinte aux droits de la défense.

Dans ce contexte, toutes les investigations policières qui seraient menées suite à votre interpellation (auditions, perquisitions, saisies, etc..) et qui auraient pour support nécessaire une garde à vue irrégulière, seront susceptibles d’être annulées.  

Quels sont donc précisément vos droits ?

 

 Le droit d’être assisté par un avocat

 

Bien que privé de sa liberté et isolé du monde extérieur, le gardé à vue n’est pas seul dans cette épreuve.

Parmi les droits garde à vue, il bénéficie de celui d’être assisté par un avocat durant toute la mesure, c’est à dire au cours des entretiens et interrogatoires de police.

En garde à vue, l’importance de la présence de l’avocat est capitale.

 

Le droit de faire appel à un interprète

 

Si vous êtes de nationalité étrangère, vous avez le droit de demander à ce qu’un interprète soit à vos côtés lors de votre interrogatoire. 

 

Le droit de comprendre les raisons de votre arrestation

 

Vous êtes placé en garde à vue? Sachez qu’il est impératif que vous soyez immédiatement informé de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction – que vous êtes soupçonné d’avoir commise ou tenté de commettre.

 

Le droit d’être informé de se taire

 

Toute personne placée en garde à vue doit être informée par les policiers ou les gendarmes qu’elle dispose du droit de ne pas s’auto-incriminer. Elle peut ainsi décider, si elle le souhaite, de se taire durant les interrogatoires.

Le droit au silence doit être envisagé, avec son avocat, dans des circonstances précises, et dans le cadre d’une tactique de défense réfléchie.

 

Le droit d’être examiné par un médecin

 

Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, être examinée par un médecin désigné par le procureur de la République ou l’officier de police judiciaire.

La mission du médecin en garde à vue est de rendre compte de la compatibilité de l’état de santé avec la mise en garde à vue.

À cet effet, il vérifie :

• les conditions matérielles de la garde à vue,
• l’état de santé physique et psychique du prévenu,
• les lésions traumatiques visibles récentes.

Il rédige enfin un certificat de compatibilité ou de non-compatibilité à la garde à vue.

Comment est pratiqué l’examen médical?

L’examen doit être pratiqué dans une optique de prévention et de repérage :

• du suicide,
• d’éventuelles conduites addictives,
• d’éventuelles pathologies mentales.

Un fiche médicale confidentielle est ensuite dressée.

La délivrance des médicaments est autorisée dans le cadre du maintien des soins en cours si le médecin ne dispose pas sur lui des médicaments nécessaires.

L’intervention du médecin en garde à vue peut se faire en tout lieu dans une pièce salubre, être pratiquée sur une personne libre de toute entrave, et requérir un équipement spécifique, notamment un support horizontal, table et chaises.

Quelle sanction du non respect du droit à être examiné par un médecin en garde à vue?

L’omission de requérir le praticien peut entraîner la nullité du procès verbal de garde à vue.

Le refus par le médecin d’examiner le gardé à vue peut quant à lui entraîner des poursuites judiciaires à son encontre et une amende de 150 €. 

Médecin en garde à vue : Quel intérêt stratégique pour votre défense?

Bien évidemment, il va de soit que le fait d’être examiné par un médecin ne va pas vous aider directement dans l’élaboration de votre défense.

Outre le fait de bénéficier d’un contact extérieur (le médecin) autre que celui des officiers de police judiciaire, cet examen permet également de ne pas se précipiter vers un interrogatoire au cours duquel vos déclarations risqueraient de ne pas avoir été suffisamment réfléchies et considérées en amont.

En d’autres termes, l’examen médical vous permet de bénéficier de temps supplémentaire pour réfléchir à ce que vous allez dire et raconter aux policiers…

 

Le droit de faire prévenir un proche et son employeur

 

Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, faire prévenir, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l’un de ses parents en ligne directe, son curateur ou son tuteur de la mesure dont elle est l’objet.

Elle peut en outre faire prévenir son employeur.

Un des droits accordés au gardé à vue est celui d’être assisté par un avocat dès le début de la procédure.

L’avocat pourra être directement choisi par le mis en cause qui indiquera aux officiers de police judiciaire son identité afin que ce dernier soit prévenu par la permanence du barreau.

Dans l’hypothèse où il serait injoignable ou si le gardé à vue n’en connaîtrait pas, il pourra lui en être commis un d’office.

Le mis en cause aura enfin la possibilité et le choix de se défendre seul sans solliciter son assistance.

UN ENTRETIEN AVEC SON AVOCAT DURANT 30 MINUTES DÈS LE DÉBUT DE LA GARDE À VUE ET À CHAQUE PROLONGEMENT DE LA MESURE

Le Code de procédure pénale stipule que le mis en cause peut communiquer avec son avocat pendant une durée ne pouvant excéder 30 minutes. Lorsque la garde à vue fait l’objet d’une prolongation, le gardé à vue peut, à sa demande, s’entretenir à nouveau avec son avocat dès le début de la prolongation.

Le mis en cause peut également demander à ce que son avocat assiste à ses auditions et confrontations.

La présence de l’avocat, dès le début de la mesure, est nécessaire, pour plusieurs raisons :

Tout d’abord parce qu’il va être le premier véritable contact « du monde extérieur », synonyme de réconfort et d’apaisement pour le gardé à vue. Il faut bien rappeler le contexte. Lors de sa fouille, le suspect s’est vu confisquer la quasi-totalité de ses biens, il est donc dans l’incapacité de se situer dans le temps. Le rôle de l’avocat est donc de l’informer précisément de la date et de l’heure « Cher Monsieur, nous sommes le 15 avril 2014, il est 00h43 – vous vous trouvez dans les locaux de police judiciaire depuis maintenant plus de 2 heures. Vous avez été placé en garde à vue le 14 avril 2014 à 22h43. Cela signifie que cette procédure arrivera à son terme le 15 avril 22h43. En fonction des nécessités de l’enquête, cette mesure pourra être prolongée (plusieurs fois)  de 24 heures supplémentaires. Voici le ou les faits que l’on vous reproche. »

L’avocat pourra contrôler que la garde à vue de son client se déroule correctement, et faire d’éventuels commentaires sur ses conditions ;

En fonction des éléments qui lui seront communiqués, l’avocat établira si les faits peuvent réellement entraîner une qualification pénale ;

Cette présence va permettre l’accès au secret de l’interrogatoire à un auxiliaire de justice dont la mission est de faire en sorte que son client bénéficie de la procédure la plus juste possible.

Cette présence rééquilibre les forces en présence – le gardé à vue n’est plus seul face aux enquêteurs durant les auditions.

L’avocat n’a pas accès à l’intégralité de la procédure. Concrètement, cela signifie qu’il connaît les raisons pour lesquelles son client est mis en cause – en revanche, il ne connaît pas le déroulé des faits et les circonstances précises qui l’ont conduit à être interpellé. Le dossier devra donc être reconstitué avec le client. Dans ce contexte, l’avocat devra obtenir un maximum d’informations, c’est à dire : Les circonstances précises de la mise en cause de son client ;

Quel est son mode de vie : emploi, lieu d’habitation, relations, a t il des ennemis?

En fonction des informations et des procès-verbaux qui lui seront communiquées, l’avocat sera en mesure de vérifier et contrôler l’existence d’éventuelles nullités de procédures ;

En fonction du type d’infraction poursuivie, l’avocat devra informer très précisément le gardé à vue de l’opportunité des actes qui pourront être accomplis par les officiers de police judiciaire : transports sur les lieux, perquisitions, auditions de tiers, mises en présence…

L’avocat va apprécier et jauger la personnalité du gardé à vue. A t’il un mental « d’acier » ? Est-il un émotionnel, anxieux, craintif ? Ou au contraire apparaît-il comme un potentiel irresponsable pénal?  En fonction de cette appréciation, l’avocat pourra décider de l’associer plus ou moins activement à la procédure.

Avec ces éléments, l’avocat sera en mesure d’élaborer une ou plusieurs tactiques, voir une stratégie de défense.

LA PRÉPARATION DE L’AUDITION EN AMONT AVEC SON AVOCAT

Le Code de procédure pénale interdit à l’avocat d’intervenir durant l’audition de garde à vue.

L’objectif de l’avocat est ainsi de conseiller de son client, en amont des auditions, afin qu’il ait bien à l’esprit cette exigence. Plusieurs règles d’ordre général s’imposent donc :

1. Ne pas accepter la tenue d’une audition sans la présence de son avocat ;
2. Porter à la connaissance de son avocat toute information susceptible d’intéresser l’enquête ;
3. S’entretenir préalablement à l’audition avec son avocat pour savoir exactement quelle réponse à donner ou non aux questions qui seront posées ;
4. Envisager l’opportunité ou non de recourir à son droit au silence.

La durée d’une garde à vue est variable. De 24 heures plus les infractions « routières », elle peut durer jusqu’à 96 heures (pour les infractions particulièrement graves et complexes), voir 144 heures pour les actes de terrorisme.

Ainsi, pour certains types d’infractions, une garde à vue peut être longue, voir très longue.

Les conditions d’enfermement sont loin d’être optimales, les nuits sont courtes, il est difficile de se repérer dans le temps – le gardé à vue va donc puiser beaucoup de son énergie.

Dans ce type de situation où, paradoxalement, le temps peut apparaître comme un « luxe » – tout le temps qui peut être gagné sur la procédure est bénéfique pour le mental du gardé à vue afin qu’il se retrouve dans les meilleurs conditions physiques et psychologiques face aux enquêteurs lors des auditions.

L’objectif est donc double : préserver son énergie et maîtriser le plus possible le temps de la procédure.

Dans la palette des droits qui vous sont accordés en garde à vue, on trouve celui de garder le silence.

Vous vous êtes fait arrêter. Vous êtes au commissariat. On vous a lu vos droits. Voilà donc ce qu’il va se passer ensuite .

Aux termes de ces quelques lignes, vous aurez une idée un plus précise de :

1. ce que signifie le droit au silence ;
2. la manière de contrôler sa parole en garde à vue ;
3. la portée de ce droit.

L’inconscient collectif a tendance à considérer le silence comme un aveu de culpabilité. Dès lors que l’on se tait, c’est que l’on ne souhaite pas s’expliquer sur une situation – c’est donc que l’on a quelque chose à cacher et qu’on est, en fin de compte, quelque part, un peu coupable.

C’est une erreur de penser comme cela. Garder le silence est un droit – non pas exclusivement celui se taire, mais surtout celui de ne pas s’auto- incriminer.

La formule d’Euripide pourrait résumer la situation : « Parle si tu as des mots plus forts que le silence, ou garde le silence ».

Ce n’est pas au mis en cause de rapporter la preuve de sa culpabilité ou de son innocence, mais bien aux officiers de police judiciaire de mener l’enquête. 

Cependant, dans certains cas, il vaut mieux s’exprimer. Prenons l’exemple d’acquittés célèbres. Vous me demanderez quel est le point commun entre Patrick Dills, Loic Sécher ou Marc Machin ? Aucun n’a gardé le silence en garde à vue.  

Votre avocat vous conseillera. Sa présence est primordiale afin d’éviter une mesure de privation de liberté à l’issue de votre garde à vue.

Le droit de se taire doit s’apprécier au regard du dossier pénal et du procès-verbal d’audition

Le point clé en garde à vue est donc de considérer que le fait de garder le silence ne doit pas être utilisé à tout bout de champ, mais au contraire de manière stratégique.

Oui au silence à condition qu’il devienne une arme au service de votre défense.

Il faut bien avoir à l’esprit que, durant une garde à vue, les juges qui mènent l’enquête ne vont pas apprécier directement votre personne – mais ce qui va être écrit et rapporté sur vous, au moyen des procès-verbaux.

Le procès-verbal ou PV est donc le fameux rapport qui sera rédigé par les officiers de police judiciaire – étant précisé que chaque acte qui sera accompli durant la garde à vue devra obligatoirement être dressé sur procès-verbal et intégré à votre dossier pénal. Et l’audition de garde à vue en fait bien évidemment partie. 

Pour information, en garde à vue, vous ne disposez pas du droit d’accéder aux informations contenues dans votre dossier.

Vous n’êtes donc pas sur le même pied d’égalité que les policiers, que les juges, et parfois même des médias ! Le recours au silence devra être envisagé avec votre avocat et avoir « stratégiquement » pour but de découvrir plus précisément de quoi est constitué votre dossier, en votre faveur ou défaveur.

À noter également que le recours au silence doit être envisagé dans des circonstances bien précises. Il n’y a aucun intérêt à garder le silence simplement pour marquer votre défiance à l’égard des policiers et gendarmes. À contrario, le recours au silence pourra être envisagé dans l’hypothèse où vous seriez mis en cause dans un dossier impliquant d’autres personnes susceptibles de contredire vos déclarations.

Le droit de garder le silence a enfin pour finalité de maîtriser la procédure et faire avancer sa thèse en contrôlant sa parole. 

La garde à vue du mineur est prévue et réglementée par l’article 4 de l’ordonnance du 2 février 1945, texte de référence en matière de justice des mineurs. 

Entre 10 et 13 ans, un mineur pourra répondre aux questions d’un officier de police judiciaire sous la contrainte, s’il existe des raisons plausibles de le soupçonner d’avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’au moins 5 ans d’emprisonnement, par le biais de ce que l’on appelle la retenue, mais il ne s’agit pas d’une garde à vue. Cette retenue ne peut durer que douze heures, renouvelable une fois par décision motivée du magistrat instructeur ou du ministère public. 

Un mineur peut faire l’objet d’une mesure de garde à vue à partir de 13 ans. 

Dès son placement en garde à vue, l’Officier de Police Judiciaire devra aviser les parents ou les tuteurs du mineur.

Le mineur a l’obligation d’être assisté par un avocat, et bénéficier d’une visite médicale. Le certificat médical se prononcera sur l’aptitude au maintien en garde à vue du mineur et sera versée au dossier. 

En cas de prolongement de garde à vue, le mineur doit être présenté au procureur de la République, au juge des enfants ou au juge d’instruction qui suit la mesure.

Les auditions de garde à vue du mineur doivent être enregistrées audiovisuellement.