Casier judiciaire : B1, B2, B3

Le bulletin numéro 1 est le bulletin le plus complet.

Celui-ci comporte :

• Toutes les condamnations pénales ;
• Les sanctions prononcées par la justice et les autorités administratives.

Le casier judiciaire b1 est accessible :

• Aux autorités de police ;
• Aux autorités judiciaires, et notamment au personnel des établissements pénitentiaires.

Les contraventions des quatre premières classes ne sont pas inscrites dans le casier judiciaire, sauf si elles sont assorties d’une interdiction, d’une déchéance ou d’une incapacité.

Illustration : En cas de condamnation au paiement d’une amende pour excès de vitesse, celle-ci ne figurera pas dans le casier judiciaire.  Mais en cas de condamnation au paiement d’une amende et à une suspension du permis de conduire, les deux sanctions y seront mentionnées. 

Concernant l’effacement des mentions du casier judiciaire b1, seules les peines prononcées avant l’âge de 21 ans peuvent être effacées.

Si des condamnations sont retirées du premier bulletin, celles-ci seront automatiquement effacées des bulletins numéro 2 et numéro 3.

Le bulletin numéro 2 comporte les mêmes condamnations que le bulletin numéro 1, hormis :

• Les contraventions ;
• Les dispenses de peine ;
• Les condamnations contre les mineurs.

Le casier judiciaire b2 est accessible :

• À l’administration ;
• À certains employeurs privés.

Il est possible de formuler une demande d’effacement du contenu du b2.

Si des condamnations sont retirées du deuxième bulletin, celles-ci seront automatiquement effacées du bulletin numéro 3.

Le bulletin numéro 3 est le bulletin le plus restreint.

Il comporte uniquement les condamnations les plus graves.

Le casier judiciaire b3 n’est accessible qu’à la personne concernée, étant considéré tel un document confidentiel et strictement personnel.

Il est possible de formuler une demande d’effacement du contenu du b3.

A la suite d’une condamnation prononcée par la juridiction de jugement, il est possible de recourir aux services d’un avocat pénaliste qui rédigera une requête motivée, transmise au Procureur de la République du Tribunal compétent, afin de demander l’effacement des condamnations figurant sur le bulletin numéro 2.

Cette demande d’effacement doit être motivée par des raisons professionnelles et/ou personnelles, causant un préjudice au requérant.

S’agissant des délais relatifs à cette demande d’effacement, il n’est possible de présenter cette demande que 6 mois après que la condamnation soit devenue définitive. Et, dans le cas où celle-ci serait rejetée, il est nécessaire d’attendre à nouveau 6 mois pour effectuer une nouvelle demande.

Toutefois, certaines condamnations ne peuvent pas être effacées :

• Meurtre ou assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie ;
• Viol ou agression sexuelle ;
• Proxénétisme concernant un mineur ;
• Recours à la prostitution d’un mineur.

Après 3 ans, sont automatiquement effacées du casier judiciaire :

• Les condamnations pour contravention ;
• Les condamnations avec dispense de peine ;
• Les sanctions ou mesures éducatives prononcées contre des mineurs (sans incarcération), sauf en cas de nouvelle infraction ;
• Les compositions pénales, sauf en cas de nouvelle composition pénale ou de nouvelle condamnation.

Après 40 ans, sont automatiquement effacées du casier judiciaire toutes les autres condamnations pénales, sauf en cas de nouvelle condamnation.

La réhabilitation judiciaire permet l’effacement de l’ensemble des bulletins du casier judiciaire d’un individu. Il s’agit de la technique d’effacement la plus exigeante.

Plus particulièrement, celle-ci correspond à la suppression par la justice des condamnations inscrites aux bulletins numéro 1 et numéro 2 du casier judiciaire. La réhabilitation judiciaire ne peut être demandée qu’après un délai :

• 5 ans pour une condamnation à une peine criminelle ;
• 3 ans pour une condamnation à une peine correctionnelle ;
• 1 an pour une condamnation à une peine contraventionnelles.

Ces délais permettent de s’assurer que la réinsertion sociale du concerné est achevée.

La demande de réhabilitation judiciaire doit être motivée, et sera adressée au Procureur de la République.

La réhabilitation légale est acquise automatiquement suite à l’écoulement d’un délai, tenant compte de la nature de la peine. Plus celle-ci sera longue, plus le délai le sera également.

• 3 ans pour les peines à l’amende et aux jours-amende ;
• 5 ans pour les peines privatives de liberté de moins d’un an et pour les peines sans privation de liberté ;
• 10 ans pour les peines privatives de liberté de moins de dix ans et pour les condamnations multiples dont le total n’excède pas cinq ans d’emprisonnement ;

La réhabilitation légale est acquise si la personne condamnée n’a subi aucune condamnation nouvelle.

Les délais seront doublés si la personne a été condamnée pour des faits commis en état de récidive.

La réhabilitation légale est exclue pour les peines les plus lourdes :

• Les sanctions criminelles ;
• Les peines correctionnelles de plus de dix ans ;

Les condamnations à plusieurs peines dont le quantum est supérieur à cinq ans.